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« Considérant qu’il convient pour la Cour de juger que la composition des commissions permanentes de l’Assemblée nationale est régulière ; que les demandes en attribution de postes de président et de vice-président de commissions permanentes ainsi que de trois postes de rapporteurs dans ces commissions permanentes à la minorité parlementaire n’est pas fondée ; qu’en revanche, c’est en violation de la décision DCC 09-002 du 02 janvier 2009 que la minorité parlementaire n’est pas représentée dans les bureaux de ces commissions permanentes, qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la reprise des élections des bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale, à l’exception de leur président, à l’effet de faire figurer dans chacun un député de la minorité parlementaire ;… » Dans la décision DCC 23-054 du 09 mars 2023, rendue publique depuis le vendredi dernier, la Cour constitutionnelle a tranché les querelles qu’entretiennent depuis peu les députés Démocrates et ceux de la majorité autour de la composition des commissions parlementaires récemment installées pour le compte de la 9ème législature. A la première lecture, tout peut laisser croire qu’Eric Houndété et les siens ont eu gain de cause. Puisque la reprise des élections des membres du bureau, sauf le président, est ordonnée par la haute juridiction. Mais dans le fond, les considérations politiques pèseront fortement à nouveau et ne laissent présager aucune victoire Des démocrates dans cette bataille ; quand bien même les élections seront reprises. Le vrai problème se situe au niveau du nombre qu’ils constituent au parlement, contraints sont-ils, dans le cas d’espace de faire repartir les 28 élus dans les 5 commissions parlementaires en jeu. Au premier exercice désormais remis en cause, ils ne sont pas allés au-delà de 6 à 7 députés par commission, alors que les deux autres partis UPR et BR, se retrouvaient presqu’entre 9, 10 ou 11 élus. Il pouvait se dégager un certain compromis de part et d’autres pour porter un candidat Démocrate à un poste rêvé, comme vice-président, 1er ou 2ème rapporteur. Un compromis sur fond de négociations internes où les désaccords politiques traditionnels devraient être mis en parenthèse, le temps de ces élections. Il reste que les Démocrates, voulant jouer à la rigidité se sont montrés intransigeants sur la notion de configuration politique majorité/minorité, qui, comme le stipule la Cour constitutionnelle et le défendent plusieurs juristes de haut niveau aujourd’hui, n’est pas un impératif.
La majorité intraitable
Il y a désormais une évidence. Les élections seront reprises. Mais les députés de la majorité semblent déterminés à ne pas fléchir en ce qui concerne les voies à octroyer aux nouveaux candidats, plus que jamais réticents à faire une quelconque part belle aux Démocrates. Ils restent campés sur leur position. Il se susurre déjà que les députés Démocrates n’auront en tout et pour tout que le seul poste de secrétaire qu’ils rejetaient tant, dans les bureaux des commissions, à moins d’un retournement de situation de dernière heure. Et conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, ils n’auront autre choix que de se l’approprier. La guéguerre née de la première composition des commissions permanentes avec les va-et-vient incessants devant la Cour constitutionnelle ne favoriserait point des possibilités de compromis à la reprise de l’exercice, parce que considérée comme un « affront » du côté de la majorité. Assan Séibou, Victor Topanou et les 79 autres députés constituant la majorité parlementaire sont davantage confortés dans leur position à l’analyse de la décision de la Cour. Il se dégage quant à la composition des commissions, qu’elle est conforme à la constitution. Au sujet de l’exigence par les Démocrates d’un poste de président, d’un poste de vice-président et de 02 postes de rapporteurs de commissions, la position de la Cour est également sans équivoque ; « … la minorité ne peut exiger aucun poste particulier ». La haute juridiction fustige par ailleurs le fait que les Démocrates refusent les postes de secrétaires de commissions à eux accordés par la majorité, ordonnant du coup la reprise des élections, qui au finish ne pourraient prospérer du côté d’Eric Houndété et les siens en dehors du seul poste de secrétaire de commission, finalement à leur portée.
Christian T.