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Outre la loi organique de la Cour Constitutionnelle, les députés de la 8ème législature ont consacré la journée du mardi 7 juin 2022 à l’examen et l’adoption de deux importantes lois sur la Cour Suprême, la plus haute juridiction de la République en matière administrative et judiciaire
D’une part, les députés ont examiné et adopté la loi intitulée composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême. A ce niveau, on note principalement la réduction à deux du nombre de Chambres que compte cette cour avec un Parquet général et un Greffe général. Le nouveau texte a maintenu les sections et leurs Présidents ont été reconnus. On note également l’institution de deux postes de premier Avocat général pour donner un fondement juridique à la pratique judiciaire consistant à charger un Avocat général compétent de la coordination des affaires affectées à une chambre.
D’autre part, la loi relative au statut des magistrats de la Cour Suprême a été examinée et adoptée. En effet, le vote de cette loi est conforme à l’article 134 alinéa 2 de la constitution qui stipule que « la loi détermine le statut des magistrats de la Cour Suprême. »
Avant le vote de cette loi, le statut des magistrats de la Cour suprême était incertain. Le rapport de la commission des lois a par ailleurs relevé que cette situation fragilise les efforts en vue du renforcement institutionnel et statutaire des juridictions nationales. La transmission à l’Assemblée nationale par décret N° 2022-232 du 06 avril 2022 du projet de loi portant statut des magistrats de la Cour Suprême vise à remédier et corriger ces situations.
Conformément à la nouvelle loi adoptée à l’unanimité des députés, l’accès à la Cour Suprême et la mobilité à l’intérieur des Chambres et du Parquet sont subordonnés aux critères de compétence et de probité. Désormais, les aspirants, magistrats et juristes de haut niveau, aux fonctions de conseiller à la Cour Suprême seront soumis à une évaluation d’aptitudes de sorte que les plus méritants seront inscrits sur une liste d’aptitude. C’est de cette liste que les autorités compétentes auront à puiser ceux à soumettre à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en vue de leur nomination à la Cour Suprême.
Dorénavant, les rémunérations et avantages des magistrats de la Cour Suprême en fonction et à la retraite ont été revus afin de leur assurer l’indépendance financière nécessaire à leur Office et à la dignité y relative. Par la même occasion, le régime disciplinaire auquel ils sont soumis, est mieux organisé. De plus, l’âge d’admission à la retraite des magistrats de la Cour Suprême a été porté à 63 ans pour permettre à l’institution de mieux capitaliser l’expérience acquise par ces derniers.
Au terme de l’article 2 de la loi adopté, sont magistrats à la Cour Suprême: le Président de la Cour Suprême, les Présidents des Chambres, les Conseillers, le Procureur général près la Cour et les Avocats généraux.
Fidèle KENOU
