Visits: 9

Ouverte le lundi 19 octobre 2021 au siège de la représentation de la commission de la Cedeao à Abidjan, l’audience hors-siège organisée par la Cour de Justice de l’organisation sous régionale s’est refermée le vendredi 29 octobre 2021. Pendant une dizaine de jours, les juges se sont penchés sur 38 affaires et ont rendu 11 arrêts. Les 27 dossiers restants ont été reportés pour la poursuite de l’audience ou de leur jugement à une date ultérieure au siège de la Cour à Abuja, au Nigéria.

Les 38 affaires traitées portent pour la plupart sur des violations présumées des droits de l’homme. Elles émanent de ressortissants de neuf Etats membres, le Bénin, le Burkina-Faso, la Cote-d’Ivoire, la Gambie, le Libéria, le Niger, le Nigéria, la Sierra-Leone et le Togo. La Commission de la Cedeao, son Parlement le Système d’Echanges d’Energie Electrique (une agence spécialisée de la Cedeao) font aussi partie des défendeurs. « Après neuf jours riches en événements, nous pouvons affirmer avec fierté que nous avons atteint l’objectif de cette mission en rendant justice aux justiciables à la base de la Communauté et en familiarisant les juristes au niveau national et les autres parties prenantes avec la pratique et la procédure de la Cour » s’est réjoui le président de la Cour, dans son allocution de clôture. L’Honorable Juge Edward Amoako Asanté de nationalité ghanéenne a surtout insisté sur l’importance des audiences hors-siège.
« La Cour de justice de la Cedeao est une institution communautaire et depuis le passage de la Cedeao des Etats à la Cedeao des peuples, les citoyens de la communauté doivent être au cœur du processus d’intégration, par conséquent, il ne doit pas y avoir d’obstacles à l’accès des citoyens communautaires à la Cour de justice de la Cedeao » a-t-il justifié.

De la nécessité pour les Etats-membres de se conformer aux arrêts de la Cour

Le président de la Cour de justice de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest, le juge Asante a profité de l’occasion de la cérémonie de clôture de l’audience hors-siège d’Abidjan pour rappeler aux Etats membres la nécessité pour eux de se conformer aux arrêts de sa juridiction. A ce sujet, il a rappelé que le Traité révisé de la Cedeao de 1993, prévoit clairement que les arrêts de la Cour lient l’ensemble des Etats membres, Institutions de la Communauté, personnes morales et physiques. Mieux, poursuit-il, les Etats membres sont également tenus par le Protocole relatif à la Cour de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter les arrêts de la Cour. Il a toutefois dit son insatisfaction par rapport au taux très faible d’exécution actuel des arrêts de la Cour, qui est d’environ 30%.
« Il n’est pas non plus satisfaisant que seuls six Etats-membres aient désigné une autorité nationale compétente chargée de l’exécution des arrêts de la Cour dans les Etats-membres » s’est-il offusqué avant d’appeler les neuf autres Etats membres, en particulier la Côte-d’Ivoire, pays hôte de l’audience hors-siège à désigner l’autorité nationale compétente dans les plus brefs délais.

ALLOCUTION DE CLÔTURE PRONONCEE PAR L’HONORABLE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO A L’OCCASION DE LA TENUE DE L’AUDIENCE HORS SIEGE DE LA COUR A ABIDJAN EN REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

Excellences, Mesdames et Messieurs, c’est un plaisir pour moi, au nom des Juges et du personnel de la Cour de justice de la CEDEAO de vous souhaiter la bienvenue à la cérémonie de clôture de l’audience hors siège de la Cour qui s’est tenue ici à Abidjan en Côte d’Ivoire, du 19 au 29 octobre 2021, point culminant de neuf (9) jours d’audition et de jugement. Une fois encore, permettez-moi d’exprimer notre profonde gratitude au Gouvernement et au Peuple de la République de Côte d’Ivoire pour avoir fourni l’environnement propice à la réussite de cet événement à Abidjan. Puissions-nous également exprimer notre profonde gratitude aux Hautes Autorités du Gouvernement et aux Juges des tribunaux nationaux de Côte d’Ivoire qui nous ont chaleureusement accueillis dans le pays et ont participé à la cérémonie d’ouverture de ce programme le mardi 19 octobre 2021. Permettez-nous également de souligner la présence des dignitaires clés suivants à cette cérémonie de clôture…
Après neuf jours riches en événement, nous pouvons affirmer avec fierté que nous avons atteint l’objectif de cette mission en rendant justice aux justiciables à la base de la Communauté et en familiarisant les juristes au niveau national et les autres parties prenantes avec la pratique et la procédure de la Cour. Au cours de cette session hors siège de la Cour, la Cour a entendu un nombre total de 38 affaires, dont elle a rendu 11 arrêts et ajourné un nombre total de 27 affaires pour la poursuite de l’audience ou du jugement à une date ultérieure au siège de la Cour à Abuja, au Nigéria. Ce fut donc une session très productive pour laquelle nous remercions tous nos collaborateurs. Cette audience hors siège était également unique en son genre, car c’est la première fois que la Cour a tenu des sessions hybrides, permettant aux avocats/conseils de participer soit physiquement, soit à distance depuis leurs différents pays. C’était également la première fois que les cérémonies d’ouverture et de clôture d’une audience hors siège de la Cour ont été diffusées en direct.
Excellences, Mesdames et Messieurs, on ne saurait trop souligner l’importance des audiences hors siège, en particulier dans le cadre de notre diplomatie judiciaire, car elles nous offrent l’opportunité d’approfondir notre collaboration avec les juridictions nationales des Etats membres. Le processus d’intégration de la CEDEAO ne peut être pleinement réalisé que si les relations entre les juridictions nationales des Etats membres et la Cour de justice de la CEDEAO sont clairement définies par la loi et qu’elles fonctionnent toutes deux en harmonie. La Cour a constamment rappelé qu’elle n’est pas une juridiction d’appel des juridictions nationales des Etats membres. La Cour fait appel également aux juridictions nationales des Etats membres pour l’exécution de ses arrêts. Ainsi, les juridictions nationales des Etats membres et la Cour de justice de la CEDEAO constituent la pierre angulaire de l’ordre juridique communautaire de la CEDEAO. Il est cependant regrettable que l’article 10(f) du Protocole relatif à la Cour qui aurait facilité une collaboration efficace entre les juridictions nationales des Etats membres et la Cour de justice de la CEDEAO en permettant aux juridictions nationales de saisir la Cour de justice de la CEDEAO pour interprétation du Traité révisé de la CEDEAO et d’autres textes communautaires de la CEDEAO, n’a été mis en œuvre par aucune juridiction nationale.
Excellences, Mesdames et Messieurs, on ne saurait trop insister sur l’importance d’un cadre normatif pour l’intégration régionale et sur les relations entre les tribunaux nationaux et le tribunal régional, car il fournit l’environnement juridique favorable à la réalisation des objectifs communautaires. Outre ses objectifs d’intégration régionale, la CEDEAO a fait de la protection des droits de l’homme une valeur cardinale et fondamentale de la Communauté. Sans aucun doute, l’intégration économique régionale et la protection régionale des droits de l’homme limitent la souveraineté. Il est donc nécessaire que les Etats membres qui ont établi la CEDEAO comme véhicule d’intégration économique régionale, reconnaissent la supranationalité de la CEDEAO et la nécessité pour eux de respecter leurs obligations conventionnelles envers la CEDEAO. Il est donc important que les Etats membres s’approprient le Traité révisé de la CEDEAO et les Protocoles y annexés, notamment les Protocoles se rapportant à la Cour conformément à leurs obligations conventionnelles en vertu de l’article 5(2) du Traité révisé de la CEDEAO afin de fournir un environnement juridique propice au processus d’intégration de la CEDEAO.
Excellences, Mesdames et Messieurs, la Cour de justice de la CEDEAO est une Institution communautaire et depuis le passage de la CEDEAO, de la CEDEAO des Etats à la CEDEAO des peuples, les citoyens de la Communauté doivent être au cœur du processus d’intégration. Par conséquent, il ne doit pas y avoir d’obstacles à l’accès des citoyens communautaires à la Cour de justice de la CEDEAO. Il est également nécessaire que les Etats membres se conforment aux arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO car le Traité révisé prévoit clairement que les arrêts de la Cour lient l’ensemble des Etats membres, Institutions de la Communauté, personnes morales et physiques. Les Etats membres sont également tenus par le Protocole relatif à la Cour de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire exécuter les arrêts de la Cour. Le taux d’exécution actuel des arrêts de la Cour, d’environ 30%, n’est certainement pas satisfaisant. Il n’est pas non plus satisfaisant que seuls six Etats membres aient désigné une autorité nationale compétente chargée de l’exécution des arrêts de la Cour dans les Etats membres. Il s’agit de la Guinée, du Nigeria, du Mali, du Burkina Faso, du Togo et du Ghana. Puissions-nous donc lancer un appel à l’endroit des neuf autres Etats membres et en particulier, le gouvernement de la Côte d’Ivoire à désigner l’autorité nationale compétente dans les plus brefs délais.
Excellences, Mesdames et Messieurs, à ce stade, permettez-moi d’adresser une mention spéciale S.E.M. le Président de la Commission de la CEDEAO pour les facilités mises à notre disposition lors de cette audience hors siège. Cependant, notre équipe avancée pour cette mission a découvert que l’infrastructure informatique qui existait au bureau du Représentant Permanent ne répondait pas à nos exigences pour une session judiciaire hybride et la diffusion en direct de l’événement. Par conséquent, nous avons fait d’importants investissements dans l’infrastructure informatique en fournissant une connexion Internet par fibre optique dans l’enceinte du bâtiment. Cette liaison par fibre optique garantit de niveaux de bande passante très élevés pour un débit Internet plus rapide, une meilleure fiabilité et de la sécurité. Le déploiement de cette liaison à fibre optique dédiée est une solution permanente qui améliore considérablement la capacité du réseau informatique du bureau du Représentant Permanent, qui est désormais équipé d’une infrastructure informatique pour prendre en charge de grandes réunions en ligne ou hybrides conformément aux protocoles de la pandémie COVID-19. Cela sera très avantageux pour toutes les Institutions de la CEDEAO qui souhaitent utiliser les installations informatiques du bureau du Représentant Permanent ici à Abidjan. Nous espérons que cette infrastructure informatique sera bien entretenue par le bureau du Représentant Permanent en payant les abonnements pour la connexion par fibre optique.
Enfin, je tiens à remercier l’Hon. Vice-président et les Juges de la Cour de leur diligence et leur engagement pour la bonne tenue de cette session hors siège de la Cour, à Abidjan. Permettez-moi également de remercier le personnel de la Cour et tous nos collaborateurs qui ont travaillé sans relâche pour assurer le succès de ce programme. Permettez-moi de citer en particulier le Représentant Permanent par intérim de la CEDEAO en Côte d’Ivoire et tout son personnel pour leur coopération. Je vous dois à tous une dette de gratitude.
Sur ce, je déclare officiellement close l’audience hors siège de la Cour.
Je vous remercie pour votre attention.
I thank you for your attention.
Muito obrigado
Hon. Président
Honorable Juge Edward Amoako Asante
Cour de Justice de la Communauté, CEDEAO
Abuja – Nigeria

Hugues Elphège PATINVOH, envoyé spécial à Abidjan