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(« Il n’y a pas de traitement discriminatoire »)
Les responsables de la Direction générale des impôts ont à nouveau réagi sur les accusations de certains partis politiques sur le traitement à eux réservé dans les délivrances des quitus fiscaux. L’administration dit vouloir se réserver d’opiner sur la violation supposée des dispositions du Code électoral.
Lire le message de la Direction générale des impôts
La Direction générale des impôts, se réserve d’opiner sur la violation supposée par la Dgi des dispositions du Code électoral ; qu’elle soutient enfin que n’étant qu’un organe administratif chargé de l’application des textes, l’article 41 du Code électoral ne l’autorise pas à admettre un quelconque remembrement ou reconstitution de liste de candidature. Considérant que de son côté, la Direction générale des impôts affirme que la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral, dispose en son article 41 que « La déclaration des candidatures aux élections législatives doit être accompagnée de quitus fiscal des trois dernières années précédant la date de dépôt de candidatures » ; qu’elle ajoute que dans le cadre du processus électoral en cours et en vertu de ses prérogatives, elle a par communiqué n°14-69/Mef/Sgm/Dc/Dgi/Da du 30 septembre 2022, invité les candidats à soumettre individuellement leur demande de quitus fiscal tout en indiquant les impôts dont ils devraient être à jour au 31 décembre 2021 ; qu’elle précise qu’un total de 4302 demandes ont été reçues dont 3673 en ligne et 529 sur support physique et que l’examen de dossiers ayant révélé que certains demandeurs n’ont pas apuré leur situation fiscale débitrice, des relances leur ont été adressées. Que par suite, les candidats qui ont régularisé leur situation se sont vus délivrer le quitus fiscal, tandis que ceux qui n’ont pas satisfait à l’obligation de payer les impôts dus n’ont pas pu l’avoir ; qu’il développe que s’agissant des allégations des partis politiques dont « Les démocrates » selon lesquelles, ses militants contrairement à d’autres, n’ont pu avoir accès à la plateforme pour la demande en ligne de quitus fiscal ne sont pas fondées ; qu’elle conclut qu’il n’y a donc pas de traitement discriminatoire en ce qui concerne l’accès à la plateforme de demande de quitus fiscal.
La Rédaction
