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L’affaire de vente d’un domaine de l’ambassade du Bénin à New York dans laquelle serait impliquée l’ancien ministre des Affaires étrangères, Rogatien Biaou était jeudi dernier au centre d’une question orale au gouvernement. C’est le Garde des sceaux, ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Marie Elise Gbèdo qui a représenté le gouvernement afin de répondre aux préoccupations des députés. Bien que satisfaits des réponses du gouvernement, les députés dans leur grande majorité ont unanimement exigé que des sanctions lourdes soient infligées aux auteurs de cet acte qui, selon eux, sont des ‘’apatrides’’.

Rappelons que la question ainsi débattue avait été initiée par le député Djibril Mama Débourou et 13 autres de ses collègues députés. Cette question avec débat au gouvernement vise à faire des clarifications sur cette affaire qui a défrayé longtemps la chronique au Bénin au point où l’ancien ministre Rogatien Biaou avait été placé en garde à vue puis libéré avant d’être cité par le gouvernement au nombre des personnalités béninoises devant comparaître devant la Haute cour de justice.

Hugues E. PATINVOH

(Lire ci-dessous l’intégralité de la réponse du gouvernement présentée par le Garde des sceaux, Marie Elise Gbèdo, aux députés Djibril Mama Débourou et ses collègues)

Réponses du Ministre des affaires étrangères, de l’intégration africaine, de la francophonie et des Béninois de l’Extérieur à la question orale des députés au sujet de la vente illégale d’une portion du domaine de la résidence de l’Ambassadeur, représentant permanent du Bénin auprès des Nations Unies à New York

Courant 2004, Monsieur Thomas Guèdègbé, Premier Secrétaire et Chef de la Chancellerie à la Représentation permanente du Bénin à New York, a vendu frauduleusement une partie de la parcelle abritant la résidence du Chef de mission et appartenant à la République du Bénin. Inculpé par le juge d’instruction de Deuxième Cabinet du Tribunal de Première Instance de Cotonou.

Parallèlement à la procédure devant le Juge fédéral du comité de Bronx à New York, qui vient d’aboutir à un arrêt de restitution de la parcelle à son propriétaire, le Bénin, la procédure interne à l’encontre des mis en cause peine à s’ouvrir.

Dans la procédure judicaire devant le Juge fédéral du Comité de Bronx à New York, l’examen préliminaire du dossier n’a pas été à l’avantage du Bénin, le Juge ayant conclu à une vente par des autorités présumées compétentes du Bénin. Maître Fischer, Avocat-Conseil recruté pour défendre les intérêts du Bénin, n’ayant pas su défendre le dossier, a démissionné.

Le Bénin a dû recourir au service du Cabinet « ATADIKA and ATADIKA », et a repris son argumentaire avec force documents. Le même Juge fédéral a dû entendre la déposition du Professeur Holo, Président de la Haute cour de justice, sur la procédure de vente du patrimoine privé de l’Etat. Le Juge s’est ravisé. Dans son arrêt du 08 septembre 2010, le Juge, a ordonné le retour de la parcelle dans le patrimoine immobilier de l’Etat béninois.

Dans la procédure interne, une commission d’enquête a été mise sur pied par le Président de la République en 2005. Elle a conclu à la responsabilité du Ministre Rogatien Biaou, de l’Ambassadeur Joël Adéchi, et du Directeur de l’Administration Thomas Guèdègbé.

Réponses aux cinq (5) questions de Djibril Mama Débourou et ses collègues

Question N°1 : Les dispositions prises pour faire rendre gorge à l’auteur et aux complices de cette vente illicite d’une partie du patrimoine foncier du Bénin à New York, notamment les remboursements des dépenses faites par l’Etat béninois dans cette opération.

Réponse : Dans la procédure interne, une commission d’enquête a été mise sur pied par le Président de la République en 2005. Elle a conclu à la responsabilité du Ministre Rogatien Biaou, de l’Ambassadeur Joël Adéchi et du Directeur de l’Administration Thomas Guèdègbé.

La procédure judiciaire entamée a permis l’ouverture d’une enquête qui a conduit à la garde à vue du Ministre Rogatien Biaou puis à sa libération compte tenu de sa qualité de Ministre.

Un mandat d’arrêt international a été émis à l’encontre de l’Ambassadeur Adéchi, qui se trouvait encore sur le territoire américain. Ce mandat n’a pas encore été exécuté. En l’état de la procédure, devant la Cour d’Assise, l’Ambassadeur Adéchi sera jugé par défaut.

Quant à Monsieur Thomas Guèdègbé, il a été écroué et incarcéré à la prison civile de Cotonou. Il a été mis en liberté provisoire par Arrêt de la Cour suprême en date du 06 mai 2011. Le dossier de la procédure est en état d’être jugé par la Cour d’Assise.

Question N°2 : Les mesures administratives prises à leur encontre et les résultats de leur poursuite au plan judiciaire.

Réponse :

a-Monsieur Rogatien Biaou

Décision du Chef de l’Etat d’ouvrir une commission d’enquête administrative ayant débouché sur une enquête judiciaire. L’ancien Ministre a été démis de ses fonctions et mis à la disposition de la commission

b-Ambassadeur Joël Adéchi

Il a été suspendu de ses fonctions diplomatiques en ce qui concerne le Bénin

Le Bénin a demandé et obtenu sa suspension de ses fonctions de Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies en Erythrée. Il a été donc suspendu. Son passeport et sa carte diplomatique lui ont été retirés. Il lui reste une immunité résiduelle, c’est-à-dire celle tirée de la qualité de son épouse employée au service de l’Unicef à New York.

c-Thomas Guèdègbé

Suite à sa mise en liberté provisoire, il a repris service au Ministère des affaires étrangères en attendant l’instance du jugement

Question N°3 : Les lois et règlement en vigueur applicables en la matière

Réponse :

-Les dispositions de l’article 10 de l’ordonnance 70-30/MJL du 28 juillet 1970 et 405 du Code pénal réprimant la vente d’immeuble d’autrui ;

-Loi 2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment de capitaux

Question N°4 : Les dispositions prises pour le remboursement des 150.000 dollars US dus aux Avocats

Réponse : Conformément aux décisions du Conseil des Ministres en date du 10 novembre 2010, le Bénin s’est acquitté de tous les honoraires des Avocats

Questions N°5 : Les dispositions prises pour l’érection d’une clôture autour du domaine de la mission permanente à New York pour éviter d’autres éventuelles tentatives de cession illicite.

Réponse : Suite à l’adoption de la communication N°1358/10 objet de l’extrait du relevé N°42 du 22 novembre 2010, les dispositions sont en train d’être prises pour l’érection de la clôture du domaine de la Mission permanente à New York.