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L’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab) s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 26 octobre 2018. A l’occasion, elle a déploré la non promulgation de  statut particulier des magistrats par le chef de l’Etat et la nomination des membres de la chambre des libertés et de la détention par décret qui viole les dispositions de l’article 13 de la loi portant création de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET). Voir  ci-dessous la déclaration de presse de l’Unamab.

DECLARATION DE PRESSE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (UNAMAB)

L’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour vendredi 26 octobre 2018. A l’occasion, les points ci-après ont été́ abordés :

– Abrogation de la loi portant statut de la magistrature ;

– Examen de la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) ;

– Acharnement contre les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions ;

L’Assemblée Générale a pris acte de l’abrogation du nouveau statut de la magistrature voté mais non promulgué par le Chef de l’Etat. Elle a déploré́ que l’initiative prise par le gouvernement, conformément à son programme d’action dans le secteur de la justice, consistant à doter les magistrats d’un statut digne du nom n’ait pas été conduite à son terme.

En clair, en dépit des bonnes intentions ostentatoirement affichées, les magistrats n’ont jamais disposé d’un nouveau statut. Pourtant, dès le vote de la loi désormais abrogée quoique jamais promulguée, un battage médiatique savamment orchestré par certains acteurs politiques a eu pour objet de décliner avec minutie le contenu du texte et de livrer, par ce moyen, les magistrats à la vindicte populaire, les présentant comme des privilégiés de la République.

Il est apparu que la volonté de donner aux magistrats un statut convenable susceptible de garantir l’indépendance de la justice n’a été qu’un prétexte, un casus belli. La manœuvre véritable consistait dans la suppression du droit de grève et partant, l’affaiblissement des acteurs de la justice. A l’évidence, l’indépendance du pouvoir judiciaire tant scandée n’a jamais été véritablement souhaitée et est perçue par les gouvernants comme une menace. En tout état de cause, l’UNAMAB considère que cette réforme législative est nécessaire pour la consolidation de l’état de droit.

L’Assemblée Générale s’est ensuite penchée sur la question de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET). Cette Cour qui retient l’attention en raison de sa singularité a été instituée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la

Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET). L’examen de cette loi révèle qu’elle comporte de nombreuses dispositions attentatoires aux principes fondamentaux de la justice. L’Assemblée Générale a relevé, notamment, que la CRIET statue en premier et dernier ressort au sens de l’article 19 de la loi. Fondamentalement, la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 ne prévoit pas la possibilité́ d’un nouvel examen au fond des affaires qui sont connues par la CRIET. Paradoxalement, c’est pour faire bénéficier du principe du double degré de juridiction aux personnes poursuivies pour des faits de nature criminelle que le législateur a supprimé les sessions d’assises. Ainsi, le jugement des crimes a été attribué aux tribunaux de première instance avec la possibilité pour les accusés de relever appel. Cette volonté affichée de renforcement des garanties procédurales dans la poursuite des crimes tranche nettement avec les règlesinstituées pour le jugement des affaires par la CRIET.

Il a égalementété relevé que la nomination des membres de la chambre des libertés et de la détention par décret pris en conseil des ministres sur proposition du garde des sceaux viole les dispositions de l’article 13 de la loi portant création de la CRIET. En effet, au sens des dispositions de l’article suscité, les juges de la chambre des libertés et de la détention de la CRIET sont nommés par le président de la Cour par année judiciaire. Il en résulte qu’en procédant à la nomination de ces magistrats en conseil des ministres, le gouvernement a exercé des prérogatives qui ne sont pas les siennes et s’est immiscé dans le fonctionnement de la CRIET mettant ainsi à mal l’indépendance de l’institution.

Aussi, du point de vue de l’organisation judiciaire, la multiplication des juridictions spéciales ou thématiques est-elle de nature à porter atteinte à l’architecture judiciaire. La pratique consistant à retirer aux cours et tribunaux des pans entiers de leurs attributions et à les confier à des juridictions spéciales participe de la déstructuration de l’appareil judiciaire. Cette fragmentation de la justice crée, en ce qui concerne la CRIET, une confusion sur le rôle et la place de l’institution dans l’ordonnancement judiciaire ainsi que sur le profil de ses animateurs qui sont du reste, pour la plupart, dans une situation de cumul de fonctions.

L’Assemblée Générale s’est en outre préoccupée de l’acharnement dont certains magistrats sont victimes. Elle a noté avec stupéfaction des représailles et menaces de poursuites disciplinaires à l’encontre des magistrats provenant tant de la chancellerie que des non magistrats membres du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ces actes constituent une atteinte grave à l’office du juge et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, socle de l’Etat de droit.

Par ailleurs, l’AssembléeGénérale a noté, avec satisfaction, la prise de dispositions en vue de la création d’une école de magistrature. Appelée par les magistrats de tous leurs vœux depuis de nombreuses années, cette école devrait tendre à leur assurer une formation initiale et continue digne de ce nom. A l’instar des pays précurseurs en la matière, il serait judicieux de confier la direction de ladite école à un praticien, magistrat professionnel, et ce d’autant que la magistrature béninoise regorge de praticiens éprouvés jouissant d’une expérienceavérée et titulaires, au demeurant, des diplômes universitaires les plus élevés.

L’Assemblée Générale a saisi l’occasion pour convier les magistrats au respect de leur serment en toutes circonstances.

Cotonou, le 26 octobre 2018

L’Assemblée Générale