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Le triomphe de la vérité

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Mesures fiscales et autres: La CCI-Bénin expose les avantages de la loi de finances 2023 


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Les chefs d’entreprise béninois auront beaucoup à gagner de la loi de finances gestion 2023. C’est ce qu’a fait remarquer la Chambre du commerce et d’industrie du Bénin (CCI-Bénin) qui a présenté les avantages de ladite loi. Il s’agit des mesures fiscales incitatives à l’investissement, les mesures incitatives à la formalisation des entreprises, les mesures fiscales relatives aux impôts directs, la création d’emplois salariés, et autres.

Quelles sont les mesures fiscales incitatives à l’investissement : Il s’agit à ce niveau de la réduction de l’IS ou de l’IBA de 25%, 25% et 50% respectivement au titre des trois premières années d’activités pour les entreprises nouvelles régulièrement créées (Art. 146 du CGI). Ces réductions d’impôts ne s’appliquent pas : en cas de rappel de droits suite à une procédure de contrôle fiscal ;  pour les entreprises créées dans le cadre d’une reprise totale ou partielle d’activités préexistantes ; pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA ; et pour les succursales des entreprises non-résidentes au Bénin. La loi de finances gestion 2023 prévoit également l’exonération de la TPS pour les douze (12) premiers mois d’activité pour les entreprises, personnes physiques nouvellement créées; l’exonération de la patente au titre des 12 premiers mois d’activité pour les entreprises nouvellement créées (Art 198 du CGI) ; l’exonération de l’IS et du VPS pendant les deux premières années d’activité et une réduction de 50% des mêmes impôts au titre de la troisième année pour les nouvelles entreprises start-up dans le secteur du numérique.  

Quelles sont les mesures incitatives à la formalisation des entreprises : Pour faciliter l’inscription des entreprises  auprès des autorités compétentes et au registre des entreprises du Bénin, la loi prévoit une réduction de 40% de l’IS, de l’IBA ou de la TPS pour les contribuables non connus du fichier des contribuables de la DGI ayant un CA inférieur ou égal à 50 000 000 et qui ont adhéré à un CGA. La réduction est accordée sur les quatre exercices consécutifs à compter de la date d’adhésion au CGA. Aussi, les adhérents des CGA sont dispensés de contrôles fiscaux pendant les deux premiers exercices. Le bénéfice de cette dispense est accordé en cas de non-constatation de fraudes fiscales, de non délivrance de factures normalisées, de minoration des achats ou des ventes.

Quelle est l’incitation à la création d’emplois salariés : Afin de promouvoir l’emploi au Bénin, la loi autorise un crédit d’impôt annuel non renouvelable en IS ou IBA sur demande pour les assujettis. Le crédit varie entre 100 000 et 500 000 en fonction du nombre d’emplois créés pour des salariés ayant effectivement accompli un (1) an de service au moins. La loi accorde également une exonération du VPS au titre du premier exercice pour les entreprises nouvelles régulièrement créées pour l’emploi de salarié de nationalité béninoise et une exonération du VPS pendant deux ans sur les rémunérations versées au titre du premier emploi du salarié de nationalité béninoise, à compter de la date d’embauche et à condition que le salarié soit déclaré à la CNSS.

Quelles sont les mesures fiscales relatives aux impôts directs : Les dons, cotisations, subventions et autres libéralités sont déductibles dans la limite de 1 pour 1000 du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons et libéralités dans les domaines de l’éducation, de la santé ou des infrastructures collectives consentis à l’Etat, à ses démembrements et aux fédérations sportives reconnues par le ministère en charge des sports et désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des finances, sont déductibles dans la limite de 25 000 000 f cfa en sus de la déduction accordée au paragraphe précédent. C’est élargi à l’industrie culturelle touristique et des arts, le supplément de dons déductible dans la limite de 25.000.000 FCFA en sus de la règle de 1% du CA HT. La preuve de la réception des dons et libéralités par le bénéficiaire doit être joint obligatoirement à la déclaration de résultat. L’impôt minimum des sociétés est réduit de 500.000 à 250.000 FCFA. L’impôt minimum des entités soumises à la TPS et à l’IBA n’a pas changé et est maintenu respectivement à 10.000 (Point 2 de l’art. 183 du CGI) et 500.000 FCFA.  Le taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus fonciers, pour les personnes morales qui relèvent de l’Impôt sur les Bénéfices d’Affaires (IBA) ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS), est réduit de 12% à 10%. Cette mesure vise à éviter les crédits d’impôts permanents pour les entreprises ayant fait d’importants investissements et qui seront à l’impôt minimum au cours de leurs 1ères années d’activité. Le VPS est exonéré pour les employeurs ayant des employés domestiques. La mesure est subordonnée à la déclaration et au paiement des cotisations de ces employés domestiques à la CNSS. Les taux de la taxe foncière sont uniformisés, que ce soit des zones dotées de RFU ou non  Fourchettes de taux : 3 à 7% pour les propriétés non bâties (taux actuel retenu : 5%) et 4 à 8% pour les propriétés bâties (taux actuel retenu : 6%).

Quelles sont les autres mesures fiscales ou mesures hors code : Les conventions de micro-crédit de valeur inférieure à 2.000.000 FCFA sont exonérées de la formalité d’enregistrement et de droit de timbre. A l’instar des marchés à financement extérieurs, les marchés financés par le budget national sont dispensés de timbres fiscaux. S’agissant des mesures hors code, on peut citer entre autres les mesures accordant des allègements fiscaux du 1er au 31 décembre 2023, mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises des secteurs de l’artisanat et de l’industrie, mesures visant à promouvoir le civisme fiscal.

Assise AGOSSA

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