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A la suite des nombreuses critiques formulées contre le Programme de Vérification des Importations (PVI Nouvelle génération), la cellule d’analyse économique de l’Union fait la Nation sous la supervision de Comlan Léon AHOSSI, Inspecteur des douanes à la retraite a produit une réflexion sur ce programme. Cette réflexion serait menée par un comité de cadres provenant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB), des administrations des douanes et des impôts, de la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP), du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB), du Port Autonome de Cotonou (PAC), de l’Organisation Commune Bénin Niger des Chemins de Fer de Transport (OCBN), de la Société Béninoise des Manutentions Portuaire (SOBEMAP), de la Société « Solution Technologie et Transport du Bénin (STTB) ». Lire la réflexion
REFLEXIONS SUR LE PROGRAMME DE VERIFICATION DES IMPORTATIONS (PVI) ET SES IMPLICATIONS
Cette réflexion a été menée par un comité de cadres provenant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB), des administrations des douanes et des impôts, de la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP), du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB), du Port Autonome de Cotonou (PAC), de l’Organisation Commune Bénin Niger des Chemins de Fer de Transport (OCBN), de la Société Béninoise des Manutentions Portuaire (SOBEMAP), de la Société « Solution Technologie et Transport du Bénin (STTB) ». Il remercie les cadres de la société BENIN CONTROL SA qui, sans prendre part aux travaux, lui ont apporté une contribution remarquable au succès de la réflexion.
Le groupe ne doute pas des réactions que suscitera la publication de ses travaux, surtout de la part de ceux qui en tirent les plus grands profits du PVI de nouvelle génération. Mais pour l’histoire, il a voulu partager les fruits de ses réflexions avec tous ceux qui, en plus du message du Gouvernement à travers le pays, ont soif d’en savoir plus, de savoir ce que les messagers du Gouvernement ne leur disent pas.
Pour le présent travail, il a été procédé à une collecte d’informations au niveau des principales administrations impliquées, soit dans la mise en œuvre du programme, soit dans ses répercutions (Chambre du Commerce et d’Industrie, Douane, Impôts, Port Autonome de Cotonou, SOBEMAP, CNCB, OCBN, Direction des Marchés Publics, BENIN CONTROL SA et STTB). Les craintes et réticences ne nous ont pas permis d’avoir des informations exploitables à tous les niveaux et sur toutes les rubriques. Aussi avons-nous préféré n’exploiter que les données qui ne souffrent d’aucune ambigüité.
Autre chose, nous avons sous-évalué les données pour 2011 à la baisse de 10% par rapport aux résultats de 2010 bien qu’ayant obtenu les prévisions auprès des administrations, cela pour tenir compte de deux événements majeurs qui ont secoué le secteur de marchandises importées ou en transit sur notre territoire.
– La décision du gouvernement de mettre systématiquement à la consommation au Bénin, les marchandises de grande consommation en transit sur le Niger, a provoqué vers la fin de l’année 2010, des hésitations chez les opérateurs économiques et a entrainé un détournement de trafic de notre Port, ce qui a rejailli sur les recettes au début de l’année en cours ;
– L’ambiance dans le pays à la veille des élections présidentielles a conduit à une situation d’attente et de prudence chez les opérateurs économiques.
Enfin, en nous inspirant du contrat passé entre BENIN CONTROL SA et l’Etat, nous avons pu, à défaut de cerner réellement ce que gagne ou perd l’Etat, évaluer les gains à réaliser par le prestataire en un an.
Ce travail, loin d’apporter tout l’éclairage à la compréhension et à l’appréciation du phénomène PVI de nouvelle génération et ses dessous, ouvre une porte que chaque béninois doit se battre pour maintenir ouverte.
1. Pourquoi vérifier ?
1.1. Qu’est ce que le PVI de nouvelle génération ?
Par contrat de marché N°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP-DNCMP du 09 février 2011 mandat est donné à la société BENIN CONTROL SA pour appuyer le Gouvernement dans la mise en place d’un programme de vérification des importations (PVI de nouvelle génération) de nouvelle génération en vue de renforcer les capacités de l’administration des douanes dans les domaines de :
– la vérification avant embarquement des marchandises (qualité, espèces, valeurs, gestion des risques, des documents …) ;
– scanning au rayon X pour vérifier le contenu des cargaisons de marchandises débarquées sur territoire du Bénin ;
– suivi électronique des marchandises en transit ;
– fourniture et appui du système à l’utilisation d’un logiciel de gestion automatisée des magasins et aires de dédouanement et des terminaux à conteneurs ;
– l’inspection pour la certification des poids des produits en vrac ;
– l’inspection dans les frontières terrestres pour la certification des valeurs des marchandises non inspectées avant embarquement ;
– inspection dans les frontières terrestres pour la certification des poids des marchandises ayant fait ou non l’objet d’inspection avant embarquement.
Tout cela devant s’étendre sur dix (10) ans au moins et pouvant durer seize (16) ans sans possibilité d’évaluation avant cinq (5) ans.
Voilà succinctement résumé le contenu du PVI de nouvelle génération.
1.2. Vérification de marchandises
L’option de vérification des importations a été faite par les institutions financières internationales pour les pays en développement au cours des années 80 et incluse dans les conditionnalités des programmes d’ajustement structurel auxquels nos pays étaient et restent soumis du fait de la précarité de leurs tissus économiques. La remise en cause ne peut être que le résultat d’un bilan économique qui traduirait une bonne santé de notre économie ; ce qui est loin d’être le cas à ce jour. Nous ne pouvons donc nous y soustraire à l’étape actuelle.
1.3. Scannage des conteneurs
Au fil du temps, est venu s’y greffer l’idée de scanner les conteneurs avant leur entrée sur le territoire. Cette idée qui est partie d’ISRAEL pour gagner les USA avant d’essaimer progressivement les pays occidentaux a fait son apparition dans notre sous-région après 1990. Le scannage des conteneurs est né de l’insécurité dans laquelle se trouve ISRAEL (attentats et pose de bombe) et vous comprenez que le pays qui lui a emboité le pas soit les USA (lutte contre le terrorisme). Il y avait donc un objectif sécuritaire, mais rapidement élargi aux questions économiques. Du point de vue économique, le débat reste ouvert car, son efficacité a convaincu très peu d’analystes. C’est ce qui explique d’ailleurs aujourd’hui qu’au sommet de l’Etat, on évoque la possibilité de scanning par échantillonnage. Le Bénin devait entrer dans l’ère du scannage des conteneurs en 2005. Une délégation de fonctionnaires du Ministère des Finances (dont des agents des Douanes) qui a séjourné à SAN DIEGO (USA) en Décembre 2004 pour apporter les dernières touches à ce projet, a dans son rapport, soulevé des inquiétudes quant à l’atteinte des objectifs, ce qui a conduit au silence autour de ce dossier. A ce jour, toutes les inquiétudes ont-elles été levées ?
1.4. Suivi électronique des marchandises en transit
Il y a enfin le volet tracking (suivi des marchandises depuis le bureau d’entrée jusqu’au bureau de sortie du territoire) qui est une bonne initiative, si les intentions exprimées dans le contrat se concrétisent à l’application. Seulement, il y a une société déjà agréée par l’Etat, la ‘‘SOLUTION TECHNOLOGIE et TRANSPORT du BENIN (STTB)’’ qui a commencé à installer ses structures. Elle est même déjà installée au Port de Cotonou et serait en train de s’installer à l’intérieur du pays. Elle est gérée par des Canadiens dont on vante l’expertise dans le domaine. Comment se feront les opérations entre deux sociétés apparemment agréées pour la même chose et quel en serait le coût (Etat et contribuable) ?
Après cette réflexion sur le contenu du programme, il convient d’aborder l’aspect financier qui constitue la préoccupation de l’importateur, du commerçant et du consommateur. La démarche va consister à évaluer chaque branche du programme à savoir :
– La vérification avant embarquement ;
– Le service de scanner ;
– Le suivi électronique du transit ;
– La gestion automatisée des magasins et airs de dédouanement et autres ;
– L’inspection pour la certification des poids des produits en vrac ;
– L’inspection au niveau des frontières terrestres (valeur, poids).
2. Contenu et cout financier du programme
2.1. La vérification avant embarquement
2.1.1. Le contenu de la prestation
Il est en gros conforme à ce qui a été prévu par le passé et exécuté par SGS, COTECNA ou BIVAC, avec un petit renforcement pour être conforme à ‘‘de nouvelles générations’’.
2.1.2. La rémunération
Elle est de 0,70% de la valeur FOB (valeur au point d’entrée sur le territoire, soit avant les formalités de dédouanement) et ne devrait en aucun cas être inférieur à trente et un mille (131.000) francs hors taxes par certificat.
Sur la base des valeurs des marchandises importées par le port et l’aéroport : sept cent seize milliards quatre cent quatre vingt dix neuf millions cinq cent quarante cinq mille sept cent cinquante six (716.499.545.756) francs soit respectivement six cent quatre vingt onze milliards dix huit millions trois cent soixante dix sept mille sept cent soixante quatorze (691.018.377.774) francs et vingt cinq milliards quatre cent quatre vingt et un millions cent soixante sept mille neuf cent quatre vingt deux (25.481.167.982) francs en 2010. La valeur des importations en 2011 peut être estimée à la baisse à six cent quarante quatre milliards huit cent quarante neuf millions cinq cent quatre vingt onze mille cent quatre vingt (644.849.591.180) francs.
Les frais de prestation seront évalués à environ quatre cent cinquante et un millions trois cent quatre quatorze mille sept cent quatorze (451.394.714) francs hors taxes, pour ne tenir compte des 10% du trafic. Si ce montant n’est pas à considérer comme nouvelle charge sur la chaine des importations, il n’en demeure pas moins qu’il s’est aggravé et donc contribue à rendre la chaine des importations plus coûteuse.
2.2. Le Service de Scanner
2.2.1. Le contenu de la Prestation
Fourniture et mise en service de quatre (04) scanners neufs pour vérifier le contenu des cargaisons de marchandises débarquées sur le territoire béninois. Ici, le terme ‘‘marchandises débarquées’’ vient élargir le champ d’application du contenu car il s’agit aussi bien des marchandises importées que de celles en transit.
2.2.2. La rémunération
Les importateurs paieront trente mille (30.000) francs hors taxes par conteneur de 20 pieds et quarante mille (40.000) francs hors taxes par conteneurs de 40 pieds. S’agissant des marchandises en vrac les camions de 20 tonnes paieront vingt mille (20.000) francs hors taxes et ceux de plus de 20 tonnes devront payer trente mille (30.000) francs hors taxes.
2.2.2.1. Sur les conteneurs
En 2010, deux cent quatorze mille cinq cent quatre vingt et six (214.586) conteneurs de 20 pieds ont été débarqués au Bénin contre cent quatre vingt et seize mille quatre cent quatre vingt et six (196.486) en 2009. Les projections pour 2011 selon les analyses du Port de Cotonou sont d’environ deux cent soixante mille (260.000) conteneurs. Sur la base minorée de cent quatre vingt treize mille cent vingt sept (193.127) conteneurs et une indexation de trente mille (30.000) francs par conteneur, le scannage engrangera environ cinq milliards sept cent quatre vingt treize millions huit cent dix mille (5.793.810.000) francs hors taxes.
2.2.2.2 Sur le vrac
Trois millions deux cent soixante trois mille cinq cent soixante et six (3.263.566) tonnes de vrac on été enlevés du port en 2010 et les projections retenues pour 2011 sont de deux millions neuf cent trente sept mille deux cent neuf (2.937.209) tonnes. Il faudra scanner environ Cent quarante six mille huit cent soixante (146.860) voyages de camions de 20 tonnes dans cette rubrique à raison de 20.000 francs hors taxes par camion. Ce qui fera engranger au prestataire une somme d’environ deux milliards neuf cent trente sept millions deux cent mille (2.937.200.000) francs hors taxes.
Somme toute, les frais à payer directement au prestataire pour la rubrique scannage se chiffrent autour de huit milliards six cent soixante huit millions sept cent dix mille (8.668.710.000) francs hors taxes pour l’année 2011, ce chiffre pouvant fluctuer en fonction de l’évolution du trafic.
2.3. Les marchandises importées en vrac (inspection et certification).
2.3.1 Le contenu
Il comporte les produits vrac liquide, vrac gazeux et vrac solide.
2.3.2. Rémunération.
Les chiffres évoqués ici concernent exclusivement le Port. La rémunération est de cinq cents (500) francs hors taxes la tonne métrique pour toutes ces catégories. Tenant compte du tonnage total des marchandises en vrac qui est le solde total du tonnage des marchandises débarquées diminué du tonnage de celles conteneurisées, les estimations pour 2011 étant de deux millions neuf cent trente sept mille deux neuf (2.937.209) tonnes, le prestataire pourrait engranger la somme de un milliard quatre cent soixante huit millions six quatre mille cinq cent (1.468.604.500) francs or taxes.
2.4. Inspection et certification au niveau des frontières terrestres.
2.4.1. Le contenu.
Il s’agit de certifier avant leur entrée sur le territoire, les valeurs et poids des marchandises importées par voie terrestre.
2.4.2. Rémunération.
L’Etat payera 3,25% de la valeur des marchandises concernées. Des valeurs des importations en 2010, seules celles des recettes de Hilla Condji et de Kraké Plage ont été certifiées. Nous allons donc nous en tenir à ces deux recettes car, elles représentent selon les statistiques environ 80% en valeur des opérations par voies terrestres.
– Valeur des importations en 2010 par Hilla Condji : soixante sept milliards quatre cent soixante deux millions cent soixante dix mille trois cent vingt quatre (67.462.170.324) francs ;
– Valeur des importations en 2010 par Kraké Plage : six milliards six cent quatre vingt dix huit millions six cent soixante neuf mille quatre cent quarante (6.698.669.440) francs.
Soit au total pour ces deux unités, une valeur de soixante quatorze milliards cent soixante millions huit cent trente neuf mille sept cent soixante quatre (74.160.839.764) francs.
– Valeurs projetées à la baisse pour 2011: soixante six milliards sept cent quarante quatre millions sept cent cinquante cinq mille sept cent quatre vingt treize (66.744.755.793) francs pour les deux recettes ;
– Montant approximatif à débourser par le contribuable : deux milliards cent soixante neuf millions deux cent quatre mille cinq cent soixante et trois (2.169.204.563) francs hors taxes.
2.5. Suivi électronique du transit
2.5.1. Le contenu.
Fournitures de balises GPS/GSM-GPRS ou toute autre technologie réputée efficace mais non nommément citée, du logiciel et équipement informatique, des équipements de télécommunication, des services complémentaires (non précisés) de l’assistance technique à l’Administration des Douanes.
2.5.2. Rémunération.
Ici également les chiffres s’appliquent exclusivement au Port. La rémunération est de quatre vingt quatre sept cents (84.700) francs hors taxes pour les véhicules transportant des marchandises et de quatre (40.000) francs hors taxes pour les véhicules sans chargement.
La notion de véhicule sans chargement parait manquer de précision.
En effet, les véhicules sans chargement en transit peuvent être des ensembles routiers, des camions, des véhicules utilitaires et des voitures débarquées neufs. La précision s’impose à ce niveau. Il n’en a donc pas été tenu compte dans cette étude.
Poids des marchandises en transit 2010 = trois millions huit cent quatre vingt cinq mille quatre cents huit (3.885.408) tonnes.
Estimations en 2011= trois millions quatre cent quatre vingt seize mille huit soixante sept (3.496.867) tonnes.
Le tonnage des véhicules n’étant pas précisé dans le contrat, il nous parait plus raisonnable de recourir aux ensembles routiers de plus de vingt (20) tonnes, en l’occurrence les véhicules de 40 tonnes capables de charger deux conteneurs de vingt (20) pieds. Le nombre de camions à facturer dans cette rubrique pour le compte de l’année 2011 serait de quatre vingt sept mille quatre cent vingt et deux (87.422). Le prestataire pourrait engranger dans cette rubrique, en attendant que la notion de camion sans chargement soit définie, la somme d’environ sept milliards quatre cent quatre millions six cent quarante trois mille quatre cent (7.404.643.400) francs hors taxes, soit quatre vingt quatre mille sept cent (84.700) francs hors taxes par camion.
2.6. Gestion automatisée des magasins et aires de dédouanement d’exportation, des terminaux à conteneurs et fournitures de scanners à l’aéroport
2.6.1. Contenu
Le prestataire devra fournir une licence d’usage d’un logiciel à ces divers endroits, licence dont l’usage est limité au Bénin, former les agents des douanes, appuyer la douane dans l’utilisation du logiciel, fournir et mettre en service à l’aéroport de Cotonou un scanner neuf à rayon X.
2.6.2. Rémunération.
Elle est annuelle et payable par l’Etat à raison de cent millions (100.000.000) francs hors taxes.
Ainsi donc, BENIN CONTROL SA percevra au moins vingt milliards trois cent vingt quatre millions huit cent soixante six mille cent soixante dix-sept (20.324.866.177) francs hors taxes, c’est-à-dire sans impôts sur les sommes perçues.
Au regard de ce qui précède on peut faire les observations suivantes.
3. Observations
S’il est vrai que BENIN CONTROL SA doit procéder à des investissements, le coût des prestations sur une période allant de dix (10) ans à seize (16) ans vient incontestablement renchérir le coût de la vie et ne peut que se répercuter sur le consommateur final ;
Il est curieux que l’Etat ait pu envisager qu’une société de cette taille perçoive ses honoraires en hors taxes, sans impôts. Il est vrai que les rémunérations peuvent être faites en TTC ; mais alors dans ce cas les taxes seraient encore à la charge du consommateur.
L’opération est très coûteuse pour l’Etat et le consommateur, et il n’est pas impossible d’articuler le mécanisme en restant conforme aux normes internationalement recommandées et en réduisant notablement le coût tout en sauvegardant les intérêts du Trésor Public.
3.1. Des sources d’inquiétudes
Le contrat avec les précédents prestataires ne durait que trois (3) ans, avec BENIN CONTROL SA, il est de 10 à 16 ans avec possibilité d’évaluer sa mise en œuvre après cinq ans. Quel est l’âge de BENIN CONTROL SA et quelles sont les garanties qu’elle offre pour qu’on lui confie la destinée de notre économie sur une aussi longue période ? Quels résultats a-t-il déjà obtenu ailleurs ? Pourquoi un préavis de 24 mois nécessaires avant que le Gouvernement ne renonce à la reconduction ? (dernier paragraphe Article 32 du contrat).
Par ailleurs, l’objet du contrat manque de précision et laisse des possibilités de manœuvre au prestataire. C’est le cas par exemple s’agissant de la fourniture des scanners « scanners mobiles ou portiques » sachant bien que les deux catégories n’ont ni le même coût, ni la même durée de vie, ni les mêmes caractéristiques. Il en est de même du suivi électronique du transit basé sur l’utilisation des balises GPS/GSM-GPRS « internet et/ou toute autre technologie réputée efficace et sécurisée ».
A l’article 32, il est stipulé que le contrat de gestion automatisée des magasins dure 10 ans et démarre le 1er juillet 2011. A-t-elle démarré ? A l’article 43 alinéa 4, il est stipulé « Si trois mois après les délais fixés pour leur installation, les matériels, les logiciels et les infrastructures ne sont pas installés et fonctionnels, le présent contrat pour être résilié par le Gouvernement sans réparation d’aucun préjudices de quel que nature que ce soit ». Ces délais sont-ils connus ? On ne saurait le dire à défaut de disposer du procès verbal des négociations qui du reste n’est pas partie du contrat. Toujours à l’article 43 qui évoque des sanctions, aucune protection n’est prévue pour l’importateur en cas de défaillance du prestataire.
Au niveau de l’article 38, il est question des garanties, mais les spécifications sont si vagues qu’en fait, il n’y a aucune garantie pour l’Etat, encore moins pour l’importateur, notamment dans les paragraphes 1, 2, et 5.
Et si le projet de réhabilitation de l’OCBN en cours venait à prendre corps, les marchandises en transit vers le Niger (officiellement il y en a très peu vers le Nigéria) devront être camionnées à partir de Parakou. Quel serait le Contenu de la rubrique « Du suivi électronique du transit » notamment par rapport au coût ? (Article 27, 28 et 29).
Alors que le PAC loue son espace à tout occupant, pourquoi veut-on lui imposer de concéder deux (2) ha à BENIN CONTROL SA sans rémunération ? Quelle idée de puiser dans le patrimoine de l’Etat au profit d’une société commerciale privée ? Quels sont les actionnaires réels d’une telle société qui voudrait « travailler pour notre pays » avec des clauses si exorbitantes ?
3.2. De la sélection de BENIN CONTROL SA
Les fonctionnaires de la Direction Nationale des M archés Publics n’ont pas été surpris par le choix porté sur BENIN CONTROL SA. Il y a eu appel d’offre ou à candidature. Mais il aurait été plus restreint qu’une consultation restreinte. Retenons tout simplement que l’information n’était pas accessible à beaucoup de compétiteurs potentiels. Le projet présenté au Directeur Général du Port Autonome de Cotonou, Mr Jerôme DANDIJINOU par des prestataires camerounais en ce début d’année 2008 était beaucoup moins pesant pour nos importateurs. (…).
Les interrogations et inquiétudes sont nombreuses et ne pourront être toutes évoquées dans le cadre de ce travail ponctuel. Lors de la mission prospective des fonctionnaires du ministère des finances aux USA en 2004, il leur a été clairement dit que les pays de la sous région qui ont installé le scanner sont en liaison avec une équipe basée en Israël. Lorsque cette équipe est informée d’une panne ou d’un dysfonctionnement, elle intervient immédiatement, un immédiat à situer à au moins une semaine. Quel sort pour les importations pendant l’attente ? Ou alors les données ont-elles changé ? La réflexion se poursuit ; mais en attendant, nous devons continuer à chercher les causes de cette aventure désastreuse pour l’économie de notre pays pendant que les cadres de la SOBEMAP se mettent en disponibilité pour aller travailler à BENIN CONTROL SA ; c’est nettement mieux, même pour le cadre de la douane qui à peine admis à faire valoir ses droit à la retraite s’y retrouve avec un salaire qui choque au regard de notre environnement de pauvreté croissante.
3.3. De la Compétitivité du Port
Avec l’agrément donné au groupe BOLORE pour construire « son » Terminal à conteneurs, le Gouvernement, assisté de la Société Financière Internationale (SFI), a obtenu un ticket d’entrée de quinze (15) milliards. Il en a soustrait six cent (600) millions pour semble t-il payer les honoraires de la SFI et gardé le reliquat par devers lui. L’estimation des travaux confortatifs à réaliser se chiffrent provisoirement à plus de quarante cinq (45) milliards, ce qui indique que la SFI, qui n’est pas une jeune structure (à l’instar de BENIN CONTROL SA) a énormément sous estimé les travaux à réaliser. D’aucuns estiment et parlent d’une complicité sur laquelle nous ne saurions nous étendre.
Par travaux confortatifs, il faut entendre une série de rénovations dont notamment :
– La réalisation de l’uniformité de la profondeur du bassin du quai. Le groupe BOLORE est en train de réaliser une profondeur de moins quinze mètres, (alors que les autres profondeurs oscillent entre onze et treize mètres) pour accueillir les navires de grands tonnages ;
– L’élargissement de la passe d’entrée pour recevoir les grands navires ;
– Le rallongement de l’actuelle digue de plus de deux cents (200) mètres pour compléter ce que le programme du MCA Bénin a réalisé et qui a coûté plus de vingt (20) milliards.
Les USA, à travers le programme de MCA pour le Bénin ont l’ambition d’améliorer la compétitivité du PAC. Le programme qui finit à fin septembre 2011, devrait bénéficier d’un renouvellement ou tout au moins d’un complément. Mais leurs experts sont pessimistes en raison des perturbations qu’engendreraient inévitablement le scanning d’un grand nombre de conteneurs. Aussi, le Directeur Général de la Société TEC inc impliquée dans les réformes de notre plate forme portuaire et basée à Annapolis a-t-il affirmé le 17août 2011 : «Je crains que la deuxième tranche ne puisse aboutir si le Gouvernement continue d’insister à réaliser les 100% de scannage avec les taxes élevées que cela engendre ».
Dans le même ordre d’idées, on peut évoquer les inquiétudes exprimées par le Président de la République du Niger lors de son passage à Cotonou, inquiétudes liées à la cherté des prestations de BENIN CONTROL SA. Le Gouvernement a promis de mener des enquêtes dans la sous-région. A quelle fin ? Est-on tenté de dire. Est-ce pour réviser les charges qui pèsent sur les opérateurs économiques ? Le Président nigérien devra alors attendre cinq (5) ans pour obtenir une réponse (Article 28 du contrat).
3.4. De l’instabilité à la tête des administrations douanière et portuaire
A tout cela, il faut ajouter l’instabilité observée au niveau des administrations douanière et portuaire. En effet, depuis la prestation de serment de Président de la République, le 06 Mars 2006, l’Administration des douanes est à son sixième Directeur Général et le Port Autonome de Cotonou à son septième. Quelle réforme peut-on asseoir dans cette instabilité chronique ? Quel résultat est-on en droit d’attendre et quelle est la responsabilité de ces divers directeurs ?
On peut affirmer, sans verser, ni dans le pessimisme, ni dans la démagogie qu’avec la gestion bicéphale de la Direction des douanes à savoir Ministre des finances et deux tout puissants Conseillers (ou chargés de mission) du Chef de l’Etat et le Port Autonome de Cotonou qui est géré depuis la Présidence de la République, aucune performance véritable ne peut être attendue.
Les exonérations abusives des droits et taxes ordonnées par fantaisie ou du fait de prince dont rien ne pourra jamais justifier l’ampleur sont autant d’os que l’agent des douanes a dans la gorge et qu’il ne peut ni avaler, ni cracher.
La chaine portuaire est un tout, un ensemble dont l’échec de la mission ne saurait être imputable à un seul maillon. Il n’est donc ni juste, ni responsable de faire porter l’échec d’une politique, de tout un système aux agents des douanes qui, certes, comme les agents de beaucoup d’autres administrations ne sont pas exempts de critiques. Faisons alors le point au niveau des autres corps de métier afin d’aboutir à des conclusions plus objectives. C’est vrai, les agents des douanes donnent, et beaucoup, comme leurs autres collègues du Port de la SOBEMAP et autres ; nous n’exagérons point. Malheureusement, ils sont jetés en pâture par celui qui doit les protéger et ne représentent plus grand-chose dans les petits esprits. On a commencé à les frapper, à les trainer à même le sol, à déchirer leur tenue de travail qui pourtant est un symbole de la République.
3.5. Du cafouillage au sommet de l’Etat
A la suite des inquiétudes exprimées par le Président du Niger on s’est interrogé de savoir s’il ne faut pas subventionner le scanning des conteneurs en transit.
Des valeurs consensuelles contestées parce que relevant de l’imagination des agents des douanes pour s’enrichir au détriment du Trésor public, on en est aujourd’hui aux valeurs « ajustées » qui voient l’assiette imposable s’écrouler et tomber en dessous de ce que les valeurs consensuelles avaient retenu. C’est le cas par exemple de l’huile végétale dont la valeur imposable est passée de trois cent mille (300.000) francs à deux cent cinquante mille (250.000) francs la tonne. D’autres pilleurs seraient ils venus remplacer les agents des douanes soupçonnés comme tels ? Les valeurs consensuelles ont connu leur développement sous un directeur général des douanes actuellement conseiller du Chef de l’Etat. A ses côtés actuellement, une dame qui était receveur des douanes à Hillancondji et qu’il (le DG) a relevée de son poste pour abus dans l’application des valeurs consensuelles.
3.6. La charrue avant les bœufs
Après avoir basculé les pièces maîtresses de l’économie nationale dans un naufrage qui ne dit pas son nom, le Gouvernement envoie des émissaires dans les pays de la sous région pour s’enquérir de ce qui s’y fait. Dakar et Lomé ne correspondent pas à Cotonou et nous attendons les justificatifs de ceux qui ont imaginé le PVI de nouvelle génération pour notre pays.
3.7. Un délit d’initié
Ces réformes ont été mises en chantier par l’administration des douanes depuis plus de quatre (4) ans. L’instabilité chronique au sommet de cette administration a fait trainer leur évolution. Elles étaient prévues pour être expérimentées sur une période de deux (2) ans. Le cadre à qui a été confiée la direction des travaux a été entre temps admis à faire valoir ses droits à la retraite. De l’avis des douaniers, ce sont ces travaux qui ont été repeints pour devenir le fonds de commerce de la toute puissante BENIN CONTROL SA. Sous d’autres cieux et en d’autres circonstances, l’administration des douanes aurait porté plainte contre X pour usurpation de l’œuvre de l’esprit.
3.8. De l’incapacité à exécuter le programme
A l’épreuve, le scanning de tous les conteneurs débarqués au Port n’est pas possible. Mais l’appât du gain nous y pousse irrésistiblement, sous le regard impuissant ou complice de ceux qui ont promis défendre les intérêts du pays au prix de leur sang.
En effet, au cours de l’une des nombreuses réunions de crise engendrées par le fameux PVI de nouvelle génération, et face au constat réel de ne pouvoir tenir le pari de scanning de tous les conteneurs et rester dans le délai d’enlèvement des marchandises, il a été suggéré d’en scanner un ou deux par catégorie de marchandises pour gagner du temps et d’en percevoir les honoraires sur la totalité. Le Gouvernement de notre pays serait prêt à aller à cette formule. Quel intérêt veut-il défendre dans ce cas ? Cette proposition s’est heurtée au refus catégorique des importateurs qui refusent de se laisser gruger.
Les nombreux frais de mission engendrés par les tournées de plaisance des membres du Gouvernement seront imputés au budget national. Pauvres contribuables béninois !
AGAMEMNON, chef des grecs devant TROIE a sacrifié sa fille IPHIGENIE ; c’était pour faire avancer la flotte grecque bloquée à AULIS et gagner la guerre. En livrant les agents des douanes à la vindicte populaire quelle guerre le premier Magistrat de notre pays veut il gagner ?
Retenons avec WALTER LAQUEUR qu’un « souverain qui viole et tue son peuple, n’est pas seulement un dictateur ;… ».
Dans une correspondance en date du 15 juillet 2011 signé de Monsieur Jonathan BLOOM, vice Président de MILLENIUM Challenge Corporation, les Etats Unis d’Amérique désavouent totalement le PVI de nouvelle génération. Nous vous promettons l’intégralité de la lettre dans les prochains jours pour ceux qui ne l’ont pas encore lue.
Travail réalisé par un comité de la cellule d’analyse économique de l’Union fait la Nation sous la supervision de Comlan Léon AHOSSI, Inspecteur des douanes à la retraite.
