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Fonction publique: Talon promulgue la nouvelle loi sur le droit de grève


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Le Chef de l’Etat, Patrice Talon a procédé le 19 octobre 2022, à la promulgation de la loi sur le droit de grève. Il s’agit de la loi n ° 2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n ° 2001-00 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée complétée par la loi n ° 2018-34 du 05 octobre 20.

De quoi s’agit-il : Cette nouvelle loi promulguée par le président de la République, Patrice Talon, a été adoptée par les députés à l’Assemblée nationale en leur séance du 11 octobre 2022.

Entre les lignes : Entre autres les dispositions des articles 2, 11, 14 et 21 de la loi n ° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ont été modifiées,. Elles s’appliquent aux personnels civils de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu’aux personnels des établissements publics, semi-publics ou privés, à l’exception des agents à qui la loi interdit expressément l’exercice du droit de grève. En raison des spécificités de leurs missions, les personnels militaires, les personnels paramilitaires notamment de la police, des douanes, des eaux, forêts et chasse, les personnels des services de santé, les personnels des secteurs d’activités portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et fluvial, de l’eau, de l’énergie et des hydrocarbures, ne peuvent exercer le droit de grève. Les dispositions de l’alinéa 2 du présent article sont également applicables aux agents des entités ou organismes nationaux ou internationaux opérant sur le territoire national et dont les activités concourent à la réalisation des missions des personnels et agents ci-dessus visés. Nonobstant les stipulations des conventions d’établissement, la grève de solidarité est interdite.

« Toute grève qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi est illégale et ses auteurs sont passibles de révocation ou de licenciement de plein droit, sans préjudice des sanctions pénales », précise cette loi. La violation est punie d’une amende de un (1 000 000) million à cinq (5 000 000) millions de francs CFA et d’un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans.

Par ailleurs : Toutefois, les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances de l’Etat, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Il s’agit dans ce cas des magistrats, des agents des services judiciaires et pénitentiaires et des agents de l’Etat en service dans les juridictions, des régies financières de l’Etat et des télécommunications, exceptionnellement les radios et les télévisions privées. La présente loi sera exécutée comme une loi de l’Etat.

Alban Tchalla

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