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Vue partielle des députés lors d’un vote à l’Assemblée nationale
Un à cinq ans d’emprisonnement et une amende allant de 250.000 à 1.000.000 FCFA aux vendeurs indélicats. Réunis en séance plénière lundi dernier 14 janvier 2013, les parlementaires ont poursuivi l’examen et ont fini par adopter la proposition de loi portant code foncier et domanial en République du Bénin. Un code qui vient mettre fin à la mafia foncière par l’interdiction et la punition d’un certain nombre de pratiques rétrogrades telles que la vente multiple d’une même parcelle.
La vente multiple d’une même parcelle à plusieurs acquéreurs est désormais interdite et punie au Bénin. Toute personne qui se ferait surprendre dans un tel acte sera punie d’un emprisonnement allant de un à cinq ans avec le paiement d’une amende de deux cent cinquante mille à un million de francs CFA. S’il est vrai que l’article 415 du titre 8 concernant l’ancrage institutionnel de l’agence nationale du domaine et du foncier a été objet d’intenses débats, les députés ont pu doter le Bénin d’un code foncier et domanial pour mettre fin à la mafia foncière qui gangrène le pays depuis des années. C’est par un vote à l’unanimité que les députés présents et représentés ont adopté la loi portant code foncier et domanial.
Les représentants du peuple ont ajouté une nouvelle loi au répertoire de celles votées sous leur mandature. D’entrée de jeu, la commission du plan a donné lecture du titre 8 qui a posé problème à la dernière séance. Notamment l’article 415 qui concerne l’ancrage institutionnel de l’agence nationale du domaine et du foncier. Pour le député Zéphérin Kindjanhoundé, il faut supprimer la partie de l’article qui demande que ladite agence soit placée sous la tutelle du Ministère du foncier et du domaine. Cet amendement a été soumis au vote puis rejeté par les députés. En résumé, l’agence nationale du domaine et du foncier est placée sous la tutelle du Ministère du foncier et du domaine.
Désormais, avec ce code, on ne parlera plus du titre foncier mais plutôt d’un certificat de propriété foncière. L’article 513 pose problème, selon Akoffodji. Il faut revoir les conditions du rachat, a ajouté Epiphane Quenum. Selon Eric Houndété, il faut préserver les habitats. Des préoccupations qui ont amené à la suspension des travaux en plénière.
A la reprise, le dernier titre a été adopté. Pour acquérir des parcelles à partir de 10 hectares, il faut avoir l’approbation du conseil communal ; et moins de 500 hectares, il faut un arrêté ministériel. Pour ce qui est de plus de 500 hectares, il faut un décret présidentiel. Avant le vote de tout le texte, quelques députés ont donné des explications de vote.
L’honorable Eric Houndété a salué la société civile et les députés. « Je voterai ce code qui fait de la question de la propriété foncière, un droit de propriété. Le bradage des terres ne peut plus continuer. Nous avons tenté de préserver les habitats. C’est une œuvre humaine». Pour sa part, l’honorable Epiphane Quenum a salué toutes les personnes intervenues dans le vote de cette loi portant code foncier et domanial au Bénin. Avec cette loi, les réseaux de mafia foncière vont disparaître au grand bonheur des populations.
Le parlement a mis fin à cette mafia qui donne l’insomnie aux populations. A son tour, l’honorable Boniface Yèhouétomé a dit toute sa joie de voir enfin ce code foncier adopté. Ensuite, il a salué le président Boni Yayi pour sa volonté de faire de la question du foncier une préoccupation majeure. Aussi, a-t-il salué les députés, les partenaires au développement, les députés, la société civile et a plaidé pour que les textes d’application suivent dans les prochains jours.
Hugues E. PATINVOH
Les innovations majeures de la proposition de loi portant code foncier et domanial en République du Bénin
L’article14 établit une meilleure régulation de l’accès à la terre par les non nationaux (protégeant les nationaux) ;
L’article 17 sécurise le droit foncier avant toute transaction (vente) ;
L’article18 rend flexible la transaction des terres rurales nanties du certificat de propriété foncière ;
L’article 360 permet de limiter et de contrôler les superficies pouvant être acquises facilitant ainsi l’accès de la majorité de la population aux terres ;
Les articles 30 à 38 consacrent la prescription extinctive consistant à éteindre au bout de dix ans un droit présomptif de propriété préexistant ;
Les articles 76 et 77 concernent le bail à plantation ;
Les articles 78 à 112 règlent les problèmes d’organisation et de gestion de la copropriété ;
L’article 350 confirme la reconnaissance des droits fonciers coutumiers ;
L’article 351 définit les procédures à suivre aux fins de la reconnaissance formelle des droits coutumiers fonciers sur les terres ;
L’article 353 parle de la consolidation du droit d’usage ;
Les articles 450 à 474 instituent le cadastre pour la gestion de l’ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière. Ils permettent en conséquence, de régler les problèmes de délimitation des parcelles et d’identification des propriétaires de ces parcelles ;
Les articles 415 et suivants créent l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier qui relève du ministère en charge du foncier et non du ministère des finances comme par le passé ;
L’article 475 à 502 définissent les infractions et sanctions aux fins de prévenir, de dissuader et de punir les contrevenants ;
Les articles 503 à 525 prévoient des dispositions transitoires et finales pour une période de six (06) mois aux fins de permettre la régularisation des situations conformément au présent code.
