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La Cour de justice de la CEDEAO condamne l’Etat nigérian à verser 15 000 dollars (quinze mille dollars) américains à titre d’indemnisation à trois nigérians pour violation de leur droit de rassemblement après avoir été empêchés par des agents des forces de l’ordre de la République fédérale du Nigéria de protester contre une hausse du prix de certaines matières premières en 2021.
Dans l’arrêt rendu au cours de l’audience hors-siège d’Accra et lu par le juge Dupe Atoki, la Cour a estimé qu’en arrêtant la manifestation organisée par les camarades Kelly Omokaro, Maxist Kola Edokpayi et Osemu Ogbidi, des agents de l’État avaient violé leur droit de réunion dans l’État d’Edo.
La Cour a également estimé que le Nigéria avait le devoir d’assurer la protection du rassemblement organisé le 28 mars 2021 par les requérants, telle que garantie par l’article 11 de la Charte africaine et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
La Cour a ordonné au Nigéria de supporter les frais de procédure qui devraient être évalués par le Greffe de la Cour.
Dans le jugement, la Cour a retiré le nom de “the Registered Trustees of the Faculty of Peace Organisation”, une organisation non gouvernementale (ONG) de la liste des requérants, pour ne pas être une partie admissible devant elle. La Cour n’a pas non plus trouvé le Défendeur responsable de violation du droit d’association des Requérants. Dans le procès n° ECW/CCJ/APP/30/21, l’ONG et des individus ont allégué la violation par la République fédérale du Nigéria de leurs droits d’association et de rassemblement et de manifestation pacifiques tels qu’énoncés aux articles 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Ils ont déclaré que la manifestation et le rassemblement qu’ils avaient organisés le 28 mars 2021 visaient à attirer l’attention du gouvernement sur la hausse des prix du carburant, de l’eau et du ciment, mais qu’ils avaient été interrompus, ce qui constituait une violation de leur droit de participer aux affaires du pays.
Ils ont également allégué que le gouvernement de l’État d’Edo avait interdit le rassemblement des membres de la Nigeria Women Society en mai 2021 sans but légitime recherché par l’interdiction, violant ainsi leur droit d’association.
Le Requérant a également allégué que le Défendeur n’avait pas communiqué rapidement une décision interdisant le rassemblement avec une déclaration claire de la justification de sa décision, comme prévu dans les Lignes directrices pour la police des rassemblements par les forces de l’ordre en Afrique en 2017.
Les requérants ont prié la Cour de déclarer que l’interdiction et la perturbation des réunions pacifiques violaient leurs droits contenus dans les articles 10 et 11 de la Charte africaine et que le défendeur avait le devoir d’assurer la protection de la réunion prévue pour le 29 mai 2021.
Ils ont donc exhorté la Cour à accorder une injonction perpétuelle interdisant au défendeur ou à ses agents ou ayants droit d’imposer tout avis d’interdiction perturbant ou interférant avec les droits de toute personne au Nigéria de se réunir ou de s’associer librement.
Ils ont prié la Cour d’accorder 500 000 dollars américains à titre de dommages-intérêts généraux/d’indemnisation pour le déni illégal du droit d’association et de réunion des requérants.
Lui intimée a présenté ses conclusions après la clôture des plaidoiries, qui n’ont donc pas été prises en compte.
Les juges Edward Amoako Asante, président, et Januária T. Silva Moreira Costa faisaient également partie du panel de trois juges chargés de l’affaire.
Par Hugues Elphège PATINVOH
