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La commission Djogbénou installée le 6 mai 2016 et chargée des réformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles a déposé ce mardi 28 juin son rapport final au chef de l’État, Patrice Talon. C’était au palais de la Présidence de la République devant les présidents des institutions et autres personnalités de la classe politique.

A l’entame de la cérémonie, le professeur Frédéric Joël Aïvo, rapporteur de ladite commission, a présenté quelques points saillants du rapport d’une soixantaine de pages, adopté à l’unanimité des membres. Le débat au sein de cette commission ne s’est pas limité aux seules réflexions de ses membres, a-t-il souligné, mais a été ouvert aux forces vives de la nation. Il a expliqué que l’équipe a  écouté, au cours de ses travaux, plus de 50 organisations, personnalités, experts et épluché plus d’une centaine de contributions écrites émanant de citoyens béninois de divers rangs. Ainsi, le rapport transmis ce mardi au chef de l’Etat est la synthèse de tout ceci. Selon le  professeur Aïvo, les 35 commissaires ont fini leur travail avec des avis divergents sur certains points. Il s’agit, entre autres, de la question du mandat unique sur laquelle la commission n’a pas pu  trancher. Elle pense que l’option du mandat unique, si elle devrait être retenue, nécessiterait quelques aménagements techniques. Puis elle ajoute que le mandat présidentiel, dans sa forme actuelle, c’est-à-dire, de cinq ans, renouvelable une fois, pourrait bien être aussi maintenu. Au sujet de la Cour constitutionnelle, la Commission retient le mandat unique de 9 ans renouvelable par tiers comme pouvant être un gage d’indépendance de l’institution. Elle est d’accord qu’à l’exception de ceux nommés par le chef de l’Etat et le bureau du parlement, les membres de la Cour constitutionnelle soient élus au sein des assemblées des corps de juristes identifiés. Par ailleurs, elle a suggéré que la composition de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication soit modifiée dans le sens du renforcement de la présence des professionnels des médias en son sein et que, pour la HAAC comme pour la Cour constitutionnelle, le principe de l’autonomie financière soit affirmé et garanti.

Vers la suppression de la Haute cour de justice

L’autre proposition de réforme qui déchaîne quelque peu les passions et qui a été soumise à l’appréciation de la commission technique est la suppression ou non de la Haute cour de justice. A ce niveau, la commission a proposé que cette institution soit supprimée et remplacée par une Haute juridiction ad’hoc ou alors réformée en conséquence.  La commission  s’est également penchée sur le cas de la Cour suprême dont le président, à son avis, devrait être désormais élu par ses pairs magistrats et non plus nommé par le chef de l’Etat. La même proposition vaut pour le président de la Cour des comptes qu’il faudra non seulement créer mais également constitutionnaliser. Aussi, la commission a-t-elle validé le principe selon lequel le chef de l’Etat ne doit plus siéger au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Et  au sujet du financement public de la vie politique, il est recommandé une rationalisation et un encadrement juridique du système partisan comme préalable à tout déblocage de fonds publics au profit des partis politiques. En recevant le rapport, le chef de l’État a reconnu les efforts de la commission à qui il a adressé ses vives  félicitations. Le président Patrice Talon a également profité de l’occasion pour prendre l’avis des uns et des autres sur les points qui ont fait l’objet de divergence. Il a assuré que le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires afin que le bureau de l’Assemblée nationale soit saisi dans les délais pour que le peuple soit consulté à la faveur d’un référendum avant la fin de l’année.

Talon en passe de perdre sur le mandat unique

Patrice Talon en a fait son cheval de bataille.  Entre autres défis.  Mais il risque de ne pas voir son rêve se réaliser de si tôt. La commission technique des réformes institutionnelles et politiques lui a transmis hier les résultats de ses travaux, laissant une question majeure  en suspens. Extrait du rapport  sur le mandat du président de la République : « 1- La Commission prend acte des avantages du mandat unique. 2- Elle prend aussi acte des appréhensions liées à l’institution d’un mandat unique. 3- Elle est d’avis que la proposition du mandat unique, si elle devrait être retenue, mériterait d’être techniquement aménagée en vue de son aboutissement. 4- Elle est également d’avis que les modalités actuelles d’un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois pourraient être maintenues. » Tout est clair. Rien de précis  et de décisif n’a été dit sur  ce point essentiel qui aurait suscité des débats houleux lors des travaux, selon des sources proches de ladite commission. Talon devra se contenter des autres questions  abordées et résolues,  notamment la suppression de la  Haute cour de justice,  l’adoption d’une nouvelle loi organique sur le pouvoir exécutif,  l’élection du président de la Haute autorité de l’audio-visuel et de la communication (Haac) par ses pairs, de même que son homologue de la Cour suprême. Ainsi de suite.  La loi fondamentale pourra donc être révisée sur ces points, mais pas certainement sur  le mandat présidentiel.  Le rapport ne trouve d’ailleurs pas d’objection à maintenir les dispositions contenues dans la constitution actuelle, notamment en son article 42 qui stipule que : « Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels. ». Il est vrai que le débat n’est pas encore définitivement tranché, car plusieurs étapes suivront  la transmission du rapport de la commission Djogbénou. Le gouvernement va s’en doute réexaminer les propositions en vue de  la rédaction d’un avant projet de loi à soumettre  à l’assemblée nationale. Puis en dernier ressort, interviendra probablement  le référendum au cours duquel le peuple sera appelé à voter pour ou contre. Il reste que  les réticences actuelles manifestées par une bonne partie de la classe politique  au sujet du mandat unique pourraient s’amplifier et se radicaliser tout au long de ces nouvelles étapes, pour finalement conduire à l’échec du vœu le plus cher à Talon.

Yannick SOMALON