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Que dit la loi sur la révision de la constitution ?  L’article 154 de la loi fondamentale  souligne ceci : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres de l’Assemblée nationale. Pour être pris en considération, le projet, ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale. » Cette dernière phrase signifie simplement que pour que les députés examinent la requête du gouvernement visant la révision de la constitution, ils doivent voter  en une majorité de trois quart, soit 62 députés.  L’article 155 affirme pour sa part que « la révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale. » Autrement dit, la révision ne peut être effective que si le  parlement l’adopte et la soumet à référendum ou s’il l’adopte  à une majorité de quatre cinquième de ses membres, soit un minimum de 66 députés. Autrement dit, la voie référendaire demande d’abord une majorité de 62 députés qui « autorise » le Chef de l’Etat à soumettre son projet à la nation. A défaut de cette consultation par voie référendaire, ledit projet requiert  une majorité de quatre cinquième pour être considéré comme valide. En clair encore, nul ne peut aller à une révision constitutionnelle, s’il ne prend par le truchement de l’Assemblée nationale et surtout par un minimum de 62 députés.

Que veut faire le Chef de l’Etat ?

Dans son message à la Nation à la veille du 1^er août, le Président Patrice Talon laissait entendre  ceci : « Mais avant l’ultime étape de la saisine du Parlement, je compte recueillir par une consultation en forme référendaire, l’appréciation de l’ensemble du peuple béninois sur les choix que j’ai opérés. »  Oui, vous avez bien compris : Patrice Talon entend faire un référendum sans passer par le truchement du parlement qu’il considère comme « l’ultime étape ». Il semble bien pourtant  que « l’ultime étape » soit bien le référendum, sauf les cas où l’approbation parlementaire atteint les quatre cinquième des voix.

Pourquoi Patrice Talon donne-t-il l’impression de fuir les députés ? En fait, la voie directe du référendum d’émanation présidentielle n’est autorisée qu’en s’appuyant sur l’article 58 de la loi fondamentale. Cet article, malheureusement,  concerne les préoccupations liées  à la promotion et au renforcement des Droits de l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics. Si le troisième aspect (l’organisation des pouvoirs publics) touche une partie des préoccupations  visées par la révision telle que souhaitée par le Chef de l’Etat, il n’en est pas de même pour les autres aspects. Le référendum projeté devrait toucher clairement bien d’autres aspects comme l’organisation des partis politiques, les médias, etc. Il est fort à parier que la Cour Constitutionnelle bloque l’initiative présidentielle en excipant de ce défaut de conformité à la loi fondamentale.

Pire, comme l’on sait, la haute juridiction avait déjà délimité les champs d’application de la révision par sa Décision DCC 11-067 du 20 octobre 2011 où elle soulignait que le mandat présidentiel est de cinq ans renouvelable une seule fois. Peut-on modifier cette disposition provenant de la conférence nationale en lui substituant le mandat unique qui, au demeurant, n’est pas tout à fait contraire à l’esprit de la conférence ? Voilà un sujet qui continue d’alimenter la polémique. Et nul ne peut prédire la réaction de la Cour à cet égard.

Ce qui est clair, Patrice Talon tente de contourner le parlement pour avoir à marchander avec les députés. Les parlementaires de son propre camp et même ceux de l’ancienne mouvance l’attendent de pied ferme pour lui soutirer des engagements préalables à leur vote. Les mains liées par une majorité flottante et des exigences constitutionnelles rigides, le Chef de l’Etat tente, par la voie référendaire, de contourner les obstacles pour faire passer son projet.

Ce « passage en force », comme l’écrivait un de mes confrères, ne pourra pas prospérer au regard de ce que dit la loi. A dire vrai, la révision pourrait s’éteindre d’elle-même face aux impasses.

Par Olivier ALLOCHEME