Visits: 1

La responsabilité de la Cour constitutionnelle dans les cas de violation des articles du code électoral est désormais située. Hier mardi 9 février, le Président de cette institution, Théodore Holo s’est prononcé  sur les reproches faites à la Cour pour son silence observé face à ces dérives qui interviennent en période pré-électorale. L’apposition tous azimuts des affiches des candidats, l’usage des moyens de l’Etat pour des fins de campagne, les propos tendancieux suscitant la confusion dans le rang des populations, la non distribution des cas d’électeurs, la distribution d’outils utilitaires à l’effigie des candidats en période de pré campagne et bien d’autres préoccupations majeures, sont les nombreux  cas  abordés par les candidats à la présidentielle du 28 prochain qui accusent le silence observé par la Cour constitutionnelle. Le professeur de droit Théodore Holo a précisé que les sanctions ne relèvent pas des compétences de la Cour constitutionnelle mais d’un juge répressif, ceci en respect aux lois de la constitution. « Les infractions relèvent de la compétence du juge judiciaire, comme le précise l’article 144 du code. Il est important que vous puissiez saisir le juge répressif. Une fois le juge saisi et la sanction accordée, le président de la Cour en avisera », a-t-il expliqué. De ce pas, le professeur Holo ajoute que la Cour constitutionnelle joue son rôle d’organe régulateur à condition qu’elle soit saisie, sans pour autant se substituer aux autres organes, ceci, en respect à la constitution. Sur cette même lancée qui porte sur la responsabilité de la Cour constitutionnelle dans les cas d’infractions, le président Holo précise que la constitution a aussi prévu les cas d’auto saisine de la Cour et peut aussi être en mesure de sanctionner le juge répressif, si les libertés fondamentales ne sont pas respectées. Le Président Holo a convié les chefs de partis et candidats à la présidentielle à sensibiliser leurs militants sur la saisine des organes compétents lorsqu’ils constatent des infractions.

Des candidats présents, réagissent

Simon Pierre Adovèlandé, candidat à la présidentielle :
« Il faut maintenant passer à la sanction »

« C’est une très bonne initiative. C’est toujours bon au démarrage de la campagne de faire un rafraichissement de mémoire, et de rappeler les règles. Ce qui est un peu gênant, tout ce qui se fait en terme d’activité sur le terrain durant ces quatre derniers mois fait sourire parce qu’on est à chaque fois en violation du code électoral  et on ne voit pas de sanctions. C’est comme-si tout le monde s’accommode à la violation de la loi et c’est gênant. Il faut maintenant passer à la sanction et c’est parce que nous laissons trop d’impunité que cela se développe. On ne peut pas vouloir être Président de la République et ne pas respecter les lois qui nous amènent à cette position. De notre côté, nous allons mener la campagne conformément à la loi électorale. J’exhorte mes compatriotes à la patience, à la vigilance et surtout à faire preuve de responsabilité, d’unité et de maturité en faisant le bon choix. Pas le choix de l’argent roi, pas le choix de l’argent dieu mais le choix du développement et de l’avenir de ce pays ».

Daniel Edah, candidat à la présidentielle :
« Ça a été une précision forte et nous en tiendrons compte »

« Je salue cette initiative de la Cour constitutionnelle qui permet de prendre un certain nombre de principes, de savoir ce qu’il faut et ne pas faire avant et surtout pendant la campagne électorale. Nous prêtons beaucoup d’intention quand on ne sait pas. Le Président de la Cour constitutionnelle a eu à clarifier. Par exemple, quand il y a violation du code électoral, il appartient dans un premier temps de nous adresser au procureur de la République qui pourra engager l’action de procédure de la poursuite de flagrant délit. Souvent, nous nous adressons à la Cour en pensant qu’elle est la seule à engager l’action. Ça a été une précision forte et nous en prendrons compte. Nous voyons que certains candidats ont déjà dépassé le seuil budgétaire toléré quand on voit les affichages et les grands meetings, on se dit que des dispositions ont été violées et nous prendrons les dispositions en tenant compte des conseils du Président de la Cour ».

Maitre Marie Elise Gbèdo, candidate à la présidentielle :
« La Cour n’est pas juge de la légalité des élections »

« Je suis satisfaite des propos du Président de la Cour constitutionnelle parce qu’il faut faire la part des choses entre la loi constitutionnelle qui gère les élections et les problèmes de droits communs. On ne peut pas demander à la cour constitutionnelle de gérer tous les litiges possibles. Par rapport à certaines infractions, nous devons nous adresser d’abord aux tribunaux classiques pour des sanctions avant de venir devant la Cour. Parfois, nous la saisissons pour des sanctions face à des actes que nous jugeons inconstitutionnels et la Cour ne sanctionne pas. Elle nous invite à saisir d’abord nos tribunaux et c’est après constatation d’une infraction et de la sanction que la Cour peut intérimer. La Cour n’est pas juge de la légalité des élections. C’est une très bonne chose pour nous et ce n’est pas toujours évident de comprendre les lois ».