Visits: 44

La validation des modifications apportées au code électoral par  la cour constitutionnelle est actée depuis hier nuit. Les sept sages ont déclaré conforme à la constitution la loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin. Entre autres amendements apportés lors de l’adoption du code modifié le 5 mars dernier par l’Assemblée  national, il a été décidé que le seuil pour lever un siège dans une circonscription électorale est fixé à 20%, contre les 10% au plan national  jusque-là exigés à chaque liste de candidatures présentée par un parti politique. En ce qui concerne la présidentielle, il est  retenu que le taux de parrainage  de duos de candidats passe de 10 à 15 % et qu’aucun candidat ici ne peut bénéficier du parrainage d’un maire ou d’un député , non membre du parti politique qui le porte ; sauf en cas d’accord politique dûment signé entre des formations politiques qui en font la demande.

 Après plusieurs heures de débats houleux, ce jeudi à l’audience en plénière tenue au siège de la Cour constitutionnelle à Cotonou, le conseiller rapporteur, dans ses recommandations, avait déjà appelé la haute juridiction à déclarer conformes à la constitution, les amendements adoptés dans le code électoral. Faisant office de conseiller rapporteur sur ce dossier, le professeur Dorothé Sossa, président de la Cour constitutionnelle  a aussi  recommandé à l’institution de déclarer recevables les recours des députés Les Démocrates, mais de déclarer irrecevables ceux introduits par des citoyens non députés. A noter qu’en dehors des députés de l’opposition, un groupe de juristes a aussi saisi la Cour  sur les modifications apportées au code électoral. Le rapporteur recommande également à la Cour de déclarer recevable la demande de contrôle de constitutionnalité faite par le chef de l’Etat Patrice Talon. Le conseiller rapporteur recommande enfin à la Cour de déclarer conforme à la constitution la loi modifiant et complétant le code électoral en toutes ses dispositions.

 Bien avant que le rapporteur ne présente ses recommandations hier àl’audience de mise en état à la Cour constitutionnelle, les députés de l’opposition présents n’ont pas manqué de  soulever un préalable : la copie de la mouture finale du texte voté au Parlement. Ils ont informé la Cour de ce qu’ils ont saisi, en début de semaine, le président de l’Assemblée nationale pour avoir copie de la loi, mais n’ont pas encore eu de réponse.  Après une suspension de l’audience, la Cour a accédé à la leur demande   en mettant à leur disposition une copie du texte parvenue à son niveau.  Après avoir parcouru le texte, les députés requérants disent avoir constaté la disparition des articles 42 et 37. Leurs avocats ont proposé à la Cour de demander à l’Assemblée nationale de produire la transcription des débats pour savoir les amendements apportés. Ceci pour leur  permettre de voir si le texte devant la Cour est conforme à celui voté en plénière. « Une question préjudicielle » selon eux. Après une  nouvelle suspension,  le professeur Dorothé Sossa, président de la Cour , à la reprise de l’audience,  a indiqué que les sages ont décidé de joindre 12 procédures : tous les recours contre le code et la demande de contrôle de constitutionnalité demandé par le chef de l’Etat. Il a aussi  demandé la réaction du représentant du président de l’Assemblée nationale sur la remise en cause de l’authenticité de la version du Code électoral transmise à la Cour constitutionnelle. Ce dernier a fait savoir que tous les textes votés par le parlement sont transmis à chaque député par les canaux reconnus dans les textes (électronique et casier de chaque député), rétorquant que le président de l’Assemblée n’a pas connaissance de tripatouillages de texte. Les débats et le vote des textes sont également  transmis et publiés au journal officiel, à le croire. Le gouvernement, à l’audience plénière d’hier, a aussi dit,  qu’il ne se reconnait dans les accusations de tripatouillage du texte de loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin.  

« Tous les documents officiels envoyés au président de la République ne font l’objet d’aucune modification »  a indiqué  le représentant du gouvernement.  

Encadré

Voici pourquoi a dit «oui » au code modifié

Les membres de  Cour constitutionnelle étaient au grand complet ce jeudi au siège de l’institution à Cotonou lors de l’audience plénière, consacrée entre autres, aux amendements apportés au code électoral par les députés. Il se dégage des débats menés, plusieurs constats : les prétentions des requérants n’étaient pas fondées, selon de témoins présents. Mieux, au cours de leurs observations, leurs avocats ont souligné que le rapport de la Cour est pertinent tout en souhaitant son amélioration. Spécifiquement, relativement au grief des députés d’opposition suivant lequel le texte transmis au président de la République ne serait pas conforme à celui voté par l’Assemblée nationale, les débats ont montré que les dispositions au sujet desquelles ils ont saisi la Cour sont bien conformes au texte reçu par la haute juridiction. Mieux l’Assemblée nationale leur offre la possibilité de faire une procédure en inscription de faux s’ils sont sûrs de leurs allégations. Quant au seuil des 20% de suffrages à recueillir dans chaque circonscription électorale, les sages de la  Cour ont  jugé que cela est conforme à la Constitution et participe de l’avènement de grands partis. Au sujet  de l’encadrement des parrainages, la Cour constitutionnelle  a également  déclaré qu’il n’est point contraire à la constitution. Cela permettrait plutôt, à la croire de corréler les engagements et les actes des élus vis-à-vis de leurs partis.

Christian TCHANOU