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Depuis décembre 2022 que la revalorisation salariale a été actée par le gouvernement et la plupart des fonctionnaires de l’Etat en jouissent, les agents territoriaux qui sont pourtant régis par le statut de la Fonction publique, eux, sont dans le désarroi. Le jeudi 04 Mai dernier, les députés de la 9ème législature ont eu droit aux explications du Gouvernement sur la question. Le gouvernement a apporté des clarifications sur une série de 07 questions posées par le député de l’opposition Joël Timothée Senou Godonou. A la question de savoir si les agents des collectivités territoriales sont-ils concernés par les décrets portant revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% et celui portant institution de sursalaire au profit des agents de l’Etat pour compter du 1er décembre 2022, le gouvernement a souligné que le cas de ces agents n’a pas été spécifiquement pris en compte par le conseil des ministres. En revanche, le gouvernement a fait savoir que dans la recherche de l’intérêt général, l’Etat a décidé de traiter le cas des communes avec beaucoup de minutie en suivant la même procédure que celle ayant abouti à l’augmentation des salaires des agents de l’Etat. « Les travaux subséquents sont donc en cours en vue de déterminer le coût additionnel qu’induirait l’application des deux décrets aux agents des collectivités territoriales », précise-t-il. Sur la question relative à l’émission des ordres de recettes contre les agents des collectivités locales ayant bénéficié de cette augmentation demandée par le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, le gouvernement a souligné que « les ordres de recettes émis sont une conséquence logique et triviale des initiatives personnelles et isolées de départ observées dans certaines communes ».
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REPONSES A LA QUESTION ORALE SANS DEBATS, RELATIVE A LA REVALORISATION DES SALAIRES DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, POSEE AU GOUVERNEMENT PAR LE DEPUTE JOËL THIMOTHEE SENOU GODONOU.
Introduction
Le Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale a pour mission la définition, la mise en œuvre et le suivi-évaluation de la politique de l’Etat en matière de décentralisation, de déconcentration, de gouvernance locale et de développement à la base, conformément aux conventions internationales, aux lois et aux règlements en vigueur.
A ce titre, il est chargé, entre autres de coordonner la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale.
Dans ce cadre, il est à noter que plusieurs réformes ont été engagées par le gouvernement dont les actions permettent de conclure à des résultats perceptibles et satisfaisants pour le bien des populations à la base. Il s’agit en l’occurrence de la Réforme structurelle du secteur de la décentralisation dont les résultats seront comptabilisés au rapport de mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement 2021-2026 et qui nécessite la mise à disposition de ressources conséquentes et une coordination harmonieuse des interventions des communes.
Question n°1 : Les agents des collectivités territoriales sont-ils concernés par les décrets n° 2022-700 du 07 décembre 2022 portant revalorisation de la valeur du point indiciaire de 3% pour compter du 1er décembre 2022 et n° 2022-701 du 07 décembre 2022 portant institution de sursalaire au profit des agents de l’Etat pour compter du 1er décembre 2022 ?
Réponse n°1 :
A ce sujet, il est important de signaler que la décision du Conseil des ministres du 07 décembre 2022 n’a pas spécifié le cas des agents des Collectivités territoriales. Il s’agit en effet d’une situation qui, si elle n’est bien étudiée et de façon très fine, risquerait de mettre certaines communes en difficultés financières au regard de leur faible capacité à mobiliser leurs ressources propres, en addition à l’apport de l’Etat, pour faire face aux charges de fonctionnement courant, en respect des principes fondamentaux de la décentralisation.
En conséquence, il a été décidé en toute responsabilité et dans la recherche de l’intérêt général, de traiter le cas des communes avec beaucoup de minutie en suivant la même procédure que celle ayant abouti à l’augmentation des salaires des agents de l’Etat.
Les travaux subséquents sont donc en cours en vue de déterminer le coût additionnel qu’induirait l’application des deux décrets aux agents des collectivités territoriales.
Questions n°2 : Un communiqué radio du Ministre est-il supérieur à un décret ?
Réponse n°2 :
Au regard de la réponse n° 1, qui rappelle le champ d’application du décret évoqué, on ne saurait établir une relation de hiérarchie de normes avec le message radio du Ministre.
Question n°3 : Qu’est-ce qui justifie l’envoi par le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, du message radio n° 101/MDGL/SGM/SA du 07 mars 2023 ?
Réponse n°3 :
A la suite des réponse n°1 et N°2, il faut compléter que l’envoi, par le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, du message radio n° 101/MDGL/SGM/SA du 07 mars 2023, vise à éviter des situations d’injustice et d’iniquité que pourrait créer une application discriminée de la décision, car même si une minorité de communes l’avaient commencé, la majorité ne le pouvaient, pour insuffisance de ressources propres. Ce qui appelle un concours de l’Etat. L’estimation de cet appui est en cours. Il sera réparti selon les besoins de chaque commune. En attendant, il fallait donc réguler.
En effet, au regard de la complexité des régimes présents, trouver le modèle optimal et standard qui conviendrait le mieux afin que les revenus actuels nets des agents des collectivités territoriales soient bien cernés et faire en sorte que la mise en œuvre de cette mesure au niveau des communes soit cohérente et ait un impact positif significatif pour les travailleurs de nos communes, est l’objectif fondamental.
Question n°4 : Le MDGL a-t-il méconnu la loi n° 2017-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin ?
Réponse n°4 :
A la lumière des réponses précédentes, on peut noter que, ni dans le fond ni dans la forme, le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, ne remet pas du tout en cause le statut légal des agents des Collectivités territoriales mais plutôt, a le souci d’en préserver, conformément aux orientations du Gouvernement, les droits acquis dans un esprit d’équité et de justice sociale.
Il s’en suit qu’il n’a pas méconnu la loi n° 2017-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin.
Question n°5 : Quelles ont été les communes bénéficiaires dudit message (précisez le nombre et les noms des communes) ?
Réponse n°5 :
Il s’agit d’un message radio de portée générale, telle qu’on peut l’entrevoir dans les réponses précédentes. Il n’est donc pas particulièrement orienté vers des communes ciblées.
Question n°6 : En vertu de quelle loi le MDGL a demandé l’émission des ordres de recettes contre les agents des collectivités locales ayant bénéficié de cette augmentation, avant sa suspension ?
Réponse n°6 :
Le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, dans son message radio, pour prévenir le trouble à l’ordre public qui laissait déjà d’ailleurs apercevoir ses prémices, a demandé de rétablir l’ordre préétabli en attendant la fin des travaux qui permettront d’allouer les fonds complémentaires nécessaires aux mairies.
Il n’a pas qualité à ordonner l’émission d’ordre de recette et de ce fait, a agi dans la limite de ses compétences. « Les ordres de recettes » émis sont donc une conséquence logique et triviale des initiatives personnelles et isolées de départ observées dans certaines communes.
Question n°7 : Est-ce que le Gouvernement envisage rapporter ladite mesure de suspension ?
Réponse n°7 :
Cette mesure est temporaire. Elle tombera d’elle-même dès la prise d’une décision spécifique relative à la revalorisation des salaires des agents des Collectivités territoriales ; décision spécifique qui ne saurait d’ailleurs tarder.
Conclusion
Au regard de ce qui précède, il est important de signaler que le Gouvernement, dans l’intérêt supérieur de la Nation, veille à la satisfaction des attentes des populations à travers l’amélioration de leurs conditions de vie tout en leur assurant un accès équitable, inclusif et de qualité aux services sociaux de base.
La Réforme structurelle de secteur de la Décentralisation, en cours de mise en œuvre, vise la bonne gouvernance des administrations communales et, in fine, le développement équilibré du territoire national.
