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Le triomphe de la vérité

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Autorisation des magistrats à exercer 5 ans après la retraite: L’Unamab dénonce une « violation des principes d’égalité »


Robert Marc Dadaglo

Adoptée le 21 février dernier par les députés, la loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin est objet à polémique. Ladite loi autorise les magistrats qui le désirent, à exercer 5 ans après la retraite, soit jusqu’à l’âge de 65 ans. Dans une déclaration en date du vendredi 22 février, le Bureau exécutif de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) estime que cette loi viole les principes essentiels de généralité de la loi et d’égalité des citoyens et invite la cour à réagir. Lire l’intégralité de la déclaration de l’UNAMAB.

DECLARATION DU BUREAU EXECUTIF DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (BE/UNAMAB)

Par communiqué en date à Porto-Novo du 14 février 2019, le Président de l’Assemblée Nationale a invité les députés à prendre part à l’ouverture de la deuxième session extraordinaire de l’année prévue pour se tenir le 18 février 2019. Ledit communiqué indique que l’ordre du jour porte, en son point 2, sur une proposition de loi modificative du statut de la magistrature.
Après avoir pris connaissance et examiné ladite proposition de loi initiée par le deuxième vice-président de l’institution, le député Robert GBIAN, le Bureau Exécutif de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (BE/UNAMAB) a entrepris des démarches de plaidoyer à l’endroit de certaines autorités du Parlement dans le but d’attirer leur attention sur le danger que son adoption ferait planer sur l’indépendance et la crédibilité de la Justice. En dépit de ces démarches, les députés ont adopté, le jeudi 21 février 2019, la loi N°2019-12 modifiant et complétant la loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature, rendue applicable pour compter du 1er janvier 2018.
Cette nouvelle loi prévoit que la carrière des magistrats peut se poursuivre, hors hiérarchie, pour les magistrats âgés de 60 ans au moins et admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite. La catégorie hors-hiérarchie que la loi institue n’est accessible qu’aux seuls magistrats intéressés, à leur demande, sur décision du Gouvernement prise en Conseil des Ministres après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les magistrats retenus pour poursuivre leur carrière dans cette catégorie sont nommés à tous emplois juridictionnels ou non juridictionnels.
Officiellement, la loi N°2019-12 vise à éviter aux juridictions en général et à la Cour Suprême en particulier, les difficultés de fonctionnement liées au départ à la retraite des magistrats. Pourtant, cet objectif eut été atteint par le relèvement à 65 ans de l’âge d’admission de l’ensemble des magistrats à la retraite, à l’instar des professeurs d’université, et ainsi d’ailleurs que le prévoyait le statut de la magistrature voté par la même législature, déclaré conforme à la Constitution et rétracté par une loi dite abrogatoire.
En réalité, la loi N°2019-12 permet au Gouvernement de s’attacher les services des seuls magistrats de son choix, avec le concours du Conseil Supérieur de la Magistrature dominé, en sa composition actuelle – telle qu’issue de la loi n°2018-02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature votée par la même législature – par les membres du Gouvernement et personnalités nommées par le chef de l’Etat. La rallonge de carrière instituée par la loi votée se révèle dès lors, in concreto, comme une prérogative discrétionnaire du Gouvernement dont bénéficieraient certains magistrats.
A l’évidence, la loi N°2019-12 viole les principes essentiels de généralité de la loi et d’égalité des citoyens.
Par ailleurs, la loi N°2019-12 menace gravement la structure du corps hiérarchisé de la magistrature déjà mise à mal par les violations répétées du principe de la préséance. Elle prévoit en effet que les magistrats bénéficiant du bonus de carrière sont nommés à tous emplois au sein, tout comme en dehors des juridictions.
En clair, cette loi est conçue pour inspirer aux magistrats en exercice la soumission et la docilité incompatibles avec la mission de juger. Elle convie les repêchés à un esprit de reconnaissance antithétique au serment du magistrat qui est de bien et fidèlement remplir ses fonctions, avec impartialité et dans le seul respect de la Constitution et des lois. Cette loi-appât, inédite dans le concert des nations démocratiques, est indigne de notre histoire et de notre époque.
Le BE/UNAMAB regrette ce recul civique et démocratique en même temps qu’il déplore que la 7e législature, quoique finissante, soit demeurée le bras armé de l’inféodation des pouvoirs constitutionnels et de leur soumission au pouvoir exécutif.
Le BE/UNAMAB invite les magistrats, les acteurs de la justice ainsi que les citoyens épris de l’Etat de droit et de la démocratie à rester mobilisés pour la cause d’une justice indépendante, gage d’une paix individuelle et collective durable.

Cotonou, le 22 février 2019

Le BE/UNAMAB

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