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L’issue des recours formés contre le nouveau code électoral est désormais connue. La nouvelle loi électorale est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. La Cour a ainsi validé les dispositions phares de ce code que sont le seuil de 20% nécessaire au partage des sièges en ce qui concerne l’élection législative et celui des 15% des élus membres du collège électoral les 3/5 des circonscriptions électorales, pour ce qui est des parrainages des candidats à  la présidentielle. De ce fait, tous les partis désireux d’être représentés au parlement, sont obligés d’être représentatifs de toutes les composantes de la nation. C’est un pas majeur vers la consolidation de l’unité nationale. Car, chaque parti devra avoir au moins 20% des voix dans  chacune des 24 circonscriptions électorales, avant d’espérer être éligible au partage. En janvier 2023, lors de l’élection législative, aucun parti n’a atteint ce seuil dans chacune des 77 communes ou même des circonscriptions électorales. La loi prévoit que les partis peuvent alors former des coalitions sur la base d’un accord de gouvernance à déposer à la CENA avant le scrutin. Ce qui ne signifie nullement  que les alliances de partis sont autorisées. Les accords de gouvernance parlementaire ne créent pas des alliances. Ils signifient que les partis sont allés individuellement à l’élection mais ont décidé de collaborer sur des bases claires durant la législature. Le seuil de représentation de ces coalitions nées des accords de gouvernance parlementaire, est fixé à 10% des suffrages exprimés au plan national, contre 20% dans chaque circonscription électorale, pour les partis allés en rangs dispersés.  La loi a clairement choisi de favoriser non seulement le regroupement des partis, mais aussi leur ancrage dans les circonscriptions électorales pour tous les partis. De ce fait, les petits partis n’ont plus aucune chance d’être au parlement. Les micronationalismes de certains chefs de partis assis dans quelques villages ou quelques quartiers, font désormais partie   du passé. Ils doivent aller au-delà de leurs fiefs traditionnels, s’ils ne veulent pas disparaitre. Même le seuil des  10% au plan national, constitue un horizon complexe. C’est faute de n’avoir pas atteint ce seuil, qu’un parti comme le PRD a fini par disparaitre de l’échiquier. Les candidats à l’élection présidentielle sont tenus désormais de mettre en place  une stratégie afin de recueillir des parrainages dans les 3/5 des circonscriptions électorales.

Wandji A.