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De quoi s’agit-il ? Après les séminaires d’appropriation du projet de loi des finances, gestion 2023, la commission budgétaire de l’Assemblée nationale est entrée depuis le jeudi 10 Novembre 2022 dans la phase des audiences publiques. C’est dans ce cadre que le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (Ccib), Arnauld Akakpo a présenté en présence du Président du Conseil National du Patronat du Bénin ; du Président du Conseil des Investisseurs Privés au Bénin; des membres du Groupe de Travail Fiscalité du Secteur Privé ce vendredi 11 novembre 2022 devant la commission budgétaire de l’Assemblée nationale, les observations du secteur privé sur le projet de budget de l’Etat gestion 2022.
Que retenir des observations du secteur privé ? Dans son intervention devant la représentation nationale, le Président de la Ccib a présenté trois contraintes du projet de loi des finances pour les entreprises. La première à l’article 13 est relative à l’abrogation de l’enregistrement gratis des actes de mutation par décès et entre vifs de mutation d’immeuble, de fonds de commerce, de meuble et les actes de créances. A ce niveau, le secteur privé propose la disposition antérieure qui a été acceptée après des négociations de longues années avec le ministère de l’économie et des finances. La deuxième contrainte se trouve à l’article 14 de la loi de finances 2022 où le secteur privé considère comme un reculla suppression de l’exonération de droit de douane et de TVA pour les motocyclettes électriques et hybrides importées, fabriquées ou vendues. Pour le secteur privé, cette disposition était prise pour préserver l’environnement contre les effets nocifs de pollution des motos à deux temps. La troisième contrainte soulignée par le Président de la chambre consulaire pour les entreprises est à l’article 300 du projet de loi des finances, gestion 2023. Ici, il convient de noter que la modification du tarif pour la taxation des grumes et des produits miniers, est défavorable pour les acteurs de mines et carrières. Pour ce faire, le secteur privépropose que les dispositions de l’année 2020 soient ramenées.
Par ailleurs, le Président de la Ccib a saisi l’occasion de cette audience publique pour dénoncer une situation qualifiée d’injustice qu’il faille corriger pour éviter la disparition de plusieurs entreprises. Il s’agit de « Certaines entreprises qui étaient à la TPS et payaient 2% de leur chiffre d’affaires avec un minimum de 10 000 FCFA, se retrouvent brutalement à l’Impôt sur les Sociétés avec le paiement d’un minimum de 500 000 F non pas pour avoir fait davantage de chiffre d’affaires, mais à cause de leurs formes juridiques. » Il a également suggéré que soient soumises à la TPS, les micros et petites entreprises conformément à la loi 2020-03 du 20 mars 2020, portant promotion et développement des micros, petites et moyennes entreprises.
Fidèle KENOU
