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Après sa désignation au titre de juriste de haut niveau par l’Assemblée nationale pour siéger à la 7è mandature de la Cour Constitutionnelle, la Professeure Dandi Gnamou est visée par un recours. Il a été déposé le 26 mai dernier par le député François Oloutoyé Sodjinou du parti Les Démocrates, qui demande à la Cour de déclarer cette désignation contraire à la constitution. Dans sa requête, le député estime que la Professeure Dandi Gnamou, n’est pas de bonne moralité et d’intégrité nécessaire pour être juge à la Cour Constitutionnelle conformément à l’article 115 de la Constitution. Car, pour lui, pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité. Mais, il s’est fait que la Professeure Dandi Gnamou a été sanctionnée par la décision n° SO-CM/2019-010 du 30 mai 2019 du Conseil des Ministres du CAMES, pour non-respect du Code d’éthique et de déontologie (CED) du CAMES. Selon le Secrétaire général du CAMES, a écrit le député François Oloutoyé Sodjinou, elle avait été sanctionnée dans l’affaire des co-directions frauduleuses de Lomé » relative à son inscription comme Professeur Titulaire du CAMES. Le CAMES, avance-t-il, lui a reproché de n’avoir fait soutenir aucune thèse dans son école doctorale avant la date de sa candidature à la titularisation, le 15 février 2018 contrairement à ce qu’elle a écrit dans son dossier de candidature. Ainsi, elle avait été déchue de son grade de professeure titulaire après « une longue procédure d’investigation et de confrontation de preuves » devant la Commission d’Éthique et de Déontologie (CED) du CAMES. « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, elle avait perdu son siège de juge à la Cour Suprême pour devenir Secrétaire générale de l’institution », peut-on lire dans la requête de l’he François Oloutoyé Sodjinou.

Alban TCHALLA