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Pour vice de procédure selon la commission des lois de l’assemblée nationale: La révision de la constititution rejetée, le gouvernement refuse de capituler


Le projet de révision de la constitution cher au président de la République, Boni Yayi, a du plomb dans l’aile. Les députés membres de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme viennent de rejeter l’examen dudit projet pour vice de forme. C’est à la suite d’un vote émis par les députés membres de cette commission lors de leur réunion d’hier mardi 24 septembre. En effet, selon des sources proches du Palais des gouverneurs, sur les neuf députés commissionnaires présents, six ont donné leur quitus pour le rejet dudit dossier qui passionne l’opinion publique. Il s’agit des députés de l’opposition Charlemagne Honfo, Eric Houndété et Basile Comlan Ahossi appuyés par trois autres de la mouvance. Selon des sources généralement crédibles, ces députés de la mouvance seraient Hélène Aholou Kêkê, Thomas Ahinnou et Zéphirin Kindjanhoundé. Comme motifs avancés par les opposants à l’examen en commission de ce projet de loi, un vice de procédure, lié à l’absence de l’avis motivé de la Cour Suprême. Ces derniers après ont déclaré ne pas être concernés par la décision de la Cour constitutionnelle écartant la Cour suprême de la procédure préalable à la saisine de l’Assemblée nationale, dans la mesure où cette décision ne leur a pas été notifiée ni n’a été publiée au journal officiel. Et donc, pour eux, l’initiative du gouvernement est irrecevable en l’état actuel de la procédure. Selon des sources proches du Palais des gouverneurs, l’un des commissionnaires ayant voté contre le rejet aurait proposé que la commission se prononce sur la démarche convenable pour que le projet de loi soit pris en charge. Mais, il n’a pas été suivi. Cette décision de la commission des lois apparait comme un autre camouflet pour le président Boni Yayi, après le carton rouge et les mercredis rouges décrétés par le Parti du renouveau démocratique (PRD) et le mouvement Forces citoyennes.

Le gouvernement refuse de capituler

Intervenant ce mardi soir dans le journal de la télévision nationale, le ministre de la justice, Valentin Djènontin Agossou a indiqué que le gouvernement a déjà déposé la décision de la Cour constitutionnelle sur la table des députés. Il a donc assuré de la volonté du gouvernement de poursuivre son action dans le cadre de la révision constitutionnelle. Pour lui, la commission des lois a simplement souhaité une clarification, n’ayant pas reçu notification officielle de la décision de la Cour constitutionnelle.

Hugues E. Patinvoh




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