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-Condamnation du Bénin pour insuffisance du cadre juridique relatif aux déclarations de patrimoine pour les personnalités politiques et hauts fonctionnaires

– Les auditeurs réclament l’adoption des procédures plus transparentes à la CRIET

-Le Bénin critiqué pour non fonctionnement de HCPC créé par la loi de 2020

Qu’est-ce qui est important : A la demande des autorités de la République du Bénin (“Bénin”), les institutions du FIM à savoir celle  des finances publiques (FAD),  celle des affaires juridiques (LEG) et celle  des marchés monétaires et de capitaux (MCM) ont conduit une mission de diagnostic de la gouvernance sur la période courant du 7 juin au 27 septembre 2022. L’institution a rendu public fin février 2023, son rapport technique sur les faiblesses et les progrès dans la transparence dans la gestion au sommet de l’Etat béninois.   Le rapport précise les faiblesses de la gouvernance et les vulnérabilités à la corruption dans les domaines jugés macro-critiques notamment : l’exécution des contrats et la protection des droits de propriété , le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la supervision du secteur financier ainsi que la gouvernance des finances publiques en termes de politique fiscal, d’administration fiscale et douanière, de gestion des finances publiques.

Le rang du Bénin: L’accent mis sur la gouvernance est bienvenu, compte tenu d’une perception encore forte de la corruption selon les classements internationaux. Ainsi, l’indice de perception de la corruption (IPC) de TI pour 2022 (publié le 31 janvier 2023) donne au Bénin un score de 43 sur 100, le score de 100 correspondant au plus faible niveau de corruption perçue, en amélioration par rapport à un score de 42 dans l’IPC 2021. Ce résultat est exactement en ligne avec le score moyen de 43 pour les 180 pays analysés par l’IPC. Il est à comparer également avec une moyenne de 32 sur 100 pour l’Afrique subsaharienne, 44 pays sur 49 affichant un score inférieur à 50.

Cadre juridique de la lutte contre la corruption : Selon le FMI, le prérequis pour lutter efficacement contre la corruption, est la mise en place d’une architecture juridique et institutionnelle pour prévenir et réprimer les cas de corruption. A cet effet, le Code Pénal est désormais le principal vecteur de la lutte contre la corruption après l’abrogation d’une loi spécifique remontant à 2011. Le Code Pénal fournit donc dans l’ensemble une base solide pour combattre la corruption. « Des amendements au Code Pénal sont toutefois nécessaires pour pleinement mettre en œuvre la CNUCC. Au-delà, d’autres améliorations sont nécessaires pour faire face à des lacunes importantes du cadre juridique de la lutte contre la corruption. Les règles relatives à la protection des lanceurs d’alerte au Bénin demeurent largement perfectibles », constate-t-il. Le cadre juridique relatif aux déclarations de patrimoine pour les personnalités politiques et hauts fonctionnaires est d’après le rapport, très insuffisant, alors qu’il s’agit d’un des outils les plus efficaces pour prévenir, identifier et combattre la corruption. La CRIET, établie en 2018, s’est affirmée comme un outil fondamental pour la lutte contre la corruption mais gagnerait à adopter des procédures plus transparentes. Aussi, la BEF appuie efficacement la CRIET dans sa mission de lutte contre la corruption. En revanche, le HCPC créé par la loi de 2020 n’est pas encore opérationnel.

A retenir : Au nombre des recommandations du FMI dans le cadre de la lutte contre la corruption au Bénin, le FMI exhorte : à la gestion au risque douanier pour faire face aux vulnérabilités spécifiques de l’économie béninoise en exerçant particulièrement une plus grande vigilance sur les opérations douanières à forte probabilité de fraude et de collusion, à mettre en place une stratégie intégrée pour la normalisation des échanges de marchandises avec le Nigeria, à réviser le code pénal en introduisant ou en complétant les dispositions relatives à l’incrimination et à la répression des actes de corruption conformément à la CNUCC (Convention des Nations Unies contre la corruption), à réviser le cadre juridique relatif aux conflits d’intérêts et celui relatif aux déclarations de patrimoine conformément à la CNUCC et à rendre le HCPC opérationnel tout en œuvrant en parallèle à renforcer son cadre juridique pour assurer son indépendance et envisager de lui transférer la compétence de police judiciaire pour les actes de corruption.

Encadré :

Le FMI salue l’accent mis sur la gouvernance pour lutter contre la corruption

Le PAG 2021-2026 place la gouvernance et l’état de droit au centre des actions envisagées pour le second mandat du président Patrice Talon. S’appuyant sur les réformes déjà réalisées dans le cadre du PAG 2016–2021, le nouveau programme fait de la gouvernance et de l’état de droit son premier pilier, se partageant entre deux axes stratégiques: « Renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit » et « Consolidation de la bonne gouvernance ». S’agissant plus spécifiquement de l’état de droit, le classement de la Fondation Mo Ibrahim pour la Gouvernance en Afrique (IIAG) place le Bénin parmi les pays les mieux classés en Afrique mais avec un score encore loin de l’optimum en valeur absolue. Le Bénin est au 10ème rang en Afrique sur le classement relatif à la justice et à l’état de droit loin devant la plupart des pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) mais derrière le Sénégal. Mais son score de 64,7 sur 100 laisse encore de fortes marges de progrès. Même si le FMI salue l’accent mis sur la gouvernance pour lutter contre la corruption, le rapport a examiné en détail les pratiques de gouvernance dans les principales fonctions de l’Etat liées à la conduite de la politique macro-économique et aux enjeux macro-budgétaires. Tout d’abord, elle recommande l’amélioration du cadre juridique du développement (y compris la lutte contre la corruption) et à la supervision du secteur financier, avant de poursuivre sur les aspects relatifs à la mobilisation des recettes et enfin la gestion des finances publiques. Les constats et recommandations formulés visent à appuyer les autorités dans leurs efforts en cours pour améliorer la gouvernance, en particulier au travers du PAG 2021–2026.

Alban Tchalla