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Installation des conseils communaux: Le délai de rigueur de la loi expire demain


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Ce samedi 15 août 2015, expire le délai maximum et de rigueur qu’autorisent les textes en vigueur pour l’installation des conseillers communaux. Il s’agit notamment de la loi N° 2013-06 du 25-11-2013 portant Code électoral en République du Bénin. Au chapitre consacré à l’élection du maire et de ses adjoints,  elle dispose en son article 403 que « l’élection du maire et de ses adjoints a lieu lors de la  séance d’installation du Conseil communal ou municipal, au plus  tard dans les quinze (15) jours qui suivent l’annonce des résultats  de l’élection communale ou municipale…. ». Mais précise encore plus loin que « … lorsque le conseil communal ou municipal n’est  pas installé dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation  des résultats, sur saisine d’au moins deux (02) conseillers élus, la  Cour suprême se saisit du dossier  et procède à l’installation du maire dans les (15) quinze jours de  la saisine. ». Du fait que les résultats des élections communales ont été proclamés par la Commission électorale nationale autonome (Cena) le 15 juillet 2015,  on se rend compte que les 30 jours admis par la loi viennent à terme demain samedi 15 août 2015. Il reste donc encore 24 heures pour rattraper les retards persistants   liés aux élections  des maires et de leurs adjoints dans plusieurs communes du Bénin, dont  Kérou, Cobly, Natitingou, Ouassa Pehunco, Abomey-Calavi. Pour ce dernier cas,   les élections pourraient finalement se tenir ce vendredi, selon des sources  proches des candidats en compétition. De toutes les façons,  les communes qui ne se seraient pas exécutées devraient savoir qu’après demain, samedi, elles entrent dans l’illégalité  absolue en attendant que le Cour suprême ne décide de leur sort.

 CODE ELECTORAL AU BENIN

Loi No 2013-06 du 25-11-2013

Voici le nouveau code électoral  

 Chapitre  L’ELECTION DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS

Article 403 : « L’élection du maire et de ses adjoints a lieu, lors de la  séance d’installation du Conseil communal ou municipal, au plus  tard dans les quinze (15) jours qui suivent l’annonce des résultats  de l’élection communale ou municipale.  Les membres du Conseil communal ou municipal sont convoqués  par arrêté de l’autorité de tutelle. La convocation indique l’élection  à laquelle il sera procédé.

Cette séance de vote élit le bureau présidé par le plus âgé des  membres du Conseil communal ou municipal assisté de deux  Conseillers choisis parmi les plus jeunes.  En tout état de cause, lorsque le conseil communal ou municipal n’est  pas installé dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation

des résultats, sur saisine d’au moins deux (02) conseillers élus, la  Cour suprême se saisit du dossier  et procède à l’installation du maire dans les (15) quinze jours de  la saisine. »

Christian TCHANOU

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