L’ancien bâtonnier Jacques Migan à propos de la décision DCC 19-055: « La Cour a procédé à une légitimation de la Criet »

Fév 04, 20190

Vues : 0Dans une réaction qu’il vient de rendre publique, l’ancien bâtonnier Jacques Migan a partagé ses observations relatives à la décision Dcc 19-055 rendue par la Cour constitutionnelle...