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Dans le but d’apporter l’appui de l’Etat aux organes de presse privée du Bénin, à savoir, la presse écrite, la presse audiovisuelle, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication  (Haac), après avoir, par décision N°15-044/HAAC du 26 octobre 2015, défini les modalités et lancé le 11 novembre 2015 un appel à candidature qui stipule que l’appui à la qualité, à la production et à la gestion vise à soutenir une sélection d’organes de presse ayant accompli des efforts remarquables dans le respect des lois et réglementations et dans l’amélioration de leur production et de leur gestion. Plusieurs organes  de divers ordres ont postulé pour bénéficier de l’aide de l’Etat à la presse privée.  Après le dépôt des dossiers, l’instance de régulation a commis une commission composée des cadres du Ministère de la communication, des membres des instances de régulation de la presse (HAAC, ODEM), des associations professionnelles (CNPA-BENIN, UPMB) et des spécialistes avertis de la question, pour leur examen. Au terme des travaux de cette commission, les résultats  ont été rendus publics pour le compte de l’aide de l’Etat à la presse, au titre de l’année 2013. Ce qui clarifie le paysage médiatique large d’une kyrielle de titres.

DECISION N°16-019/HAAC DU 24 FEVRIER  2016, portant attribution de l’appui spécial à la qualité, à la production et à la gestion aux organes de la presse privée au titre de l’aide de l’Etat à la presse privée,  exercice 2013.

Article 3 : DE L’ATTRIBUTION DE L’APPUI A LA QUALITE, A LA PRODUCTION ET A LA GESTION

A l’issue du dépouillement et de l’analyse des dossiers, les résultats obtenus se présentent comme ci-après :

Cinquante-un (51) dossiers ont été étudiés .Ils sont décomposés comme suit :

ü  Organes de presse écrite : vingt-un (21), à savoir :

• Quotidiens : dix – neuf (19)
• Périodiques : deux (02)

ü  Presse audiovisuelle : trente (30), à savoir :

• Radiodiffusions sonores non commerciales : dix-neuf (19)
• Radiodiffusions sonores commerciales : neuf (09)
• Télévisions commerciales : deux (02)

Le montant de l’appui est déterminé par catégorie proportionnellement à la note obtenue.

Les résultats sont présentés dans les tableaux ci-après :

Notation et détermination des montants d’appui

ORGANES DE PRESSE ECRITE

Catégorie des périodiques

PRESSE AUDIOVISUELLE

Catégorie de télévisions privées commerciales

Catégorie des radiodiffusions sonores commerciales

Catégorie des radiodiffusions sonores non commerciales

Attribution

…………………………………………..

Attribution de l’appui spécial à la qualité, à la production et à la gestion aux organes de la presse privée au titre de l’aide de l’Etat à la presse privée

DE L’APPUI A LA  QUALITE, A LA PRODUCTION ET A LA GESTION

1. 1.      Objet et forme de l’appui

L’appui à la qualité, à la production et à la gestion vise à soutenir une sélection d’organe de presse ayant accompli des efforts remarquables dans le respect des lois et réglementations et dans l’amélioration de leur production et de leur gestion.

Il consiste en :

Au niveau de la presse écrite :

-une fourniture de matériel d’exploitation ;

-une modernisation de l’équipement de production ;

-un règlement de factures de prestataires divers (téléphone, électricité et eau ou internet)

L’appui ne sera pas servi aux bénéficiaires en numéraire, mais en payement de biens et/ ou de services de leur choix.

1. 2.      Répartition de l’appui par secteur

L’appui à la qualité, à la production et à la gestion est reparti ainsi que précisé à l’article 2 de la Décision n°15-044/HAAC du 26 octobre 2015, à savoir :

–          Radiodiffusions sonores : cinquante deux millions (52.000.000) de Francs CFA

–          Organes de presse écrite : trente six millions (36.000.000) de Francs CFA

–          Télévisions commerciales : vingt deux millions (22.000.000) de Francs CFA

Critères d’attribution

Critères d’éligibilité

Peuvent postuler à l’appui à la qualité, à la production et à la gestion :

ü  Les organes de presse écrite créés le 31 décembre 2011 au plus tard et qui continuent de paraître selon la périodicité déclarée ;

ü  Les radiodiffusions sonores et les télévisions privées qui ont signé une convention avec la HAAC à la date du 31 décembre 2011 au plus tard et qui ont poursuivi leurs activités régulièrement.

Sont exclus du bénéfice  de l’appui :

ü  Les  organes de presse appartenant à des partis politiques, des associations étrangères ,des confessions religieuses, des agences de presse étrangères, des organisations corporatistes, des services des ministères ou institutions publiques et privées ,des établissements scolaires ou universitaires ;

ü  Les journaux assimilables à des prospectus ou dont le principal objet est la recherche ou e développement de transactions d’entreprise commerciales et financières ou qui ont pour objet principal la publication d’horaires, de programmes et de données relatives aux jeux et tombola.

ü  Les télévisions privées diffusant par MMDS.

Critères d’égalité

Les organes de presse postulant doivent se conformer à :

ü  La loi Organique n°92-021 du 21 Août 1992 relative à la HAAC ;

ü  La Loi n°2015-07 du 20 mars 2015 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin.

ü  Les engagements pris par les promoteurs d’entreprises de presse dans le cadre de la formation des professionnels de médias dans les centres publics et privés de formation ;

ü  La Décision n°15-023/HAAC du 07 mai 2015 portant publication des journaux et écrits périodiques ayant une existence l égale en République du Bénin ;

ü  La convention signée avec la HAAC ;

ü  La réglementation en matière de fiscalité pour les radios et télévisions commerciales et les journaux ;

ü  Le paiement des redevances pour les radios et télévisions ;

ü  La législation du Travail ;

ü  La convention collective applicable au personnel de la presse en République du Bénin.

Critères de professionnalisme

Les organes de presse doivent justifier l’existence :

ü  D’un comité de rédaction permanent dont la liste nominative des membres doit être produite ;

ü  Et en outre, pour les radios et télévisons, d’un service technique dont la liste nominative des membres doit être produite.

Autres critères

ü  Dans le respect de la déontologie et de l’éthique, le contenu des journaux et des émissions doit avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée.

ü  Les organes de presse doivent avoir, en dehors des dépêches d’agences  et des comptes rendus de s séminaires, publié au moins deux (02) articles de fond (enquêtes, reportages, dossiers) visant l’éducation, l’instruction, l’information, par semaine pour les quotidiens, radios et télévisions et par parution pour les périodiques.

ü  En outre, les radios et télévisions doivent avoir communiqué à la HAAC leurs grilles de programmes ainsi que leurs rapports annuels.

ü  Tout promoteur d’organe de presse sollicitant un quelconque appui de l’aide de l’Etat à la presse privée doit s’engager à autoriser ses employés à bénéficier des renforcements de capacités organisés sur la base de ladite aide.