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Les députés viennent d’autoriser les poursuites contre l’ex ministre des finances, Soulé Mana Lawani, devant la Haute cour de justice. Les dysfonctionnements relevés dans les procédures de passation de marchés publics et la qualité des travaux réalisés dans le cadre du 10ème sommet de la Cen-Sad en sont les causes.
La commission des lois a suggéré que l’Assemblée nationale veille à ce que tous les documents relatifs au 10ème sommet de la Cen-Sad soient transmis dans son intégralité à la Haute Cour de Justice. En effet, les raisons qui ont motivé les poursuites contre l’ancien ministre de l’économie et des finances sont, d’une part, relatives aux manquements relevés dans le processus de passation des marchés. Tout d’abord, la procédure de passation de marché gré à gré élaborée par le cabinet du ministre n’a pas tenu compte des instructions précises données par le conseil des ministres. Ensuite, l’article 29.1 du projet de contrat indique qu’aucune avance de démarrage n’est prévue. Contre toute attente, les entreprises ont reçu des avances dont les taux dépassent les normes prévues par les textes en vigueur surtout dans le cas des équipements. Enfin, le Chef de la Cellule de passation des marchés publics de ce Ministère soutient que le marché de sonorisation a été attribué directement à l’entreprise MALKIEL SERVICE sur instruction directe et prouvée de son ministre. Cette société a été consultée après le dépouillement des offres. Ce comportement peut être source de litige préjudiciable à l’Etat, surtout que ce lot n’a pas été déclaré infructueux avant l’invitation de MALKIEL à proposer une cotation. L’appel à concurrence a donc juste été un simulacre de consultation. A la suite de cette liste d’entorse à la procédure de passation des marchés en république du Bénin, une contre-expertise de l’exécution physique réalisée par les ingénieurs des travaux publics a relevé des insuffisances graves. Ces dernières sont relatives à des malfaçons (fissures, mauvais traitement des fissures), des travaux réalisés en plus ou en moins, l’utilisation de matière non conforme aux désignations du marché, des infiltrations d’eaux dommageables pour la structure métallique du bâtiment du CIC et des stagnations permanentes d’eaux sur la toiture de l’édifice, des serrures de mauvaise qualité ou de qualité inférieure à ceux déposés, une détérioration de tout le système de la climatisation, la défaillance du son dans la salle rouge du CIC. A ceci s’ajoute les insuffisances relevées sur la qualité des équipements et le non fonctionnement de plusieurs systèmes dont le détecteur incendie et l’affichage. Pour finir, les causes des poursuites devant la Haute cour de justice du ministre Soulé Mana Lawani sont aussi relatives à l’exécution financière qui a été faite. En effet, la contre expertise financière effectuée en tenant compte des travaux effectivement réalisés et des équipements a révélé des surfacturations de 21 à 78 % par rapport au montant du marché attribué. Ainsi, le montant total des surfacturations déterminées s’élève à deux milliards cent cinq millions trois cent soixante sept mille cinq cent trente cinq (2.105.367.535) FCFA en considérant l’hypothèse de l’application d’un taux de marge bénéficiaire de 25% conformément aux répertoires des prix de référence à l’usage dans l’administration publique et la proportion de la surfacturation par rapport au montant total des marchés mise à la disposition de la commission, cinq milliards trois cent vingt-huit millions deux cent neuf mille cent dix-sept (5.328.209.117) FCFA est de 39,5 %. Enfin, le point des payements effectués au 10 septembre 2008 et présenté par la direction de l’exécution du budget est de six milliards quatre cent sept millions huit cent vingt mille vingt-trois (6.407.820.023) FCFA, abstention faite de certains travaux dits supplémentaires non encore évalués.
Nafiou OGOUCHOLA
