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Après le report  de la séance plénière du 29 juillet dernier, l’examen de la proposition de loi relative à la suppression du droit de grève aux magistrats est une nouvelle fois reporté pour ce jour. Les députés réunis en plénière le lundi 4 août pour la poursuite des travaux sur cette proposition de loi, ont unanimement décidé d’un nouveau report. Il n’en fallait pas plus pour faire dire à certains observateurs de la vie politique nationale qu’il s’agit là d’une deuxième victoire pour les magistrats. L’allure que prennent les débats à l’hémicycle et surtout les reports successifs que connait l’examen de cette proposition de loi montrent, à n’en point douter, que les magistrats pourraient gagner la bataille qui les opposent au gouvernement et à sa majorité parlementaire.

Déclarations de quelques députés sur la mise sur pied du groupe de travail

Mathurin Coffi Nago : président de l’Assemblée nationale

«… Nous venons de tenir cette Conférence des présidents pendant quelques heures et je dois avouer que cette réunion s’est déroulée dans une ambiance de sérénité et d’ouverture d’esprit. Après les interventions des uns et des autres. Il a été retenu ce qui suit. Une plénière va intervenir très prochainement ; une date a d’ailleurs été retenue, le mardi 5 août 2014 à partir de 15 heures. Mais avant cela et à partir de ce jour même, un groupe ad’ hoc a été mis en place de façon représentative comprenant à la fois des représentants de la majorité et des représentants de la minorité, des représentants des deux commissions qui ont saisies quant au fond et pour avis. Ledit groupe va travailler pour faire des propositions s’agissant de l’amendement qui est querellé. Et une fois que cette proposition d’amendement sera fait et accepté de façon consensuelle, elle sera soumise à la plénière puis présentée. Nous sommes optimistes s’agissant de la démarche que nous avons retenue et nous espérons que d’ici à demain, nous allons avoir une proposition concrète qui nous permettra de sortir de cette situation de blocage. On aurait pu choisir une autre voie ; celle de continuer comme les 29 et 30 juillet dernier. Mais je voudrais vous rappeler que malgré les 20 heures de débat, s’appuyant sur ces arguments juridiques et autres, nous n’avons pu trouver une solution. Il n’est pas de souhait de prendre une décision qui conduit à une ambiance conflictuelle. Nous avons choisi cette voie là et je voudrais suggérer qu’on accepte cette démarche… »

Député Lazare Sèhouéto

«…Je voudrais faire trois remarques. La première, je voudrais savoir à quel article de notre règlement intérieur, l’approche que vous nous proposez, correspond. La deuxième est que nous aurions pu avoir un véritable dialogue parce la conférence des présidents n’est que l’Assemblée nationale réduite aux responsables des Commissions permanentes et des présidents des groupes parlementaires. Alors, si on veut faire un dialogue, on est à deux. Je considère qu’il n’y a pas eu dialogue au niveau du parlement. Je considère que ce groupe de travail est complètement déséquilibré ; où les rares députés de la minorité seront noyés (…) Je considère que c’est un jeu de dupe. Troisièmement, quand il y a problème, c’est en ce moment qu’on s’accroche le plus à la loi. C’est bien le moment où on s’accroche le plus au règlement intérieur… »

Député Antoine Kolawolé Idji

«…Nous n’avons pas besoin, dans ces circonstances, d’un très long débat. A vrai dire, j’apprécie beaucoup l’effort de consensus que vous êtes en train de faire parce que c’est ce qui nous a souvent manqué. Je suis d’accord que le dialogue nous a beaucoup manqué. Je suis d’accord avec le président Lazare Sèhouéto que vous auriez pu trancher conformément à la loi (…) Mais mon inquiétude est celle-ci. J’ai vu la dernière fois, un désir de précipiter les choses. Je ne souhaite pas que cela se répète. Est-ce que cela est vraiment indispensable que ça soit demain qu’on se retrouve ? Pourquoi ça ne peut pas être jeudi ?… »

Député Thomas Ahinnou

«…Je loue cette initiative de vouloir calmer les débats. Mais au vu de tout ce que nous avons vécu la dernière fois, je ne partage pas votre optimisme sur le résultat que ce groupe ad ‘hoc va donner parce que je ne suis pas sûr que les positions vont changer. Dans le cas d’espèce, comme l’a dit le président Sèhouèto, je crois que ce sont les textes et uniquement les textes qu’il nous faut. Je voudrais tout simplement rappeler que lors de l’étude du budget dernier, la Commission avait adopté le rapport du budget ; mais ce rapport a été rejeté et le budget a été rejeté en plénière. Je crois donc que lorsqu’on sera à un certain niveau, il va falloir que vous preniez la responsabilité de faire jouer le jeu démocratique au niveau de notre parlement… »

Député Bani Samari

«…Je voudrais particulièrement vous féliciter pour votre recherche constante du consensus et féliciter aussi tous les membres de la Conférence des présidents qui ont accepté que le groupe ad ‘hoc soit créé. Vraiment, je vous en félicite monsieur le président. Vous avez dit dans votre intervention, tout à heure, que vous ne souhaitez pas que l’examen de cette loi intervienne dans une ambiance conflictuelle. Je voudrais donc adhérer à cent pour cent à cette proposition… »

Député Grégoire Laourou

« Je suis membre de la Conférence des présidents et malgré toute ma bonne volonté, je n’ai pas pu prendre part aux travaux de la proposition que vous avez pu livrer à la plénière. Je salue quand même le sens de responsabilité de tous les membres de la Conférence des présidents (…) Pour aller à l’essentiel, je voudrais dire que dès l’annonce de la solution que vous avez envisagée, j’ai eu les mêmes inquiétudes que le président Lazare Sèhouéto s’agissant de l’application des textes. Mais très vite, je me suis rappelé que ce n’est pas la première fois que nous nous engageons dans une telle démarche. Je rappelle que c’est un groupe de travail qui a été mis à contribution s’agissant de la correction de la Lépi. Nous avons emprunté le même chemin lorsqu’il s’agissait de réviser le Code électoral. Lorsque ces deux groupes ont fini de travailler, nous avons retrouvé les chemins indiqués par les dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et ça n’a pas posé de problème… »

Député Zéphirin Kindjanhoundé

«…Comme à vos habitudes, vous chercher à vous coller aux textes et à travailler sur la base des textes. Nous continuons de vous en remercier. Je rappelle aux collègues que c’est l’article 30 de notre Règlement intérieur que vous avez voulu activer ainsi. Mais un autre article du Règlement intérieur donnait, au cours de la dernière séance plénière, droit aux membres de la Commission des lois de demander 7 jours ouvrables pour une commission spéciale d’information sur le dossier en examen. Nous avons rejeté ici cette demande de la Commission des lois (…) Aujourd’hui, nous continuons de tourner en bourrique. D’ici à demain, je ne pense pas que ce groupe de réflexion puisse faire un travail irréprochable. J’aurais souhaité qu’on donne un peu plus de temps au groupe de réflexion que vous proposez… »

Député Sacca Lafia

«Sacca Lafia est de nature optimiste. Mais pour une fois, Sacca Lafia est pessimiste. C’est très bon qu’on cherche à adoucir les choses. Mais qu’aucun d’entre nous ici ne se fasse d’illusion. Demain 5 août 2014, nous nous retrouverons ici à 15 heures à la position de 17 heures d’aujourd’hui. Rien n’aurait bougé. Si vous voulez vraiment que ça bouge, il faut donner un mandat clair à ce groupe et qu’il soit dit et entendu que les signataires de la proposition de loi portant modification de l’article 18 de la loi portant statut de la magistrature ne sont pas prêts à renoncer à leur conviction qui est celle que les magistrats du Bénin doivent travailler et travailler bien pour le devenir heureux de ce pays… »

Hugues PATHINVOH