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Le Président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji

Le Président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji a animé dans son cabinet hier à Porto-Novo, une conférence de presse au cours de laquelle il a restitué le contenu des trois propositions de lois du comité paritaire pour des élections législatives inclusives. Ce sont des propositions accouchées dans le consensus et qui rendront plus flexible le processus d’obtention du certificat de conformité au ministère de l’intérieur ; les quitus fiscaux à la direction générale des Impôts et le récépissé provisoire d’enregistrement de candidatures par la CENA.

Le Président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji a rendu public les résultats des travaux de la mission qui lui a été confiée le mercredi 6 Mars dernier par le Chef de l’Etat. C’était à l’occasion d’une conférence de Presse qu’il a donnée hier à son cabinet au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Au terme de son travail, le comité paritaire a proposé et transmis à la conférence des présidents, trois propositions de loi en vue des élections législatives inclusives en 2019. Il s’agit de la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral en vue des élections législatives de 2019 ; la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en vue des élections législatives de 2019 et enfin la proposition de révision de l’article 80 de la Constitution. Ces propositions sont faites pour rendre le processus électoral plus flexible et inclusif.

Les innovations de la charte des partis politiques
« Nonobstant les dispositions de l’article 19 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, et dans le cadre des élections législatives de 2019, le Ministre chargé de l’intérieur dispose de 8 jours pour faire procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, du dossier de déclaration administrative de constitution de tout parti » C’est ce qui est écrit à l’article 3 de la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en vue des élections législatives de 2019. Cette disposition est renforcée par celle de l’article 4 qui stipule que « dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre chargé de l’intérieur notifie par écrit ses observations en une seule fois au parti politique concerné. Il est tenu d’assister le parti concerné, sur sa demande en vue de la régularisation dans un délai qui ne peut excéder 5 jours. Pour les partis politiques ayant fait l’objet de notification de non-conformité, aucune observation nouvelle ne peut leur être notifiée. » Le comité paritaire ne s’est pas arrêté seulement à la facilitation de l’obtention du certificat de conformité.

Les nouveautés du code électoral
Toujours dans le but de rendre le processus électoral inclusif, le comité paritaire a rendu certaines dispositions du code électoral plus flexibles. Ainsi, il est dit à l’article 1 que pour les élections législatives de 2019, un nouveau processus électoral complémentaire du précédent est ouvert en vue de permettre à tous les partis politiques remplissant les conditions fixées dans la loi dérogatoire, modificative et complétive de le loi n°2018-23 du 17 septembre 2018, de présenter des candidats aux dites élections. L’article 3 stipule à son avant dernier et dernier alinéa que « la CENA dispose d’un délai de 8 jours, après la délivrance du récépissé provisoire pour examiner la conformité des pièces et le contrôle de recevabilité de la candidature. Si au cours de cet examen, la CENA constate que certains dossiers comportent des insuffisances, des faiblesses, des carences ou des irrégularités, elle les notifie au parti concerné et lui fait injonction d’avoir à y remédier dans un délai de 72 heures à compter de la notification. A l’expiration du délai de 8 jours, prorogé le cas échéant des 72 heures prescrites à l’alinéa précédent, la CENA délivre un récépissé définitif et publie la liste des candidats retenus. »
De plus, au regard des confusions entretenues dans l’interprétation de l’article 242 du code électoral, il a été retenu de façon consensuelle l’interprétation faite dernièrement par la CENA. Elle est reprise à l’article 5 de la présente proposition. En outre, il est prévu à l’article 6 que les représentants de la mouvance et de l’opposition s’assurent du déroulement du scrutin dans les conditions de transparence dans les bureaux de vote.
Enfin, le comité paritaire a proposé la révision de l’article 80 de la Constitution en son alinéa 2. Cet article prévoit : « Lorsque le renouvellement à bonne date de l’Assemblée nationale est compromis par des menaces à la paix sociale, l’Assemblée nationale peut proroger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux 5/6 des députés composant l’Assemblée nationale ».
Par ailleurs, le Président Houngbédji a confié que dans le cadre de cette mission, la vingtaine de Présidents de commissions et de groupes parlementaires se sont réunis et ont décidé qu’un comité paritaire de cinq membres, dont deux de la majorité et deux de l’opposition, présidé par lui-même soit mis sur pied pour faire des propositions de lois inclusives. C’est ainsi que les présidents Idji Kolawolé et Barthélémy Kassa sont proposés pour le compte de la majorité et Eric Houndété et Garba Yaya pour le compte de la minorité. Les travaux de ce comité sont essentiellement inspirés des propositions recueillies des formations politiques.

EXTRAITS DE LA CONFERENCE DE PRESSE DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, Me Adrien HOUNGBEDJI SUR LE TRAVAIL DU COMITE PARTITAIRE EN VUE DES LEGISLATIVES INCLUSIVES 2019

-Des pourparlers à la mise en place du comité paritaire
«…Nous avons rencontré les partis politiques que nous pouvions pour recueillir leurs propositions de sortie de difficultés et nous leur avons demandé de nous faire parvenir le plus vite que possible, leurs contribution de solution pour des élections législatives et inclusives en 2019. Je dois dire que toutes les formations politiques concernées ont répondu à mon appel sans exception. J’y ajoute deux formations politiques qui, bien que n’étant pas directement concernées par le processus en cours, ont quand même manifesté de l’intérêt. Il s’agit du Parti communiste du Bénin et des Forces souveraines. Munis des contributions de certains partis politiques, nous avons réuni la Conférence des présidents qui a suggéré que le travail soit confié à une équipe restreinte composée de deux membres de la majorité parlementaire et deux membres de l’opposition parlementaire. C’est ainsi que la majorité parlementaire a eu à désigner les présidents Antoine Kolawolé Idji et Barthélémy Kassa ; et l’opposition a eu à désigner les présidents Eric Houndété et Yaya Garba. Nous nous sommes mis au travail. Je présidais ce groupe de travail. Nous avons eu à travailler d’arrache et nous avons fini hier en début de soirée…

-Les résultats des travaux du comité paritaire sur la Charte des partis politiques
…Je voudrais vous donner la primeur des résultats du groupe de travail bien que cela soit déjà sur les réseaux sociaux. C’est comme ça. Nous sommes dans une société où les nouvelles vont très vite. Nous avons commencé par recenser ce qui fait obstacle aux élections législatives inclusives. Notre premier constat a été qu’au niveau de l’enregistrement des partis politiques par le ministère de l’intérieur, la plupart des partis qui se sont trouvés exclus n’ont pas pu se faire enregistrer dans ce ministère. Nous avons donc décidé de retoucher la Charte des partis politiques. Nous avons décidé qu’à compter de maintenant, un délai supplémentaire de 10 jours sera accordé aux partis politiques pour se faire enregistrer. Nous avons dit que le ministère de l’intérieur qui fait cet enregistrement doit faire parvenir ses observations en une seule fois et non en plusieurs fois comme nous l’avons constaté. Nous avons décidé aussi que lorsqu’il envoie des observations à ces partis politiques là, il doit les assister à accomplir les formalités nécessaires et cette assistance doit durer 5 jours. Au bout de 5 jours, le ministère de l’intérieur est tenu de délivrer le certificat d’enregistrement aux partis concernés. Donc, ce faisant, nous avons pratiquement levé les verrous et les blocages qui s’observaient. Dix jours ont été accordés de plus aux partis politiques, huit jours ont été accordés au ministère de l’intérieur pour délivrer le certificat d’enregistrement, cinq jours supplémentaires ont été accordés lorsque le certificat n’est pas délivré pour que le ministère de l’intérieur assiste les partis politiques concernés et au bout des cinq jours, le ministère de l’intérieur est tenu de délivrer le certificat. Nous pensons que de cette façon, nous avons largement contribué à régler le problème de l’enregistrement des partis politiques…

-Les résultats des travaux du comité paritaire sur le Code électoral
…Nous sommes passés ensuite à la loi électorale. Effectivement, certaines dispositions de la loi électorale sont critiquées et posent problème. Nous avons listé ces difficultés. Nous avons constaté que ce qui fait le plus problème est le quitus fiscal. Nous n’avons pas à revenir là-dessus. Le quitus fiscal est indispensable parce qu’on ne peut pas prétendre diriger un pays si on n’est pas à jour du point de vue fiscal. Nous avons estimé qu’il ne faut pas que l’administration fasse de la délivrance du quitus fiscal, une occasion d’arbitraire. Nous avons dit que lorsque quelqu’un présente le document qui prouve que sa situation fiscale a un solde zéro, on doit lui délivrer son quitus fiscal. Nous avons ensuite dit que si nous voulons que tout le monde aille aux élections, il faut un nouveau processus électoral. Nous avons donc ouvert un autre processus électoral. Nous avons dit qu’à partir de la promulgation de la nouvelle loi, la Commission électorale nationale autonome (CENA) a un délai de 5 jours pour recueillir les candidatures et lorsqu’elle a recueilli les candidatures, elle a 8 jours pour les examiner et lorsqu’elle constate qu’il y a des irrégularités sur une liste, elle les notifie au parti concerné et lui accorde encore 72 heures pour les corriger. Cela a fait l’objet d’articles nouveaux. Ensuite, il y a l’article 242 du Code électoral qui posait problème. Nous avons dit qu’il s’agit d’une réforme majeure. Nous voulons que seules les grandes formations politiques puissent participer aux élections. Nous avons voulu réduire le nombre de partis politiques et que parc conséquent, le parti qui n’a pas recueilli 10% des suffrages ne peut normalement pas prétendre à des sièges au Parlement. Nous avons maintenu l’article 242, mais nous l’avons rendu beaucoup plus lisible en prenant tout simplement en compte ce qui avait été interprété par la CENA. Nous avons aussi pris des dispositions pour assurer la transparence du scrutin qui consiste grosso modo à ce qu’il y a des représentants de la majorité et des représentants de l’opposition à tous les stades…

– Résultats des travaux du comité paritaire pour le respect de la Constitution
… Lorsque nous avons fait ça, nous nous sommes demandé si cela nous permet de rester dans les délais constitutionnels. Est-ce que d’ici le15 Mai nous pouvons faire tout cela sans précipitation puisque c’est le15 Mai la fin du mandat de l’Assemblée nationale ? Et nous nous sommes permis de faire les décomptes. En faisant les décomptes, nous nous sommes rendus compte qu’il faut au moins trente jours de plus sur le 15 Mai pour y arriver. Cela nous a amené à proposer une modification de l’article 80 de la Constitution. Que dit l’article 80 ? L’article 80 dit que le mandat des députés est de quatre ans. C’est la constitution qui le dit. Si nous voulons le proroger de 45 jours pour pouvoir faire tout ce que nous avons dit là, il faut que nous modifions l’article 80 en y ajoutant un dispositif qui sera l’article 80 alinéa 2 qui dit que le mandat des députés peut être prorogé de 45 jours. Voilà donc en gros ce qui a été proposé par le comité paritaire que j’ai présidé…

-Le consensus a régné au sein du comité paritaire
…Je voudrais ajouter que c’est un comité paritaire majorité-opposition. Vous constaterez si vous avez eu les documents que toutes ces propositions ont été signées, paraphées par les cinq membres ; c’est-à-dire les quatre plus moi-même. Vous constaterez qu’il y a une lettre de transmission à la Conférence des Présidents pour servir de lettre d’introduction de ces réformes à l’Assemblée nationale. Elle a été signée par les cinq membres du comité. C’est comme cela nous avons travaillé, par consensus. L’opposition était satisfaite. La majorité était satisfaite. L’objectif des uns et des autres étant de ramener la paix sociale au Bénin, de faire des élections démocratiques, de faire des élections inclusives et permettre au plus grand nombre de partis de se représenter. Voilà ce que nous avons fait. Ce travail va être introduit en plénière jeudi. Et comme vous le savez, ce n’est pas le Président de l’Assemblée nationale qui vote les lois. Ce n’est pas le petit comité qui vote les lois. Nous nous sommes attelés à faire un travail de consensus. Ce travail va être soumis d’abord à la commission des lois qui va être saisie à faire son rapport. Nous allons nous arranger pour que la Commission des lois fasse un rapport selon la procédure d’urgence. Et notre espoir est que jeudi, nous puissions voter sur ces textes là. Notre espoir est que le consensus auquel nous sommes parvenus au sein du comité puisse également se traduire au niveau de la plénière pour que ces propositions deviennent désormais des lois. Voilà ce que je voulais dire…

-Houngbédji rassure de la bonne volonté politique du président Patrice Talon
…En ce qui concerne le président Patrice Talon, c’est lui qui nous a mandaté. Vous avez tous suivi l’audience au cours de laquelle il nous a mandatés. Par conséquent, il ne doit pas avoir de la spéculation sur la volonté politique qu’il a de parvenir à des élections législatives inclusives. Je ne trahis aucun secret en disant que pendant tout le déroulement de la procédure, nous n’avons pas manqué d’avoir son encouragement pour avancer. Et s’il ne tenait qu’à lui, nous aurions même déjà voté ces textes. Vraiment ! Je dis que tout le long du parcours, c’est personnellement moi qui suis mandaté, je n’ai pas constaté une volonté quelconque du Chef de l’Etat de faire obstacle à ce souhait que lui-même a manifesté pour des élections législatives inclusives…

-Le plan B en cas d’échec de la révision de l’article 80 de la Constitution
…Nous voulons faire notre travail. La Cour constitutionnelle fera également son travail. Si à l’Assemblée nationale, si le problème de la modification de l’article 80 de la Constitution se posait, nous n’hésiterons pas à faire voter une loi ordinaire qui raccourcirait tous les délais et organiser les élections pour respecter la durée du mandat des députés. Au lieu d’avoir 8 jours pour faire telle chose, on aura peut-être 2 jours. La campagne électorale, au lieu qu’elle dure 15 jours, elle prendra peut-être une semaine (…) Nous avons renforcé la majorité nécessaire pour faire cette modification. Alors que la révision ordinaire de la constitution nécessite une majorité de 4/5 , nous avons mis que le vote doit être adopté à la majorité des 5/6. Donc nous avons pris des précautions (…) Je pense qu’étant donné que c’est par consensus que nous avons fait ces propositions, je pense qu’en plénière cela devrait passer sans consensus. Mais on ne sait jamais. On va tenir dans les délais.

Fidèle KENOU