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Si vous payez intégralement vos dettes fiscales en matière de taxe foncière unique, les pénalités que vous devriez payer pour les retards éventuels vous sont remises. C’est ce qu’indique la loi des finances 2023. Par une note circulaire en date du 30 décembre 2022, le Directeur général des impôts, Nicolas Yénoussi l’a spécifiquement notifié aux responsables de l’administration fiscale. Ainsi, il est indiqué que les contribuables qui procèdent au paiement intégral de leurs droits en matière de taxe foncière unique, sur le foncier bâti ou non bâti, bénéficient de « la remise des majorations, intérêts de retard, coût de commandement et frais de saisie existant jusqu’au 31 décembre 2022 ». Tous ceux qui se seraient donc mis à jour de cette taxe n’auront juste qu’à se présenter à un centre des impôts pour remplir cette formalité « avec la possibilité d’échelonner le paiement sur toute l’année 2023 », souligne la note circulaire. Mais, avertit Nicolas Yénoussi, si le contribuable ne solde pas l’intégralité de sa dette fiscale au 31 décembre 2023, il perd le bénéfice de cette dispense des frais accessoires. Il s’agit de nouvelles mesures d’incitation au civisme fiscal qui ne sont pas applicables sur l’impôt sur revenu foncier (IRF). Elles s’inscrivent dans la logique d’une incitation au civisme fiscal.
Olivier Allocheme
