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Ce samedi 15 août 2015, expire le délai maximum et de rigueur qu’autorisent les textes en vigueur pour l’installation des conseillers communaux. Il s’agit notamment de la loi N° 2013-06 du 25-11-2013 portant Code électoral en République du Bénin. Au chapitre consacré à l’élection du maire et de ses adjoints, elle dispose en son article 403 que « l’élection du maire et de ses adjoints a lieu lors de la séance d’installation du Conseil communal ou municipal, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent l’annonce des résultats de l’élection communale ou municipale…. ». Mais précise encore plus loin que « … lorsque le conseil communal ou municipal n’est pas installé dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats, sur saisine d’au moins deux (02) conseillers élus, la Cour suprême se saisit du dossier et procède à l’installation du maire dans les (15) quinze jours de la saisine. ». Du fait que les résultats des élections communales ont été proclamés par la Commission électorale nationale autonome (Cena) le 15 juillet 2015, on se rend compte que les 30 jours admis par la loi viennent à terme demain samedi 15 août 2015. Il reste donc encore 24 heures pour rattraper les retards persistants liés aux élections des maires et de leurs adjoints dans plusieurs communes du Bénin, dont Kérou, Cobly, Natitingou, Ouassa Pehunco, Abomey-Calavi. Pour ce dernier cas, les élections pourraient finalement se tenir ce vendredi, selon des sources proches des candidats en compétition. De toutes les façons, les communes qui ne se seraient pas exécutées devraient savoir qu’après demain, samedi, elles entrent dans l’illégalité absolue en attendant que le Cour suprême ne décide de leur sort.
CODE ELECTORAL AU BENIN
Loi No 2013-06 du 25-11-2013
Voici le nouveau code électoral
Chapitre L’ELECTION DU MAIRE ET DE SES ADJOINTS
Article 403 : « L’élection du maire et de ses adjoints a lieu, lors de la séance d’installation du Conseil communal ou municipal, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent l’annonce des résultats de l’élection communale ou municipale. Les membres du Conseil communal ou municipal sont convoqués par arrêté de l’autorité de tutelle. La convocation indique l’élection à laquelle il sera procédé.
Cette séance de vote élit le bureau présidé par le plus âgé des membres du Conseil communal ou municipal assisté de deux Conseillers choisis parmi les plus jeunes. En tout état de cause, lorsque le conseil communal ou municipal n’est pas installé dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation
des résultats, sur saisine d’au moins deux (02) conseillers élus, la Cour suprême se saisit du dossier et procède à l’installation du maire dans les (15) quinze jours de la saisine. »
Christian TCHANOU