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Plus la détention en garde à vue de l’ancien ministre de l’intérieur et de la sécurité publique dure, plus les soupçons sur la volonté du gouvernement de sacrifier une tête en son sein pour apaiser le peuple, s’amplifient à juste droit. Car en réalité dans le droit positif béninois garanti par la Constitution du 11 décembre 1990, la procédure qui soutend l’arrestation et la détention du ministre Armand Zinzindohoué ne respecte aucune norme. Le gouvernement est d’ailleurs mieux placé que quiconque pour savoir la juste procédure devant conduire à l’arrestation d’un membre en fonction. Toute l’interrogation est à ce niveau et consiste à savoir pourquoi un acharnement à maintenir dans les liens de détentions un ministre dont les conditions de mise aux arrêts sont édictées par la Constitution ? que cache en réalité alors cet empressement de maintenir en garde à vue le ministre voire même proroger cette détention ? Et pourtant aux termes de l’article 136 de la Constitution du 11 décembre 1990, « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État. Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables ». Cette disposition est renforcée par l’article 137 qui pour sa part, dispose « La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits. La décision de poursuite puis la mise en accusation du Président de la République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée Nationale…».
L’interpellation de l’ex ministre Armand Zinzindohoué dans sa forme dans l’affaire Icc services pour une faute supposée commise dans l’exercice de ses fonctions, de privilèges aux responsables d’Icc-services, constitue à n’en point douter une violation flagrante de la loi fondamentale.
S’il est une évidence que seule la Justice est habilitée à culpabiliser ou innocenter un accusé, il est tout aussi vrai que sur ce chemin qui mène vers la Justice les formes édictées par le Constituant doivent être respectées. Rien en l’espèce ne semble suivre les dispositions constitutionnelles et du coup la précarité des conditions de droit des citoyens s’en trouve renforcer.
Médard GANDONOU
