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Les sept sages de la Cour constitutionnelle examinent demain jeudi en plénière, le code électoral modifié, il y a peu, par l’Assemblée nationale. C’est une demande du Président de la République, Patrice TALON auprès de la haute juridiction pour apprécier et certifier la conformité constitutionnelle des nouvelles dispositions apportées dans ledit code. Il sied ainsi à la cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité de certains articles de la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. Plusieurs recours seront également examinés par le président Dorothé Sossa et les autres membres de la Cour constitutionnelle ce même jeudi. Des recours en inconstitutionnalité conte certaines dispositions contenues dans le code électoral modifié, un recours contre le décret n°2022-685 du 30 novembre 2022, portant dissolution de la SOBEMAP pour violation de l’article 98 de la Constitution ; un recours pour violation de la présomption d’innocence, du droit à la défense et du droit à un procès équitable ; une demande d’intervention de la Cour pour bénéficier de la mesure de commutation de peine et la liberté anticipée sur le territoire béninois, etc.
Christian TCHANOU
