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Le gouvernement a décidé de la création d’une cour spéciale des affaires foncières.  En conseil des ministres du mercredi 11 mai 202, l’exécutif a transmis le projet de loi à l’Assemblée nationale après avoir justifié de sa pertinence.

Comment : A l’issue du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, le gouvernement a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale pour examen et vote du projet de loi relatif à la création de la Cour spéciale des Affaires foncières. Cette idée de création est née à partir d’un constat déplorable fait dans la gestion des affaires foncières par certains tribunaux. Selon le gouvernement, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène. La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels.

Les communes concernées : Les communes particulièrement concernées par le constat des autorités sont : les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.

Quelle sera sa mission : Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle va contribuer véritablement au règlement des conflits domaniaux. Par ailleurs, elle est en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions. Une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes.

Alban Tchalla