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Déclaration de patrimoines après nomination de 2011 à 2016: Voici le rapport de l’ANLC et les noms des personnalités qui ont violé la constitution


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Ils sont très nombreux sur la liste : des ministres, des députés à l’Assemblée nationale, des membres d’institutions de la République, divers cadres de l’Etat en service dans les Ministères, etc. Tous n’ont pas sacrifié à la déclaration de patrimoine personnel avant leur entrée en fonction. Le rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) couvrant la période 2011 à 2016, actualisé au 31 janvier 2016 est accablant. Lisez plutôt.

RAPPORT SUR LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, DES INSTITUTIONS, DES CADRES DES MINISTERES ET ORGANISMES D’ETAT DE 2011 A 2016

CADRE GENERAL
Au titre des mesures préventives, la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin a prescrit, une obligation de déclaration de patrimoine à la charge de plusieurs catégories d’agents publics dont la liste a été fixée par décret n° 2012-338 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la loi ci-dessus citée. Cette prescription a été édictée notamment pour prévenir et combattre efficacement l’enrichissement illicite.
Aux fins de suivi de la réalisation de la prescription légale et réglementaire, l’ANLC a entrepris la production de rapports périodiques sur la déclaration de patrimoine faite par les personnes astreintes à cette obligation de déclaration.
Le présent rapport qui est le cinquième après ceux de décembre 2014, mars 2015, juin 2015 et novembre 2015 prend en compte les données de 2011 au 31 janvier 2016 inclus et présente :
 de façon globale, la situation concernant les membres des différents gouvernements, des institutions de la République et des cadres des ministères qui ont déclaré leur patrimoine dans la période ;
 de façon spécifique, la liste des membres de l’actuel gouvernement et des membres de la septième législature de l’assemblée nationale qui ont satisfait ou non à l’obligation de déclaration de patrimoine, liste devant être publiée par l’ANLC au Journal Officiel conformément aux mesures adoptées par le Gouvernement et la Banque Mondiale dans le cadre de la mobilisation de l’appui budgétaire de la Banque Mondiale au titre de l’année 2016 (PRSC 11).
Le rapport procède de la synthèse des données collectées auprès de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême sur la période ci-dessus mentionnée et fait des recommandations à l’endroit de plusieurs parties prenantes.

RESULTATS DE LA SYNTHSE DES DONNEES COLLECTEES
De l’analyse des données synthétisées, on peut retenir à la date du 31 janvier 2016 que :

1. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
– Le Chef de l’Etat a procédé le 21 avril 2006 et le 06 septembre 2011 à la déclaration de son patrimoine à l’entrée en fonction;
– Le Directeur Adjoint de Cabinet du Président de la République n’a pas fait de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction;
– L’ex Directrice de Cabinet du Chef de l’Etat n’a pas fait sa déclaration de patrimoine à la sortie de fonctions ;
– L’actuel Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat n’a pas fait sa déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction ;
– Le Chef de Cabinet du Président de la République et son Adjoint n’ont pas fait de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction;
– Le Directeur du Cabinet Militaire du Président de la République et son adjoint n’ont pas fait de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction.

2. GOUVERNEMENT
– Le Bénin a connu dans la période du 28 mai 2011 au 18 juin 2015 (date de constitution de l’actuel gouvernement), soixante-neuf (69) ministres ;
– Sur les vingt-huit (28) ministres de l’actuel gouvernement en date du 18 juin 2015, seul un (01) ministre (Mme Nadine DAKO TAMADAHO) a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction;
– Sur les 18 ministres sortants de l’avant dernier gouvernement (aout 2014-Juin 2015), dix (10) ministres (El Hadj ISSA AZIZOU, Marie-Laurence SOSSOU SRANON, Christian SOSSOUHOUNTO, GBETO DANSOU G. Jean, EDOU Raphael, DOSSOU SOUROU Antonin Emmanuel, KASSA Barthélémy, AKE Natondé, N’DA Kouagou Eric et Dorothée Akoko KINDE GAZARD) ont fait la déclaration de leur patrimoine à la sortie de fonctions à la date du 31 janvier 2015 ;
– Douze (12) ministres n’ont pas déclaré leur patrimoine à la fin de leurs fonctions: Benoît Assouan Comlan DEGLA, Blaise O. AHANHANZO GLELE, Fatouma AMADOU DJIBRIL, Lambert KOTY, Max Barthélémy AHOUEKE, Safiou Idrissou AFFO, Isidore GNONLONFOUN, Marcel Alain de SOUZA, Martine Françoise A. DOSSA, Nassirou BAKO ARIFARI, Simplice DOSSOU CODJO et Françoise A. ASSOGBA
– Deux (02) ministres n’ont fait aucune déclaration (ni à l’entrée ni à la sortie de leurs fonctions) : SABAI Katé et Sofiatou ONIFADE BABAMOUSSA ;

3. ASSEMBLEE NATIONALE
– Aucun des quatre-vingt-trois (83) députés à l’Assemblée Nationale, 6e législature n’a satisfait à l’obligation légale de déclaration de patrimoine ni à l’entrée ni à la cessation des fonctions (cette dernière modalité est applicable aux honorables qui n’ont pu se faire réélire);
– Six (06) des quatre-vingt-trois (83) députés à l’Assemblée Nationale, 7e législature ont satisfait à l’obligation légale de déclaration de patrimoine à la date du 31 janvier 2016. Il s’agit des honorables ABIMBOLA Babalola Jean-Michel Hervé, KASSA Barthélémy, AKE Natondé, GIBIGAYE Mohamed, N’DA KOUAGOU Eric et DJOGBENOU Joseph.
4. COUR CONSTITUTIONNELLE
Tous les sept (07) sages de la Cour Constitutionnelle ont déclaré leur patrimoine.
5. COUR SUPREME
-Le Président de la Cour Suprême a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction;
-Le Secrétaire Général de la Cour Suprême et son Adjoint n’ont pas déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction;
– Deux Avocats Généraux (Mme HESSOUH Eloïse Baï et THOGNON-BEHANZIN Aleth Solange E) ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.
– Le Procureur Général (M. OUENDO Raoul Hector) a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction
6. HAUTE COUR DE JUSTICE
Sur les treize (13) membres, aucun n’a fait de déclaration de patrimoine en qualité de membre de la Haute Cour de Justice. Les six (06) membres provenant de la Cour Constitutionnelle ont déclaré leur patrimoine en qualité de membre de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président de la Cour Suprême en cette qualité. Les six (06) représentants élus de l’Assemblée Nationale n’ont pas déclaré leur patrimoine en qualité de membres de la Haute Cour de Justice.
7. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Aucun membre du Conseil Economique et Social n’a déclaré son patrimoine à l’entrée en fonction.
8. HAUTE AUTORITE DE L’AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION (HAAC)
Tous les neuf (09) membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ont déclaré leur patrimoine.
9. MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le Médiateur de la République a satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction.
10. GRANDE CHANCELLERIE
-La Grande chancelière de l’Ordre National du Bénin n’a pas déclaré son patrimoine ;
– Le Vice-Grand Chancelier de l’Ordre National du Bénin n’a pas fait de déclaration de patrimoine ;
– le Secrétaire Administratif de la Grande Chancellerie de l’Ordre National du Bénin n’ pas déclaré son patrimoine.
10. AUTORITE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION(ANLC)
Tous les treize (13) membres de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ont déclaré leur patrimoine avant leur prestation de serment et leur entrée en fonction.
11. COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Toutes les cinq (05) personnalités membres de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) et le Secrétaire Exécutif ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.
12. AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP)
– Le Secrétaire Permanent a fait sa déclaration de patrimoine ;
– Neuf (09) des treize (13) conseillers ont fait leur déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction. Il s’agit de DEGUENON-BADA Antoinette Aurélie Mahoussi (Conseillère), ZOCLI Pierre d’Alcantara (Conseiller), NOUATCHI Théodule (2e Vice-président), DOSSOUMOU Eugène (Président), AHOUANDJINOU Sylvain Mahougnon (Conseiller) CAKPO ASSOGBA Expédit Maximin (Conseiller), MOUSTAFA Issiaka (1er Vice-président), AGONKPAHOUN Tôgbé Cyriaque (Conseiller) et ENIANLOKO Koffi Rémy (Conseiller).

13. AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (ARCEP)
Tous les conseillers ont déclaré leur patrimoine à l’entrée en fonction.
14. CADRES DES MINISTERES ET ORGANISMES D’ETAT
S’il est vrai que certains cadres des ministères et responsables d’organismes d’Etat ont satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine, il se dégage cependant les constats ci-après :
– Les six (06) Préfets, les Secrétaires Généraux des Départements et les Chargés de mission des Préfectures n’ont pas déclaré leur patrimoine ;
– Aucun des soixante-dix-sept (77) maires (de la mandature passée et de l’actuelle mandature) n’a fait de déclaration de patrimoine ;
– Aucun Chef de quartier ou de village n’a fait de déclaration de patrimoine ;
– Aucun conseiller communal, municipal ou local n’a fait de déclaration de patrimoine ;
– Aucun membre des chambres consulaires ou de la Chambre d’Agriculture n’a fait de déclaration de patrimoine ;
– A quelques exceptions près, aucun Ambassadeur accrédité auprès d’un Etat ou d’organisme international n’a déclaré son patrimoine;
– Deux (02) Recteurs d’Université nationale ont fait leur déclaration de patrimoine (Recteur Université des Sciences, Arts et Techniques de Natitingou et Recteur Université de Lokossa). Aucun Vice-Recteur d’Université Nationale n’a déclaré son patrimoine ;
– A quelques exceptions près, les Directeurs de Cabinet des ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Ministères et leurs Adjoints, les Secrétaires Généraux des Institutions et leurs Adjoints n’ont pas déclaré leur patrimoine ;
– Le Directeur Général de la Police Nationale et le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale n’ont pas satisfait à l’obligation de déclaration de patrimoine ;
– Le Directeur des Archives nationales, le Directeur du Service Central des Chiffres et des Télégrammes Officiels, le Directeur du Journal Officiel et de l’Imprimerie Nationale, le Directeur du Centre Béninois de Documentation Juridique, le Directeur du Protocole d’Etat n’ont pas fait la déclaration de leur patrimoine.
Par ailleurs, il convient d’insister sur le non-respect du délai de déclaration dans les 15 jours suivant l’entrée en fonction et la cessation des fonctions des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires fixé par le décret n° 2012-338 du 02 octobre 2012 portant modalités d’application des articles 3 et 10 de la 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

RECOMMANDATIONS
Sur la base des constats effectués dans le cadre du suivi, par l’ANLC, du mécanisme de déclaration de patrimoine par les personnes astreintes à l’obligation de déclaration, certaines recommandations ont été faites à l’endroit de plusieurs parties prenantes :

1. A l’endroit du Président de la République
– Attirer l’attention des ministres sur la nécessité de se conformer à l’obligation de déclaration de patrimoine à l’entrée et à la fin des fonctions ;
– Amener toutes les personnes nommées et astreintes à l’obligation de déclaration de patrimoine au respect des textes en vigueur.

2. A l’endroit de la Cour Suprême
– Mettre en application les dispositions de l’article 4, 6e tiret, de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin qui dispose : «le refus de déclaration est puni d’une amende dont le montant est égal à six mois de rémunération perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ». Cette amende est prononcée d’office ou sur dénonciation par le président de la Chambre des comptes ;
– Transmettre copie des déclarations de patrimoine à l’ANLC conformément aux dispositions de l’article 5, 6e tiret, de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ;
– Exercer un contrôle sur les déclarations de patrimoine reçues et produire un rapport circonstancié annuel faisant état des constats effectués à transmettre aux institutions compétentes pour les suites appropriées.

3. A l’endroit de l’ANLC
– Initier des séances de sensibilisation à l’endroit des différentes catégories de personnes astreintes à l’obligation de déclaration de patrimoine ;
– Poursuivre le suivi de la déclaration de patrimoine et publier des rapports périodiques.
4. A l’endroit de toutes les autorités politico-administratives
– Donner le bon exemple en procédant à la déclaration de leur patrimoine ;
– Amener leurs collaborateurs à déclarer leur patrimoine.

CONCLUSION
Le présent rapport qui fait le point au 31 janvier 2016 de la déclaration de patrimoine effectuée par les personnes astreintes à cette obligation légale et réglementaire permet de se rendre compte de ce que le mécanisme peine à prendre de l’envol nonobstant les relances faites par l’ANLC à l’endroit des différentes structures.
Il urge que les instances habilitées entament la phase de répression pour contraindre toutes les personnes astreintes à se conformer à la loi dans les délais prescrits.
La lutte contre l’enrichissement illicite, but visé par le législateur à travers l’adoption de cette mesure, risque d’être un vœu pieux si les décideurs à tous les niveaux ne donnent pas le bon exemple pour promouvoir le respect des textes de la République.

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