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Paul Gnimagnon, Pdt NEP-MIXALODO

La question de la révision de la Constitution du 11 Décembre 1990  suscite beaucoup de polémiques au sein de la classe politique et de la société civile. En ma qualité de Président du parti   Nouvel Elan pour la Patrie Mixalodo (NEP-MIXALODO), je me fais le devoir citoyen d’intervenir dans le débat. Aussi, voudrais-je apprécier le sujet à travers les questions suivantes :

–       D’où vient l’initiative de  la relecture ?

–       Quelles sont les modifications proposées ?

–       L’initiative de la révision est-elle opportune ou opportuniste ?

I-   D’OU VIENT L’INITIATIVE DE LA RELECTURE ?

Le processus de relecture de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 a été enclenché par une commission technique ad’ hoc créée par le décret N°2008-52 du 18 février 2008, modifié et complété par le décret n°2008-597 du 22 octobre 2008. Ladite commission, présidée par le Professeur Maurice GLELE AHANHANZO comprend les membres suivants : Professeur Théodore HOLO, Monsieur Moïse BOSSOU, Monsieur Albert TINGBE AZALOU, Monsieur Pierre METINHOUE, Madame Elisabeth POGNON, Monsieur Ousmane BATOKO, Maître Robert DOSSOU, Maître Saïdou AGBANTOU, Maître Safiatou BASSABI, Monsieur Prudent Victor TOPANOU.

Des années après, soit en 2011, le Président de la République a créé par Décret N° 2011-502 du 25 juillet 2011  une autre  commission, présidée par Monsieur GNONLONFOUN Joseph et comprenant d’éminentes personnalités politiques et scientifiques, dont la mission était, entre autres, de réfléchir pour compléter les travaux de la commission précédente.

II-    QUELLES SONT LES MODIFICATIONS PROPOSEES ?

Prenant en compte les orientations données par le Chef de l’Etat, les commissions ont travaillé sur deux grands axes :

–       le maintien des grands repères de la Conférence Nationale de février 1990 ;

–       les grandes innovations.

1- Le maintien des grands repères

Ce qu’on a appelé les grands repères concerne les points cardinaux suivants :

–       l’état de droit ;

–       la démocratie libérale ;

–       la forme républicaine de l’Etat ;

–       le multipartisme intégral ;

–       la nature présidentielle du régime ;

–       la limitation du mandat du président de la république ;

–       la limitation de l’âge des candidats.

2- Les  grandes innovations

Elles concernent :

–       le rejet du régime fondé sur le pouvoir de l’argent ;

–       le rejet de la transmission héréditaire du pouvoir ;

–       la démocratie participative en renforcement de la démocratie représentative ;

–       la fixation à deux mois du délai d’examen des demandes de ratification de prêts ;

–       la constitutionnalisation de la CENA ;

–       la constitutionnalisation de la cour des comptes ;

–       la constitutionnalisation du Médiateur de la République ;

–       la prise en compte de la configuration de l’Assemblée Nationale dans la composition du Bureau de celle-ci.

Comme on peut le constater à travers ces options fondamentales, les deux commissions faisant fi des considérations politiciennes ont travaillé en experts avertis, en citoyens, en patriotes dans le sens de consolider les acquis démocratiques en tenant grand compte des acquis fondamentaux de la Conférence Nationale de février 1990. Pour ce faire, ils méritent l’admiration de tout démocrate sincère.

III-    L’INITIATIVE DE LA MODIFICATION EST-ELLE OPPORTUNE OU OPPORTUNISTE ?

En posant courageusement la question ainsi, je me démarque du plagiat en vogue, celui de dire « oui pour la révision, mais non pour une révision opportuniste ». Car, pour un débat sérieux, on devrait démontrer l’opportunisme qui sous-tend l’initiative de la révision et j’insiste pour parler de démonstration et non d’affirmation.

La réponse à cette importante question renvoie à cette autre non moins importante de savoir si les modifications préconisées sont de nature à garantir la paix sociale, la stabilité des institutions républicaines et à renforcer la démocratie.

Répondent-elles à des besoins réels, autrement dit, lesdites modifications sont-elles fantaisistes ?

Je pense que pour y répondre, nous devons interroger  trois directions :

-La première est la Constitution béninoise elle-même qui pose le principe de la révision en son  titre XI à travers ses trois articles 154, 155 et 156.   Aucun de ses articles n’a indiqué  un moment précis pour la révision de notre loi fondamentale ; l’article 156 dispose :« Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision ».

Le principe étant ainsi posé par le pouvoir Constituant, cela veut dire que celui-ci, prenant en compte le contexte  socio-politique  d’alors reconnaissait juste l’acceptabilité du texte, et partant sa perfectibilité.

–       La deuxième se trouve dans les Rapports produits par les commissions dont la pertinence est indiscutable.

–       La troisième se trouve dans les différents messages du Président de la République.

En effet, ce dernier, face à la représentation nationale le 27 décembre 2011 à l’occasion de son discours sur l’Etat de la Nation, a déclaré : « les conditions sont maintenant réunies pour une relecture de notre Loi fondamentale en y intégrant, si vous en convenez, les nouvelles dispositions proposées par le gouvernement. C’est pourquoi, il est souhaitable que la représentation nationale les adopte pour améliorer notre loi fondamentale qui a subi l’épreuve du temps …sans toutefois remettre en cause celles relatives à la limitation du nombre des mandats et de l’âge des candidats ».

Il a réaffirmé la même position à l’occasion de la visite du pape Benoît XVI et devant la communauté nationale et internationale et à l’occasion des visites à l’étranger.

Le débat est donc en principe terminé. Car, nul ne conteste la perfectibilité de notre Constitution et l’opportunité de sa relecture.
En outre, et il faut avoir le courage politique de le dire, le Président de la République, le Docteur Thomas Boni YAYI qui est fortement soupçonné de vouloir s’accrocher au pouvoir reconnaît lui-même l’intangibilité des dispositions des articles 42 et 44 qui ne doivent être modifiés.

       On ne saurait continuer à cultiver des inquiétudes non fondées et faire l’option du rejet  sur la base de suspicions car, à cette allure on ne réviserait jamais notre loi fondamentale pour l’adapter aux mutations  et aux exigences nouvelles.

       Ceux qui s’y opposent ne le font que sur la base de préjugés visant le Président de la République en exercice bien que ce dernier ait affirmé à maintes occasions  qu’il est en fin de mandat comme je l’ai rappelé.

Je respecte cependant l’opinion contraire à la mienne ; toutefois, je déplore l’intoxication politique de certains citoyens, de certains politiciens et même de certains se réclamant de la société civile mais qui font le jeu de ceux-ci en mettant faussement  dans la tête des Béninois que la modification crée une nouvelle république  ce qui permettrait à l’actuel président de briguer un nouveau mandat à partir de 2016.

Une constitution modifiée, mais non modifiée dans ses principes fondamentaux n’est pas une nouvelle constitution et ne crée pas une nouvelle république.

La constitution béninoise du 11 décembre 1990 a créé une nouvelle république parce que la Conférence Nationale qui lui a donné naissance a, forte de sa légitimité, détruit et enterré la légalité constitutionnelle au nom de laquelle elle a été convoquée.

Il n’y aura pas de nouvelle constitution dès lors que la forme républicaine, la laïcité de l’Etat, la dévolution et l’exercice démocratiques du pouvoir d’Etat … etc n’auront changé.

Qu’est-ce qui crée alors la polémique ?

On dit souvent que « chat échaudé craint l’eau froide », ce qui veut dire que la polémique se crée et se nourrit du subjectivisme et de l’imprévisibilité je ne dirai pas du politicien mais de l’être humain.

C’est l’essence humaine qui fait qu’on imagine chez autrui les vices qu’on cache soi-même ; en clair, la révision  est combattue parce qu’elle est initiée par l’actuel président de la République.

La polémique se crée donc parce qu’on le soupçonne  de vouloir continuer de diriger notre pays en 2016.

Il convient d’éviter des approches qui créent inutilement la suspicion et qui mettent la cité en effervescence permanente  pour  travailler dans un esprit de concertation et de consultation. Je me refuse donc  d’être un démocrate suspicieux  mais un démocrate confiant et éveillé. Dans ce sens, je soutiens une révision concertée et consensuelle de la Constitution béninoise en ce qu’elle est opportune mais non opportuniste.