Visits: 1

Dans la perspective de mise en œuvre effective des mesures d’apaisement recommandées par le dialogue politique, le gouvernement adopte une méthode qui donne de la lisibilité dans la gestion des dossiers des bénéficiaires de la loi d’amnistie. En effet, à l’occasion de la traditionnelle réunion ministérielle tenue ce mercredi 6 novembre 2019, le Président de la République, Patrice Talon a rendu compte au Conseil, du vote par l’Assemblée nationale de la loi n°2019-39 portant Amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d’avril 2019. Cela conformément aux recommandations du Dialogue politique et au travail de formulation technique du Comité d’experts mis en place à cette fin. Pour concrétiser ces mesures d’apaisement suivant les recommandations du Dialogue politique, le Président de la République promulguera la loi d’amnistie dès que la Cour constitutionnelle se sera prononcée sur sa conformité à la Constitution. Il situe ainsi l’opinion publique sur la suite de ce dossier et démontre la bonne foi de son gouvernement et sa disponibilité à jouer pleinement sa partition pour la décrispation de la crise. Par conséquent, toute personne ayant un lien avec ces événements peut dans les tout prochains jours recouvrer sa liberté. Pour ce faire, le Ministre de la Justice va instruire les Procureurs généraux près les Cours d’appel en vue de prendre des dispositions qui faciliteront la mise en œuvre de cette mesure. Il s’agit d’arrêter sans délai les poursuites à l’égard des personnes bénéficiaires de la loi d’amnistie, faire procéder à la mise en liberté immédiate des personnes détenues en vertu des décisions judiciaires tels que jugements, arrêts, ordonnances de placement, mandats d’arrêt ou de dépôt à raison des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis dans le cadre des élections législatives d’avril 2019, si elles ne sont retenues pour autres causes légales, veiller à ce que les mentions de condamnations consécutives aux faits visés ne soient pas portées sur les casiers judiciaires des personnes concernées. Par cette décision unanime de sa plénière, l’Assemblée nationale a décidé d’ôter aux infractions commises au cours des mois de février, mars, avril, mai et juin 2019 et se rapportant aux élections législatives, leur caractère criminel, délictuel et contraventionnel. Il est désormais clair que dès la promulgation de cette loi, les peines prononcées à l’encontre de certains de leurs auteurs déjà jugés sont effacées, les procédures engagées contre d’autres sont dépourvues d’objet, les jugements ou arrêts prononcés sont non avenus et les personnes détenues à titre provisoire aux fins de l’exécution des jugements ou arrêts prononcés sont éligibles à la mise en liberté immédiate si elles ne sont pas retenues pour autres causes légales.

Laurent D. Kossouho