Visits: 23

J’ai eu le plaisir de suivre avec beaucoup d’attention les clarifications du ministre porte-parole du gouvernement que je félicite au passage pour sa démarche, sa volonté constante d’expliquer les délibérations du gouvernement lors de ses assises hebdomadaires.

En se défendant de ne pas vouloir impliquer le Président de la République dans la procédure judiciaire, le porte-parole a évoqué les motivations de la réforme annoncée en rappelant à l’entame de son propos, l’existence de mécanismes juridiques prévus par la constitution notamment la grâce présidentielle et le recours à la loi d’amnistie. Il ajoute que ce projet arrive pour compléter le dispositif d’aménagement des peines déjà existant dans notre corpus juridique. La démarche du gouvernement à en croire son porte-parole serait plus une approche de prudence voire de méfiance qui consisterait à ne pas regretter une éventuelle grâce accordée à un potentiel récidiviste. On pourrait à ce propos penser à une grâce présidentielle assortie de sursis, une invention juridique de type nouveau, un réaménagement informel de la constitution par voie législative. En effet, il s’agit de moduler à travers la loi, les effets juridiques constitutionnellement établis en matière de grâce présidentielle. Or, l’exercice du droit de grâce par le Président de la République tel que prévu à l’article 60 de la constitution, est suffisamment bien encadré pour faire tomber les appréhensions émises par le représentant de l’Exécutif.

En effet, il est important de rappeler que le droit de grâce dont dispose le Président de la République ne s’exerce que dans les conditions définies par l’article 130 de la constitution en vigueur dans notre pays. Aux termes de cette dernière disposition constitutionnelle, le Conseil Supérieur de la Magistrature étudie en amont les dossiers éligibles au droit de grâce et les transmet avec son avis motivé au Président de la République. Ce travail préliminaire et majeur du Conseil Supérieur de la Magistrature nous paraît d’une importance capitale puisqu’il permet au Président de la République d’exercer ses prérogatives constitutionnelles en matière de grâce au terme d’un avis motivé provenant d’une instance bardée de compétences et convenablement outillée pour ne pas l’exposer à une prise de décision fantaisiste sinon contestable. Et ceci devrait pouvoir rassurer le porte parole du gouvernement qui redoute que les bénéficiaires de la grâce présidentielle ne se révèlent plus dangereux demain qu’aujourd’hui.

Le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans le processus décisionnel en matière de grâce doit être perçu comme un impératif axiologique voire le cheval de Troie de cette incursion juridiquement encadrée du Président de la République dans l’exécution des décisions judiciaires. Il va s’en dire, ne serait-ce que de ce seul fait, que le constituant originaire de 1990 n’a pas manqué de prévoir des instruments juridiques, des mécanismes constitutionnels essentiels devant permettre au Président de la République, sans craindre de tomber dans les travers  d’une décision hasardeuse et légère, d’exercer son droit de grâce qui se trouve être, avouons-le, une sorte de dérogation au sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs auquel nous restons profondément attaché.

Franck OKE