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Le juriste Nourou Dine Saka Saley, acteur de l’opposition béninoise crie à « une violation » du règlement intérieur de l’assemblée nationale à la suite de la démission de plusieurs ministres élus députés aux législatives 2023,  la veille de l’installation de la 9^ème législature. Sans que les députés élus    ne soient installés, le ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané et son collègue Adambi ont déposé leur démission. Nourou-Dine Saka Saley y trouve une anomalie, soutenant que les parlementaires ne sont pas encore entrés dans leur prérogative de député, parce qu’ils n’ont pas été installés. « La date de l’installation consacre l’effectivité du début et la durée de mandat d’un député » précise–t-il.  « Peut-être que la décision a été prise par leur parti qui décide qu’ils ne siègent pas, mais l’effectivité de leur démission ne peut pas être actuelle, parce qu’ils ne sont pas encore installés tout comme le président de l’Assemblée nationale. Donc, ils doivent attendre d’être installés, d’endosser le titre de député avant de renoncer à ce titre pour que leurs suppléants siègent » fait savoir ce membre fondateur du parti Les Démocrates. «Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale clarifie que la démission d’un député est notifiée au président du parlement »,  rappellera Nourou Dine saka Saley qui pense que pour qu’on ait de président de l’Assemblée nationale, il faut d’abord qu’il y ait de députés au parlement.  Il n’a pas manqué de faire référence à des  textes applicables aux ministres élus députés en République du Bénin, qui stipulent, entre autres que  la fonction ministérielle est incompatible avec tout mandat parlementaire. En effet, Selon l’article 159 du Code électoral, « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire , sous réserve du bénéfice du délai de trente (30) jours prévu par l’article 166 »

L’article 166 du Code électoral, stipule que « le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat. Autrement dit, explique Nourou Dine saka Saley,  les membres du gouvernement positionnés par leur parti politique et élus députés pour le compte de la neuvième législature disposent de 30 jours à partir du 12 février prochain, date de leur installation pour opérer un choix entre entamer un mandat parlementaire ou rester dans le gouvernement.  

Christian Tchanou