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L’honorable AssanSeibou, auteur de la proposition de loi portant révision de la Constitution se sent plus encouragé encore dans son initiative après la conférence de presse du président de la République, Patrice Talon sur le sujet. C’est ce qu’il a affirmé sur l’émission 5/7 matin de l’Ortb, le lundi 12 février 2024. Au cours de l’entretien, le député a réexpliqué les raisons qui ont valu cette proposition de loi et toutes les démarches qu’il a entreprises avant de déposer. Nonobstant le désaccord du chef de l’Etat sur le sujet, l’honorable AssanSéibou ne pense pas retirer sa proposition et affirme que les députés sont libres et qu’ils ont d’ailleurs la prérogative de désobéir au chef de l’Etat ou à leur parti au cas échéant. Il a par ailleurs rassuré de cequ’il est dans l’optique d’une réforme politique pour balayer de revers plusieurs problèmes qui minent la politique béninoise. Lire l’intégralité de son intervention.
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Comment se sent le député après la sortie de Patrice Talon?
Je me sens très bien. Je me sens plus encouragé encore dans ma position. Le chef de l’Etat n’est pas demandeur. Il ne m’a pas demandé de déposer une proposition. C’est une initiative personnelle. Il y a trois groupes au parlement qui ont des intérêts opposés et si vous voulez que la concertation prenne une certaine neutralité, vous ne pouvez pas vous entendre dans votre groupe. Vous ne pouvez pas faire des réunions et convenir de quelque chose.
Vous êtes le suppléant du n°2 du gouvernement, le ministre Abdoulaye Bio Tchané. Quels sont les arguments que vous pouvez avancer pour dire que vous avez fait votre proposition de loi sans que le président Talon ne soit au courant ?
Le plus souvent, vous n’avez que votre foi pour convaincre. Une proposition de loi n’est pas une aventure de fou. Je suis un homme politique discipliné. Je ne peux pas aller faire une proposition de loi sans parler à personne. Et dans cette démarche, j’ai consulté le président de la République. Tout est parti de la rencontre que nous avons eue avec le président. Et en ce moment, le président a dit ses intentions, qu’il ne veut pas entendre de la révision de la constitution notamment en ce qui concerne les fondamentaux, c’est-à-dire le nombre de mandats, la limite d’âge et autres. Avec une affirmation ferme, il ne voudrait pas qu’on touche à la constitution. Ce n’est pas nouveau. Mais si le chef de l’Etat le dit et que je suis un élu de la nation qui estime qu’il y a un problème et qu’on peut voir sans toucher les fondamentaux, donc je suis allé dire au président qu’il y a eu tel problème, et que s’il ne fait rien,il laissera un héritage à son successeur qui n’est pas bon notamment l’ordre des élections. C’est-à-dire faire les législatives avant les présidentielles, c’est un problème. Je dis, monsieur le président il faut aller loin dans cela pour régler une fois pour tout ce problème. Le chef de l’état dans son analyse a dit que cela soit les nouveaux députés et les nouveaux maires, que pour lui dans l’esprit de la constitution, devraient parrainer. A partir de ce moment, nous nous estimons à l’assemblée que cela soit les députés actuels qui parrainent. Ils sont mieux placés pour savoir qu’il a animé la vie politique depuis des années pour être bon à être président mais les tous nouveaux venus ne peuvent pas être très informés. A partir de ce moment, le président dit oui que cela paraît important de régler ce problème si cela ne touche pas les fondamentaux, vous pouvez voir avec vos collègues et vous entendre, moi je marche. Je n’ai pas pu faire une proposition sans les différents acteurs principaux. Après le président de la république, je suis allé voir le président Abdoulaye Bio Tchané, pour lui dire ce que je suis allé dire au chef de l’état. J’ai informé mes collègues présidents des groupes parlementaires UPR et LD. J’ai fait tout cela avant de déposer. Ce que je proposais ne peut se faire que s’il y a consensus.
Avec la sortie du chef de l’état, vous ne pensez pas que la récréation est terminée ?
Ce n’est pas à cette sortie, qu’il a commencé par dire qu’il ne veut pas la révision. C’était depuis l’audience qu’il a accordée aux trois groupes parlementaires de façon séparée. Il a dit la même chose sur la question de la révision de la constitution. Ce n’est pas un ordre qu’il a donné. Il a dit son impression que lui il n’est pas pour. C’est personnel. Il nous avait dit cela mais malgré cela je suis allé le voir pour justifier qu’il faut quand même le faire. Et il a dit dans sa sortie que les députés peuvent faire s’il y a des corrections. Ce dont je parle est une correction qui permet d’éviter des problèmes à la nation. Il dit qu’ils peuvent avoir des initiatives, pourvu que l’éthique de la constitution soit respectée. Il n’a pas dit qu’on ne peut rien faire à l’assemblée.
Des gens pensent qu’on peut faire la relecture du code électorale sans aller vers la constitution. Qu’est-ce que vous répondez à cela?
Je n’ai jamais dit qu’on ne peut pas faire une révision du code électoral. Cela s’impose. Il y a des structures comme la CENA qui ont soulevé beaucoup de problèmes et il va falloir avoir des séances pour comprendre ce que chacun a vu dans le code électoral. Mais je dis qu’en ce qui concerne ces problèmes de parrainage, que dans un régime présidentiel on donne de la facilité au chef de l’état de gouverner si non l’esprit est parterre. Si vous faites les législatives avant les présidentielles, le chef de l’état peut hériter d’un parlement qui est opposé à lui. Dans notre réforme, quand on finit les présidentielles, le président n’a pas la possibilité d’organiser les élections. Cela veut dire qu’il va faire 5 ans avec un parlement opposé. Même si on est en démocratie, ce qu’on recherche n’est pas la confrontation. Nous allons faire 5ans de confrontation. Les manœuvres du président se font dans des contextes donnés. Dans notre contexte, notre charte des partis politiques n’autorise pas la cohabitation. Nous, en maintenant notre régime, nous avons fait en sorte que l’opposition ne puisse pas aller au gouvernement. Donc nous aurons un régime de terreur entre l’Assemblée et l’exécutif parce que le président n’a pas le pouvoir de dissoudre le parlement tant qu’il n’a pas la majorité. Et quand on veut éviter une cohabitation, on dissout l’assemblée mais si on ne dissout pas l’assemblée, elle n’a non plus la possibilité de renverser le chef de l’Etat. Moi je ne suis pas constitutionnaliste. Je suis d’abord un député et quand je vois un problème je le pose. Maintenant poser un problème pour l’ajustement, c’est de faillir à sa mission. Ce n’est même pas responsable. Tant que je verrai quelque chose qui ne marche pas, la voie que la constitution m’offre est de formuler une proposition.
AssanSéibou a-t-il rencontré le président après sa sortie?
Je ne l’ai pas rencontré personnellement mais j’ai entendu ce qu’il a dit et je ne vois aucune interdiction de poursuivre ce qui est à l’assemblée. Il dit qu’il ne veut pas qu’on change la constitution. Ça c’est lui. Au même moment, il dit s’il le faut moi je vais promulguer sans même lire pourvu que cela respecte l’éthique. Lorsque le président dit qu’il ne veut pas, il rappelle que nous sommes les députés et que nous avons des mandats impératifs. Il a dit qu’il est prêt lui-même à renoncer à une partie de son mandat pour régler le problème.Nous avons fait à la huitième législature, un travail très consistant, beaucoup de lois, beaucoup de textes parce que nous posons les bases d’une réforme. Quand nous faisons ce travail, tout le monde a son point de vue. C’est celui qui ne fait rien qui ne se trompe pas. J’ai dit, la huitième législature donne l’agencement. Nous nous étions préoccupé à regrouper les élections en une année, pour économiser le temps c’est-à-dire donner le temps pour le travail et aussi économiser de l’argent avec des dizaines de milliards à chaque élection. Nous étions plus préoccupés par cela et nous avons agencé les élections. Mais aujourd’hui, on se rend compte que l’agencement n’était pas bon pour nous. Cela veut dire qu’on s’est trompé. Ce qui serait irresponsable c’est de voir que vous vous êtes trompés et de ne rien faire. Tout le monde sait que ce travail qui est fait est volumineux et peut avoir de petits problèmes. Il y a d’autres problèmes qu’on peut ajouter aussi et corriger. Moi j’ai fait ce qu’il fallait faire et j’ai fort espoir que mes camarades reviendront à eux mêmes pour qu’on revoie cela. La constitution, ce n’est pas la bible, ni le coran, ni une religion. C’est un compromis. En 1990, on avait réglé le problème qu’on avait en ce temps. Nous avons fait des réformes pour tenir compte de l’évolution de notre temps. Nous ne regrettons pas parce qu’il y a beaucoup de bonnes choses qui sont faites.
L’Adhésion est-elle totale au niveau de votre parti politique ?
Bien sûr. Après avoir déposé ma proposition, j’ai été recueilli par les membres de mon groupe parlementaire parce qu’ils ne sont pas au courant. Après explication, ils m’ont dit que c’est vrai. Jusqu’aujourd’hui, aucun d’entre eux ne m’a dit que les idées que j’ai évoquées ne sont pas fondées. Après j’ai planché devant la direction du bureau exécutif national de mon parti et à la fin, tout le monde a compris que c’est important. Et donc j’ai le soutien de ces deux instances. Je pense que j’irai à l’Assemblée pour convaincre les autres camarades. Le chef de l’Etat a dit que même si ce qu’ils font est contre mon opinion et ma propre conviction, je vais m’incliner. Et là j’entends faire incliner le chef de l’Etat sur cette décision, parce que ce que j’ai dit, il a retenu que c’est exact et il a dit son idée sur ce qui devrait être dans le parrainage. Il nous a mis devant notre responsabilité pour une fois dans l’histoire, le chef de l’Etat lâche les députés pour qu’ils mettent en application leur prérogatives. Nous sommes devant notre responsabilité et là je ne peux ne pas continuer à saisir l’occasion.
Vous soutenez le chef de l’Etat, alors pourquoi ne pas respecter sa décision tant qu’il est encore là ?
Non, il a dit sa volonté. Il dit moi Patrice Talon, je ne suis pas le peuple béninois, mon opinion est personnelle. Si son opinion est personnelle ce qui veut dire que le mandat du député n’est pas impératif et on peut désobéir à lui comme au parti. Nous sommes des députés, nous ne sommes pas à l’Assemblée pour Patrice Talon.
Est-ce que ne mettez pas en mal la réforme du système partisan en fragilisant d’une certaine manière les partis politiques ?
Ce que vous êtes en train de dire, c’est le contraire. La constitution dit que nous avons une prérogative fondamentale. Il y à voter les lois et faire le contrôle de l’action gouvernementale. Comment faites-vous les lois et le contrôle de l’action gouvernementale si vous n’avez pas la maturité d’avoir une opinion ?Les voies par lesquelles, on fait une proposition de loi, sont prescrites dans la constitution. C’est individuel ou collectif. Si vous voulez expliquer le principe de votre parti quand vous déposez, vous devez convaincre. Si vous voulez que ce soit la proposition de votre groupe parlementaire, vous faites une réunion avec eux tous et vous soumettez avant que le groupe vous autorise à déposer. Dans notre contexte actuel à l’Assemblée, une proposition d’un groupe parlementaire ne peut pas prospérer si vous finissez d’abord de discuter avec le groupe parce qu’à un moment, c’est le contrôle de votre groupe que vous allez soumettre.
Même aujourd’hui, les opposants se disent que quand on va commencer cette affaire, on peut glisser quelque chose. Hier j’étais avec un collègue du parti LD et il me demande ce que cette proposition cache etje lui ai répondu rien. C’est pour cela que j’ai des points de vue qui ne sont pas les mêmes que ceux du chef de l’Etat. Dans le peuple, il y a des gens qui sont d’accord avec moi et d’autres qui sont contre moi.
Est-ce qu’il faut aller à un référendum ?
Non. Si on doit aller à un référendum, on va se décider entre députés et en plus le débat ne se fera pas à l’assemblée. J’ai déposé une proposition et je souhaite que l’assemblée en débatte quelles que soient les voies par lesquelles, cela se fera. Ce n’est qu’une proposition, ce n’est pas une imposition. Ce n’est pas personnel. Je pose un problème national. Si c’est adopté, je serai content et si ça ne passe pas, ça veut dire que j’ai mal vu.
Est-ce que vous donnez au moins raison à ceux qui sont contre?
Ce que je demande, c’est qu’on ouvre et on regarde. Ce que je note est que la plupart de ceux qui en parlent n’ont jamais lu, ils ne savent pas de quoi je parle. Et quand on ne sait pas de quoi on parle il est difficile de donner une opinion. Même les collègues de l’opposition me disent que ce que je dis est bon mais que le peuple n’aime pas qu’on touche à la constitution. Mais quand on a un problème qui est sérieux, il faut s’entendre.
Pourquoi ne pas s’entendre seulement pour le décalage des délais sur le code électoral?
Je connais la décision de la cour constitutionnelle. Mais je vous dis que même si on règle ce problème, d’autres problèmes greffés à cela vont continuer à se poser. Pour régler ce problème une fois pour toute, on fait les élections mais on les permute. Si les législatives viendront après les présidentielles, on ne sera pas dans ce débat. Tout serait déjà réglé. Et vous avez entendu le chef de l’état dire que l’esprit de la constitution est que les nouveaux maires parrainent. C’est la conviction du chef de l’état. Mais la conviction des députés est que ce soit eux qui parrainent. Si on doit appliquer le principe de la légalité, vous allez voir que les députés seraient déjà élus en janvier et vont parrainer en février. A cette date où les élections des députés ont été faites, vous allez constater que certains députés qui sont actuellement à l’assemblée ne reviendront plus parce qu’ils auraient échoué. Donc les positionnements faits depuis 2025, ils ne sont plus sur la liste. La cour constitutionnelle ne se trompe pas. La décision de la cour sera appliquée. Chacun apprécie la proposition à sa façon. Quand les députés disent qu’il y a des urgences, c’est vrai. Si notre constitution a un problème, pourquoi on ne va pas régler et c’est à cause des urgences qu’on va laisser une catastrophe.
Le Bénin aura quel problème si la constitution n’est pas révisée?
Si la constitution n’est pas révisée, le problème immédiat qu’on a c’est qu’on ne va pas corriger les choses pour aller aux élections prochaines. Nous sommes dans une logique de réforme. Et je dis qu’avant d’aller aux élections de régler les problèmes qui pourraient se poser. J’étais à la huitième quand on a adopté la constitution. Mais quand on finit d’adopter on continue de relire parce qu’il peut avoir de problème. Et ce problème, j’ai vu et je ne pouvais pas réviser sans faire une proposition. Si à l’assemblée, mes collègues disent qu’il y a des urgences, il n’y a pas de problème. Je n’ai aucun état d’âme.
Que diriez-vous pour conclure ?
Je pense que l’homme est évolutif et l’homme est un être intelligent. Il y en a qui ont peur qu’on fasse des choses opportunistes, c’est pour cela qu’ils ne veulent pas qu’on révise. Il y en a qui ont des intérêts à protéger. Il y en a qui n’ont pas compris puisque les députés n’ont même pas encore reçu officiellement ma proposition. Quand ils vont la recevoir et qu’ils vont la lire, peut-être qu’ils changeront d’avis et donc j’ai espoir que cela arrive. Mais si cela n’arrive pas, je prendrai acte.
