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La Cour constitutionnelle vient de déclarer contraire à la constitution le Décret n°2015-258 du 07 juin 2013 portant nomination dans les cours d’appels, notamment, le cas du magistrat Edouard Ignace Gnagny. Ce dernier, dans la vague des nominations, objet de polémique, a été affecté à la Cour d’appel de Parakou courant juin 2013. La Cour s’est, notamment, appuyée sur l’article 126 de la constitution qui stipule que «la justice est rendue au nom du peuple béninois. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi ». Le président Théolore Holo et les six autres membres de la Cour constitutionnelle ont également évoqué les articles 23 et 24 de la loi portant Statut de la magistrature qui disposent, entre autres, que « les magistrats de siège sont inamovibles » et qu’en conséquent, « ils ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement ». Du reste, cette décision conforte davantage l’Union nationale des magistrats du Bénin (UNAMAB) dans les mouvements de protestation qu’ils ont entrepris depuis des mois pour dénoncer ces nominations qu’ils qualifient « d’illégales et de fantaisistes ».
