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La Cour constitutionnelle a récemment rendu une décision suite à un recours d’un citoyen béninois, Fiacre Mario Ayeko Oladelé, formé auprès d’elle contre le président Patrice Talon et son ministre de la Justice. Dans ledit recours, il leur est reproché le « non-respect d’un avis du Groupe de travail de l’ONU sur la détention jugée « arbitraire » de l’opposante Reckya Madougou. Le GTDA/ONU avait a ordonné à l’Etat béninois de prendre toutes les dispositions pour la libération de l’opposante et de lui payer des dommages et intérêts. Avant de rendre sa décision, la Cour constitutionnelle, a joint les recours de Fiacre Mario Ayeko Oladelé et de cinq juristes. Sur le fond, elle s’est déclarée « incompétente », soulignant que la demande des requérants tend à faire apprécier par la haute Juridiction, la constitutionnalité de la non-exécution d’un avis du GTDA/ONU, qui a par ailleurs valeur de recommandation. « La non-exécution d’un avis par le président de la République et le Garde des Sceaux, ne saurait s’analyser comme faisant partie des actes, textes ou lois, susceptibles d’être déférés au sens des article 3, alinéa 3, 117 et 122 de la Constitution, au contrôle de la juridiction constitutionnelle», a indiqué la Cour constitutionnelle dans ladite décision.
Il faut noter que dans sa requête, Fiacre Mario Ayeko Oladelé a fait savoir aux sept sages de la haute juridiction que le Chef de l’Etat béninois et le Garde des Sceaux n’ont pas pris en compte l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention, se désolant le fait que l’ex-ministre de la justice sous Boni Yayi et candidate recalée à la présidentielle 2021 soit toujours en détention. Pour Fiacre Mario Ayeko Oladelé, le président Talon et son ministre de la justice auraient ainsi violé les articles 147 de la Constitution, 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. L’organisme onusien, dans son avis, avait donné un délai de six mois au gouvernement béninois pour mettre à exécution ses conclusions. Le délai étant expiré en mai 2023, soit un an déjà, les cinq juristes, dans leur recours toujours à propos du cas Madougou ont fait constater à la Cour « qu’aucune mesure n’ait été prise par le gouvernement ». Et d’en conclure à « la violation » du préambule de la Constitution son article 59. Pour eux, le président de la République « a méconnu l’article 147 de la Constitution, mais aussi les engagements internationaux de l’Etat béninois découlant de son adhésion à l’ONU ».
Patrice Talon et son ministre de la Justice n’ont pas manqué de se défendre dans le cadre de l’instruction du recours devant la Cour constitutionnelle. Le Chef de l’Etat béninois, par l’organe du Secrétaire général du Gouvernement, a avancé les motifs pour lesquels le Bénin n’a pas exécuté l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, en faisant observer que « l’avis déféré n’ayant pas de force contraignante, il ne saurait juridiquement s’imposer au Bénin et à ses institutions ». Dans la décision rendue, la cour a également rapporté que le ministre de la Justice et de la législation, par l’organe de son Conseiller technique juridique, affirme qu’il n’a pas les références de l’acte attaqué et demande au requérant de le lui produire.
Christian TCHANOU
