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Violation du droit à un procès équitable suite à la perte de ses biens : La Cour de Justice de la CEDEAO condamne l’Etat béninois à payer 10 millions de FCfa de dédommagement à dame Aissatou Alidou


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Honorable juge Gberi-be Ouattara, vice-président de la Cour

La Cour de justice de la CEDEAO a sommé l’Etat béninois de payer la somme de dix millions (10 000 000) FCFA à titre de dédommagement à une enseignante retraitée, Mme Aissatou Alidou pour la violation de son droit à un procès équitable par la République du Bénin en raison d’un retard anormal dans le système judiciaire qui a conduit à la perte de ses biens.

C’était au cours de son audience hors-siège tenue à Accra au Ghana du 21 mars au 1er avril 2022.

L’enseignante à la retraite a poursuivi l’Etat béninois devant la juridiction sous régionale après que ses plaintes auprès des autorités administratives et judiciaires aient stagné pendant près de dix ans, ce qui a ralenti ses efforts pour récupérer un terrain qu’elle avait acheté en octobre 1987.

Dans l’arrêt rendu le vendredi 25 mars 2022 par le président du tribunal, le juge ivoirien Gberi-bè Ouattara, assisté des juges Dupe Atoki et Januaria TS Moreiro Costa, la Cour a conclu que le droit du Requérant à être jugé dans un délai raisonnable a été violé par les juridictions nationales. La Cour a cependant rejeté sa requête pour violation de ses droits de propriété, car la Requérante n’a pas été en mesure de produire un document administratif reconnaissant la propriété du terrain qu’elle aurait perdu. La Cour a relevé que l’acte sous seing privé de vente du terrain en question ne conférait pas à son titulaire le droit de propriété.

La Cour a également rejeté la requête pour violation de ses droits à la protection des personnes âgées, constatant que Mme Alidou n’apportait pas la preuve qu’elle faisait l’objet de discrimination ou de mauvais traitements en tant que personne âgée.

Pour rappel il est important de signaler que dans le dossier ECW/CCJ/APP/38/17, introduit devant la Cour le 19 octobre 2017, madame Aissatou Alidou a demandé à la Cour de justice de la Communauté Cedeao, de tenir l’État béninois responsable de la violation de ses droits en raison d’un « retard anormal » dans le système judiciaire du pays ayant entraîné la perte d’un bien qu’elle avait acquis en octobre 1987.

Mme Alidou a indiqué avoir acheté un terrain de 500 m2 sous la surveillance d’un géomètre-expert désigné par le maire d’Abomey-Calavi, l’autorité administrative compétente en matière foncière.

Dans la demande initiale, la requérante a déclaré des mois plus tard que son titre de propriété avait été contesté par des inconnus et malgré ses plaintes auprès du géomètre et des plaintes officielles auprès du bureau du maire, ils ne pouvaient pas l’aider à conserver le terrain.

En conséquence, la Requérante dit avoir assigné en justice le bureau des géomètres, mais le Tribunal de Première Instance de la ville d’Abomey-Calavi a ajourné l’affaire depuis mars 2013. Elle a alors été contrainte de saisir la Cour Constitutionnelle pour déni de justice, qui a reconnu le « retard anormal » dans le traitement de l’affaire.

Malheureusement, elle a déclaré que la Cour constitutionnelle avait rejeté les demandes ultérieures qui auraient pu lui permettre soit de reprendre possession du terrain, soit de se voir verser des dommages et intérêts.

Mme Aissatou demande donc à la Cour de dire que par le défaut de jugement des juridictions nationales, la République du Bénin a violé les articles 8, 10 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (CADHP) et les articles 7.d, 18/4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

De plus, elle a déclaré que l’échec était également contraire aux mesures spécifiques de protection des personnes âgées contenues dans l’article 18/4 de la CADHP.

Elle demande à la Cour d’ordonner le paiement de cent millions de FCFA en réparation de la perte du bien par l’Etat.

Dans sa réponse, la République du Bénin a indiqué que la procédure engagée par le Requérant s’est terminée par le décès du Géomètre auprès duquel le terrain était immatriculé, citant l’article 469, paragraphes 1 et 2, de la “procédure civile, commerciale, sociale, administratif et des comptes.

Le Défendeur a également souligné qu’il ne pouvait être tenu pour responsable du préjudice car celui-ci ne résultait pas d’un acte administratif mais de celui du défunt géomètre et a donc demandé à la Cour de rejeter l’affaire.

Cependant, l’État a déclaré qu’il était prêt à une résolution à l’amiable de l’affaire si la Cour le tenait responsable des dommages allégués subis par le Requérant et que cela nécessitera la reconstitution du dossier auprès de l’Agent Judiciaire” ou du Ministre de la Justice.

Par Hugues Elphège PATINVOH

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