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Renforcement du code du numérique au Bénin: 8 décrets pour accompagner l’exercice approprié des communications électroniques


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Au cours de leur séance hebdomadaire du mercredi 31 Juillet 2019, les ministres du gouvernement du Chef de l’Etat, Patrice Talon, ont adopté, 8 décrets d’application de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. Il s’agit du décret portant : attributions, organisation et fonctionnement des organes de l’Arcep ; puis des décrets fixant, en République du Bénin ; modalités d’octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l’exercice des activités de communications électroniques ; règles de gestion et conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques ; règles relatives à l’accès et à l’interconnexion des réseaux de communications électroniques ; procédures de sanctions applicables aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques ; procédures applicables au règlement des différends dans le domaine des communications électroniques et de la poste ; liste des bandes de fréquences radioélectriques destinées à l’établissement et à l’exploitation des réseaux ouverts au public soumis au régime de licence. L’adoption de ces décrets par le Chef de l’Etat et son gouvernement s’inscrit dans le cadre de l’existence des règles à l’endroit des acteurs du secteur et garantit la confiance dans l’utilisation, par les citoyens, des services de communications électroniques. Cette procédure vient ainsi affiner le cadre légal des Gsm et fréquences radio, baliser davantage le secteur du numérique et libère les potentialités à tout acteur qui s’y intéresse. Elle représente une démarche noble du gouvernement en vue d’une meilleure application du code du numérique au Bénin. Ces décrets constituent de ce faite, un outil qui permettra aux acteurs de disposer d’un cadre réglementaire approprié en matière de réseaux et services de communications électroniques. A travers cette adoption, le gouvernement met enfin le chainon manquant au code du numérique dont l’exécution pertinente nécessite, pour certaines de ses dispositions, la prise de textes d’application.

Rastel DAN

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