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Par le biais d’un arrêté en date du 08 août 2023, le ministre du Cadre de vie et de développement durable, José Tonato a défini de nouvelles conditions et procédures pour la délivrance d’attestation de recasement. Désormais, cette attestation est délivrée par le Secrétaire exécutif de la commune du lieu de la situation géographique de l’immeuble. Selon l’article 8 dudit arrêté, toute personne désireuse d’obtenir une attestation de recasement sur une parcelle en son nom, adresse une demande sur papier simple au Secrétaire de la commune du lieu de la situation géographique de l’immeuble. L’intéressée devra faire la demande avec l’original du reçu des frais de lotissement, de l’original de la convention de vente plus une copie ou tout autre acte justifiant du droit d’accès présumé sur la parcelle (acte de donation, contrat d’échange ou acte de succession) avec une pièce d’identité biométrique. Une fois la demande reçue, le SE délivre un récépissé de dépôt et procède à un examen de l’ensemble du dossier en vérifiant la régularité des pièces produites, s’assurant d’une part que la parcelle concernée a effectivement fait objet de recasement et d’autre part de la conformité d’identité du présumé propriétaire. Après cinq jours d’étude, le SE invite le requérant à procéder au paiement des frais de délivrance de l’attestation de recasement et procède à la délivrance de l’acte. « L’attestation de recasement n’est délivrée qu’au nom de la personne régulièrement recasée à l’issue des opérations de lotissement », souligne l’article 12 du décret.
