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Contestation des sanctions imposées au Niger suite au Coup d’Etat: Voici pourquoi la Cour de Justice de la CEDEAO juge ‘’irrecevable’’ les requêtes


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La République du Niger et sept autres personnes ont formulé des recours à la Cour de Justice de la CEDEAO pour contester les sanctions imposées par les Chef d’Etat de la CEDEAO suite au renversement en juillet dernier du régime de Mohammed Bazoum. La Cour a rendu sa décision le jeudi 7 décembre 2023 à Abudja, déclarant ainsi ‘’irrecevable’’ toutes les requêtes.

Ce que vous devriez savoir : Après examen des requêtes formulées, le collège de juges composé Président de la Cour de Justice de la CEDEAO, Edward Amoako Asante a rejeté les demandes en donnant les motifs. Avant de rendre sa décision, la Cour a reconnu qu’elle avait compétence pour connaître de la requête au fond. Cependant, la Cour a décidé qu’elle ne pouvait pas faire droit à la demande de mesures provisoires de l’Etat du Niger puisque les conditions pour que l’affaire soit recevable prima facie n’étaient pas remplies. En effet, lors de l’audience du 21 novembre 2023, les plaignants représentés par Me. Moukaila Yaye et cinq autres avocats, ont fait savoir que les sanctions imposées par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO ont eu des effets négatifs sur le peuple nigérien. Ces conséquences évoquées concernent la pénurie de nourriture, médicaments et électricité, en raison de la fermeture des frontières et de la suspension de l’approvisionnement en électricité par le Nigeria. Ils demandent à la Cour des ordonnances provisoires obligeant les chefs d’État et de gouvernement de l’organisation sous-régionale à suspendre immédiatement leurs sanctions. Les requérants soutiennent que la CEDEAO avait réagi de manière excessive en imposant les sanctions et que le Niger était traité de manière inégale et injuste par rapport à trois autres États membres de la CEDEAO (Mali, Burkina Faso et Guinée) qui ont connu des coups d’État ces dernières années. Pour ce faire, ils ont demandé à la Cour de déclarer illégales les mesures prises par l’Autorité des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO lors de ses sessions extraordinaires du 30 juillet et 10 août 2023, pour rétablir l’ordre constitutionnel en République du Niger. Ils ont demandé à la Cour d’annuler toutes les décisions de ces organes de la CEDEAO imposant des sanctions, y compris la décision de recourir à une intervention militaire en République du Niger.

Entre les lignes : Le représentant de l’autorité de la CEDEAO, Me François Kanga-Penond a notifié à la Cour que la République du Niger est « actuellement contrôlée par une junte militaire qui a pris le pouvoir de manière inconstitutionnelle en violation des instruments juridiques de la CEDEAO ». A l’en croire, un tel gouvernement, dénoncé par la CEDEAO et la communauté internationale ne pouvait pas être « légalement considéré comme représentant le pays. Il a donc exhorté la Cour à rejeter donc la demande de mesures provisoires de l’Etat nigérien. Le collège de juges qui a rendu la décision comprenait le juge Edward Amoako Asante, président de la Cour et juge rapporteur pour l’affaire, ainsi que les honorables juges Gbéri-bè Ouattara et Dupe Atoki.

Quels sont les arguments de la Cour : Dans son arrêt, la Cour a estimé qu’une « entité résultant d’un changement de gouvernement anticonstitutionnel, et non reconnue par la CEDEAO comme gouvernement d’un État membre, n’avait pas intrinsèquement la capacité d’engager une procédure devant la Cour dans le but d’obtenir des avantages. ou un sursis ». Par conséquent, l’action au fond et la demande de mesures provisoires présentées au nom du Niger, par une autorité gouvernementale inconstitutionnelle et non reconnue, étaient prima facie irrecevables. Concernant les sept demandeurs non étatiques, la Cour a jugé qu’ils n’avaient pas fourni de détails précis sur la nature et l’étendue du préjudice subi par chacun d’eux du fait des mesures imposées au Niger. Ce manque de spécificité a rendu difficile la distinction entre leurs intérêts juridiques dans cette affaire et ceux de la République du Niger. De ce fait, elle a conclu que la requête était « prima facie irrecevable par rapport aux demandeurs non étatiques, conformément aux dispositions des articles 9(2) et 10(c) du Protocole de la Cour ». Ayant conclu que la requête au fond portée devant la Cour était prima facie irrecevable, la Cour a jugé que la demande de mesures provisoires ne pouvait être acceptée. Elle l’a donc rejeté.

A. T.

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