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Le Président de l’Assemblée nationale, Louis G. Vlavonou a honoré la quatrième fois après son élection à ce poste, les dispositions de l’article 21 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale en présentant à ses collègues députés son rapport d’activités allant du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021. Ledit rapport, tout comme les précédents a été adopté à l’unanimité des députés.

Les députés de la 8ème législature de l’Assemblée nationale ont adopté ce jeudi 29 Avril 2021 à Porto-Novo, le rapport d’activités de leur Président, Louis Gbèhounou Vlavonou allant du 1er Octobre 2020 au 31 mars 2021. Depuis qu’il est porté par ses pairs à ce poste, c’est la quatrième fois que le Président de l’Assemblée nationale, Louis G. Vlavonou se soumet à cette disposition de l’article 21 du règlement intérieur de l’institution. Cet article stipule : « Le Président de l’Assemblée nationale doit rendre compte à l’Assemblée nationale de ses activités, de sa gestion et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées. A cet effet, le Président doit au début de chaque session ordinaire, présenter un rapport sur ses activités et sa gestion. L’Assemblée en délibère et, soit prend acte de ce rapport, soit demande au Président de lui fournir toutes explications et justifications qu’elle estime nécessaires. Elle adopte le rapport ou le rejette à la majorité de ses membres. »
Pour en venir au contenu, le rapport présenté par l’autorité parlementaire à ses collègues fait le point des activités menées au plan interne et externe. Les activités réalisées au plan interne sont de deux ordres. Elles concernent les activités parlementaires proprement dites et les activités d’administration et de gestion du Parlement.

Les activités parlementaires des six derniers mois

« En ce qui concerne les activités parlementaires, les membres du bureau se sont réunis une fois en novembre et une fois en décembre 2020. Quant à la conférence des présidents, elle s’est réunie 4 fois dont deux en octobre et deux en décembre 2020. Pour ce qui est des travaux en commission, il y a eu une augmentation par rapport à la période précédente. Au cours de la période de référence, 16 plénières ont été tenues. Sur les 53 dossiers affectés au fond aux commissions permanentes, 13 ont été traités, soit un taux de traitement de 24,53%. Ce taux est en baisse par rapport à la période précédente qui affichait un taux de 50,77%. Sur les 13 dossiers traités en commission, la C4 vient en tête avec 05 dossiers suivie de la C1 et de C2 avec 03 dossiers traités chacune. La C3 et la C5 viennent ensuite avec 01 dossier traité chacun.
La période sous revue a connu deux (02) sessions: une session extraordinaire, la cinquième de l’année 2020 et une session ordinaire, la deuxième session ordinaire de l’année 2020. Il y a eu pendant cette période, les travaux budgétaires. 10 séances plénières ont été consacrées au budget. Pendant la période sous revue, le Parlement a examiné une loi organique ( la loi n°2020-38 sur la Cour des comptes adoptée le 30 décembre 2020); 09 lois ordinaires ( la loi n°2020-30 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 adoptée le 15 octobre 2020; la loi n°2020-33 portant loi de finances, gestion 2021 adoptée le 08 décembre 2020; la loi n°2020-34 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’État civil adoptée le 10 décembre 2020; la loi n°2020-35 portant modification de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin adoptée le 10 décembre 2020; la loi n°2020-36 portant insertion et réinsertion professionnelle des allocataires de bourses d’études et de stage en République du Bénin adoptée le 28 décembre 2020; la loi n°2020-37 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin adoptée le 28 décembre 2020; la loi n°2021-01 sur la biosécurité en République du Bénin adoptée le 04 janvier 2021; la loi n°2021-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 01 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin adoptée le 07 janvier 2021; la loi n°2021-03 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin adoptée le 13 janvier 2021.
Au titre des autorisations de ratification, le Parlement a autorisé le président de la république à ratifier deux (02) instruments internationaux à travers la prise de deux lois. Il s’agit de la loi n°2020-31 portant autorisation de ratification du traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté le 07 juillet 2017 à New York et signé par le Bénin le 26 septembre 2018 adoptée le 22 octobre 2020 et la loi n°2020-32 portant autorisation de ratification de la convention portant création de l’Alliance pour le biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre, adoptée à Ouagadougou le 04 octobre 2018 adoptée le 22 octobre 2020. », Ainsi se présente le premier volet des activités parlementaires.
Le Président Louis G. Vlavonou a également présenté aux députés ce qui est fait les six derniers mois sur le plan du contrôle de l’action gouvernementale. « En ce qui concerne le contrôle de l’action gouvernementale, par décision 2021-141/AN/PT/Q/SGA/DQ/CSF/CSC du 31 mars 2021 relative au contrôle financier des entreprises publiques et semi-publiques, le président Louis Gbehounou Vlavonou a donné à la commission des finances et des échanges, la plénitude de ses prérogatives. Pendant la période sois revue, le Parlement n’a pas reçu de question écrite. Mais deux questions écrites posées au Gouvernement avant la période par le député Rachidi Gbadamassi, celle en date du 16 septembre 2020 a reçu la réponse du gouvernement; et celle en date du 16 avril 2020 qui n’a pas encore reçu de réponse. La seule question orale de la période a été posée par le député Rachidi Gbadamassi n’est pas encore examinée. Cependant 07 questions orales avec débat ont été examinées pendant la période sous revue. Elles ont trait au phénomène des grossesses en milieu scolaire; au harcèlement sexuel dans le sous-secteur de l’enseignement supérieur; à la mise en œuvre de la loi n°2017-039 du 26 décembre 2017 portant interdisant de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non biodégradable en République du Bénin; à la régularisation de la situation professionnelle des enseignants du secondaire, fonctionnaires d’État employés comme moniteurs dans les universités nationales du Bénin; à l’accès des populations aux soins de santé; à la fourniture d’eau potable aux populations; à la récurrence des accidents sur le tronçon Akassato-Allada. Aucune question d’actualité n’est posée pendant la période sous revue mais deux qui étaient en instance ont été abordées. Il s’agit de la question sur l’abandon du franc CFA au profit de la monnaie ECO posée par le député feu Ibitècho Jean-Pierre Babatoundé et celle relative à la récurrence des accidents sur le tronçon Akassato-Allada posée par le député Patrice Nobime. Il faut dire que ces deux questions d’actualité ont été transformées en questions orales. Aucune commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle ni de demande d’interpellation du gouvernement pendant la période de référence. », Telles sont les déclarations du Président Louis G. Vlavonou sur cet autre volet important de la mission des représentants du peuple.
Signalons que tout comme les trois précédents rapports d’activités, le présent rapport a été plébiscité par l’ensemble des députés présents ou représentés. Les députés sont satisfaits des résultats obtenus au cours de la dernière session ordinaire malgré la période marquée par la pandémie de COVID-19.