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Tous les projets de lois portés par les ministères seront désormais élaborés en même temps que leurs textes d’application. Cette décision a été prise par le gouvernement béninois à l’issue du Conseil des ministres de ce mercredi 30 mars 2022, suite à un constat selon lequel l’élaboration des textes d’application des lois au Bénin intervient avec un grand retard s’étendant sur plusieurs mois voire plusieurs années. « Depuis plusieurs années, il est constaté que l’élaboration des textes d’application des lois dans notre pays intervient avec un grand retard s’étendant sur plusieurs mois voire plusieurs années. Or, l’entrée en vigueur intégrale d’une loi votée par l’Assemblée nationale n’est effective qu’avec la prise de décrets d’application prescrits par ladite loi. Ce retard persistant compromet la lisibilité des effets attendus d’une mesure législative prise pour atteindre un objectif. De ce fait, il existe un décalage entre la promulgation des lois votées et leur mise en œuvre réelle », peut-on lire du compte rendu du conseil des ministres. A en croire le conseil, le gouvernement a prévu dans son programme d’action 2021-2026, qu’il est obligatoire que le vote des différentes lois soit immédiatement suivi de la prise de leurs actes d’application, aux fins d’assurer la conduite à terme desdites réformes. Pour enfin corriger cette anomalie, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif dans chaque département ministériel et à la présidence de la République.
Assise Agossa
