Visits: 3
Bonne nouvelle pour les formations politiques existant légalement au Bénin. Le décret portant financement de leurs activités avec des fonds mis à leur disposition a été signé par le Chef de l’Etat Patrice Talon et rendu public il y a peu. On retient en son article premier que : « Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n» 2019-44 du ‘15 novembre 2019 portant financement des partis politiques et à celles de la loi de finances pour la gestion2020, il est mis en place pour le financement des partis politiques légalement constitués et remplissant les conditions pour en bénéficier en 2020, la somme de trois milliards (3.000.000.000) de francs CFA. En son article 2, il sera précisé que : « Conformément aux dispositions de l’article 10 de Ia loi n» 2019-44 du 1S novembre 2019 portant financement des partis politiques en République du Bénin, les données électorales servant de base à la détermination du montant du financement destiné à chaque parti politique sont celles issues des résultats des élections communales et municipales du 17 mai 2020…. « Le même article poursuit : « Eu égard aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article et nonobstant celles de l’article 1er du présent décret, la part du financement à recevoir par les partis politiques éligibles, pour l’année 2020, couvre les deux derniers trimestres de l’année et s’élève à un milliard cinq cents millions (1.500.000.000) de francs CFA. Le décret a aussi indiqué l’institution en charge de la gestion de ces fonds en son article 4 : « Conformément aux dispositions de l’article B de la loi n» 2019-44 du 15 novembre 2019 portant financement des partis politiques en République du Bénin, le montant du financement destiné aux partis politiques pour l’année 2020 est mis à la disposition de la commission Electorale Nationale Autonome pour être réparti conformément à la loi. » Lire l’intégralité de ce décret.
