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Saisie d’une requête sur le dysfonctionnement des institutions de la République à l’occasion du parrainage des candidats à l’élection présidentielle de 2026, la Cour constitutionnelle a invité l’Assemblée nationale à modifier le code électoral. Ceci, pour d’une part, rétablir l’égalité du pouvoir de parrainer à l’égard de tous les maires et, d’autre part, rendre conformes à l’article 49 de la Constitution, les dispositions de l’article 142, alinéa 6 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Selon le requérant, le parrainage compte parmi les pièces du dossier de candidature dont la régularité et complétude sont contresignées par la CENA à la date du dépôt de candidature. Ainsi, l’article 135 du code électoral dispose que « les dépôts de candidatures sont faits 50 jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin », soit le jeudi 5 février 2026. De ce fait, il soutient que les députés en mesure de parrainer les candidats à l’élection présidentielle 2026 sont ceux de la 9è législature dont les mandats sont politiquement échus parce que les élections législatives en vue de leur remplacement auraient déjà eu lieu. Certains parmi eux auraient ainsi à délivrer des parrainages alors même qu’ils auraient perdu leur siège. Ils seront à 72 heures de l’installation de leurs successeurs. Quant aux députés qui seront élus le 11 janvier 2026, ils ne pourraient être habiletés à parrainer les candidats à la présidentielle de 2026. Car, le dépôt des dossiers devrait être clôturé le jeudi 5 février 2026. A la date de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle le 5 février 2026, seuls les maires élus diligemment à la suite de la première vague d’installation des conseillers communaux du 1er au 5 février 2026 seront en mesure de délivrer leurs parrainages. Dans les autres communes, les élus communaux ne pourront le faire faute d’être installés au même moment. Ce qui fera que le régime de parrainage va engendrer une situation de rupture de l’égalité de tous devant la loi. Ce qui a amené la Cour constitutionnelle à inviter  l’Assemblée nationale, dans sa décision DCC 24-001 du 04 janvier 2024, à la modification du code électoral.