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Élections législatives : La Cour  tranche : des députés peuvent  faire 4 mandats avant 2026


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Razaki Amouda-Isssifou, Président de la cour constitutionnelle

Bonne nouvelle pour les députés qui ont déjà fait trois législatures au parlement. La Cour constitutionnelle a rendu une décision publique le 06 octobre 2022 notifiant que les députés ayant déjà fait trois législatures peuvent aussi se présenter aux élections de janvier 2023. C’était suite à un recours contre une décision de la Commission électorale nationale autonome (CENA) par rapport aux élections législatives de 2023 du juriste Kamar Ouassagari. Dans sa requête, il a demandé à la Cour de déclarer non conforme à la constitution, la décision 2022/N°060/CENA/PT/RAP/DGE/SP du 15 juillet 2022 pour non inscription de l’impossibilité d’être candidat pour les citoyens ayant déjà fait trois mandats.

Le juriste base sa requête sur l’article 80 et du dernier alinéa de l’article 157-3 de la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. L’article 80 limite le nombre de mandats des députés à trois. L’article 157-3 stipule que « les nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des députés entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023 ». Outre les pièces citées par la CENA, le requérant a invité la Cour à ordonner  l’introduction dans les pièces constitutives de dossier, d’une déclaration sur l’honneur qui atteste que le candidat n’a pas encore fait trois mandats au parlement depuis la première législature en 1991. La haute juridiction que dirige depuis peu Razaki Amouda-Issoufou a estimé après examen que les dispositions des articles 80 et 157-3 nouveaux de la Constitution ne peuvent être appliquées aux élections législatives de 2023 ». Les députés dont il s’agit peuvent donc s’inscrire sur la liste des candidats pour les élections législatives de janvier 2023.

Assise Agossa

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