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Une délégation du secteur privé était ce jeudi, 8 novembre, face aux députés membres de la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale à Porto-Novo. Prince Serge Agbodjan et les membres du Groupe de travail Fiscalité sont allés verser les fruits de leurs travaux à la commission, en prélude à l’étude en plénière du projet de budget de l’Etat, gestion 2019. Face aux hommes des médias après cet exercice, le juriste-fiscaliste a ressorti les trois axes essentiels de leurs réflexions sur la loi de finance. Il s’agit primo, des nouvelles taxes contenues dans le projet de loi des finances 2019 et qui portent à 16 le nombre de taxes créées de 2017 à 2019 sous le régime de la Rupture. « (…) Si on tient compte des 16 nouvelles taxes et on ajoute les différentes redevances que vous avez observées la dernière fois, l’augmentation des péages et l’augmentation sur les Gsm, on note qu’il y a cette politique de création de taxes », a laissé entendre Prince Agbodjan. Il s’est attardé sur les taxes créées dans le budget 2019 dont entre autres, la taxe sur le développement du sport et la taxe sur les séjours pour faire remarquer que trop d’impôts tuent l’impôt, selon les études sur la fiscalité. « Il serait mieux pour l’Etat de trouver une autre possibilité de trouver les recettes que de créer des impôts parce qu’il y a des impôts qui sont vraiment à faible rendement et qui n’apportent pas vraiment un intérêt dans les recettes de l’Etat», a-t-il suggéré à l’exécutif. Secundo, Prince Agbodjan a abordé les nouvelles mesures en matière de contrôle de la Tva qui, à son avis, constituent un ensemble de dispositifs visant à harceler les entreprises. Le troisième axe essentiel sur lequel le groupe de travail a fait des observations a été la caution bancaire. C’est une mesure qui permettait d’aller en contentieux. Mieux, elle garantit à une entreprise le droit de se plaindre, lorsqu’en cas de redressement, elle estime qu’il y a de l’abus. La loi des finances de 2019 prévoit un montant de 25% cash à payer. Ce qui, à en croire les explications du Juriste-fiscaliste, contraint l’entrepreneur à engager des « négociations occultes » avec l’inspecteur et crée du coup, des manque à gagner pour l’Etat.

Prince Serge AGBODJAN : « Désormais pour affirmer votre parcelle, la mairie ne peut plus faire de spéculation »

« Il y a eu des avancées, deux ou trois, que nous avons appelées des avancées à améliorer (…) La première avancée, c’est ce que nous appelons la régularisation des 150.000 francs Cfa de TPS. L’année dernière, on en a discuté et nous avions dit que ce n’est pas faisable. On ne peut pas demander aux petites entreprises d’avoir 400.000 francs comme un impôt minimum à payer. Ce n’est pas pratique. L’entreprise a gagné combien pour être en mesure de payer 400.000 francs lorsqu’elle commence ? Nous en avions discuté à l’Assemblée nationale nous avions fait des plaidoyers. Malgré cela, ils ont mis ça dans la loi des finances. Certainement qu’ils ont compris que c’est inopérant et ils ont voulu faire la régularisation (…) Ce qui constitue une avancée pour nous, c’est la modification des frais de délivrance du foncier. Vous savez qu’au niveau de la population et des entreprises, lorsque vous achetez un terrain, et vous voulez l’affirmer (l’affirmation : c’est une procédure qui permet à la convention d’avoir une force authentique au niveau de la mairie), les mairies prennent les pourcentages qu’elles veulent. Le Législateur a décidé de le ramener à 1% du prix d’acquisition de la parcelle pour tout le monde. Désormais que vous soyez un particulier ou une entreprise, pour affirmer votre parcelle, la mairie ne peut plus faire de spéculation. C’est 1% de votre convention. Mais en mettant cela, ils n’ont pas mis des précisions pour que les mairies ne trouvent pas des portes de sortie. Nous avons fait des propositions précises pour les aider afin que les mairies n’aient plus la possibilité de créer d’autres taxes en matière foncière de façon claire. Et ainsi, la réforme va prendre corps. Voilà ce que nous avons fait comme travail et nous avons été très heureux de savoir que les députés ont apprécié la qualité du travail et ils nous ont encouragé à pouvoir continuer ».

GROUPE DE TRAVAIL FISCALITE SECTEUR PRIVE DU BENIN
Commentaire du Secteur privé sur le Projet de loi de fin zn, gestion 2019
DOSSIER DE PRESSE

Le groupe de travail Fiscalité du secteur privé du Bénin (GTF) composé des organisations du secteur privé (CIPB, CCIB, CNPB, Chambre d’Agriculture, Chambre des métiers…), les groupements et ordres professionnels (Ordre des avocats, Chambre des Notaires, Association des fiscalistes, OECCA-Bénin, Chambre des huissiers…) et les personnes ressources (experts et cabinets privés) s’est penché comme à son habitude sur le projet de loi de finances, gestion 2019.
Au terme de sa session extraordinaire de plusieurs jours
de travail, le GTF a présenté ses commentaires à la commission budgétaire de l’Assemblée Nationale le jeudi 8 Novembre 2018 à l’occasion des audiences publiques.
Le présent document de presse qui est une synthèse des commentaires sur le projet de loi de finances, gestion 2019 abordera les points suivants :
1. La politique de la création de plusieurs taxes observées depuis la loi de finances gestion 2017.
2. La création des mesures nouvelles en matière de contrôle.
3. Les timides avancées à améliorer.
1- La politique de la création de plusieurs taxes observées depuis la loi de finances gestion 2017.
Depuis la loi de finances gestion 2017 qui est la première loi de finances complète du gouvernement du Président TALON à celle de la gestion 2019, objet de notre étude, le gouvernement a proposé dans les différentes lois de finances environ seize (16) nouvelles taxes sans compter les redevances diverses pour lesquelles les taux ont été augmentés.
Le cas récent des redevances de péage et celui avorté des GSM en disent long. Plusieurs taxes ou redevances ont été adoptées depuis 2017. On peut citer entre autres :
POUR LA LOI DE FINANCES, GESTION 2017
• la taxe sur les véhicules à moteur à quatre roues immatriculés au Bénin et utilisés pour le transport privé des personnes ou des marchandises. ;
• la taxe dénommée taxe sur l’exportation de la ferraille et
des sous-produits ferreux, fixée à cinquante mille (50.000)
francs CFA par tonne ;
• la taxe sur le thé au taux de 5% qui frappe toutes importations ou cessions de thé effectuées à titre onéreux ou à titre gratuit et réalisées en droit ou en fait aux conditions de livraison au Bénin ;
• la taxe sur le marbre ;
• la taxe sur les lingots d’or ;
• la taxe sur les pierres précieuses ;
• la redevance de viabilisation et d’aménagement urbains
(RVAU) dont le montant et les conditions de paiement sont
fixés par le gouvernement avec comme mesure de coerci-
tion en cas de non-paiement, la privation du bénéfice du rac-
cordement au réseau d’électricité et d’eau. (article 539-1 de
la loi n° 2017-15 du 10 Août 2017 modifiant et complétant
la loi n° 2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et
domanial en République du Bénin).
Pour la loi de finances pour la gestion 2018 actuellement en
vigueur :
• l’augmentation de la taxe à l’embarquement incorporé au
prix du billet ;
•la contribution à la recherche agricole ;
•la création d’une redevance dénommée « Redevance
d’aménagement Urbain » (RAU) et une autre redevance de
sécurisation des corridors (RSC) ;
• la taxe au profit de la commission de l’Union Africaine d’un
taux de 0,2% sur la valeur en douane ;
• l’institution d’une contribution annuelle destinée à la mise
en oeuvre de la politique nationale de reboisement ;
• la taxe sur les véhicules à moteur d’au moins trois roues
immatriculées au Bénin et utilisés pour le transport public ou
privé des personnes ou des biens marchandes.
Le projet de loi de finances gestion 2019, objet de notre étude n’a pas échappé à cette politique de création de taxes.
Ainsi on note :
• La création de la Taxe pour le développement du sport
qui est de 1/1000 du chiffre d’affaires hors TVA (art 293-
13 à 293-16) et
• La création de la Taxe de séjour dans les hôtels et éta-
blissements assimilés (art. 293-9 à 293-12).
Le gouvernement justifie la création de la nouvelle taxe pour le développement du sport par le fait que « Les différentes
performances enregistrées au niveau du sport au Bénin sont
encourageantes.
Néanmoins, ce secteur nécessite des politiques structurelles
d’accompagnement à divers niveaux pour sa dynamisation
». Selon le rapport économique et financier déposé à l’Assemblée nationale, on peut lire que « l’essor du sport ne peut se réaliser sans la participation de tous ». Mais si
l’essor du sport ne peut se réaliser sans la participation de tous, il n’est pas aisé de comprendre que cette nouvelle taxe pour le développement du sport n’a comme « assujettis » que les grandes entreprises du Bénin. Si on s’en tient au nombre des grandes entreprises du Bénin, cette taxe sera prélevée sur une minorité d’entreprises (moins de 2%) déjà étouffées par les mesures fiscales existantes qui réduisent
leur trésorerie. Cette taxe telle que proposée dans le projet de loi de finances gestion 2019, remet en cause le principe d’égalité fiscale qui est entendu comme l’égalité des contribuables devant l’impôt, fondement d’une justice fiscale.
Le Secteur privé suggère donc que le législateur revoie ce taux à 0,5/1000 du chiffre d’affaires hors TVA sur toutes les entreprises qui sont au régime du réel. Il propose de lever les interprétations que peuvent susciter l’article 293-14 qui
précise que la taxe est assise sur le chiffe d’affaire Hors Taxe c´est-à-dire le Chiffre d’Affaires hors toutes taxes et l’article 293-15 qui dispose que la taxe est prélevée sur le
Chiffre d’Affaires Hors TVA.
Selon le projet de loi de finances gestion 2019, sont dispensées du paiement de la taxe, les grandes entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
– Etre propriétaire ou copropriétaire d’un club professionnel de sport engagé dans un championnat national,
– Réaliser des dépenses de fonctionnement ou d’investissement au profit du club pour un monprivé proposeur ou égal à la taxe à acquitter. Les conditions ci-dessus s’appliquent aux classes sportives.
En se basant sur les grandes entreprises qui sont dispensées de cette taxe, on note que le financement des fédérations sportives qui constitue un acte majeur de développement du sport tel le cas du cyclisme en léthargie depuis plusieurs décennies, n’est pas une condition de dispense du
paiement de la taxe.
Le secteur privé souhaite l’élargissement des conditions de
dispense du paiement de la taxe au financement effectué au profit d’une fédération sportive. A cet effet, il propose que l’on ajoute au projet, la formulation suivante : « Sont également dispensées du paiement de la taxe les grandes entreprises qui, n’étant pas propriétaires de club professionnel,
réalisent des dépenses de fonctionnement et/ou d’investissement au profit d’une fédération sportive pour un montant supérieur ou égal à la taxe à acquitter».
En ce qui concerne la taxe du séjour qui est élargie aux
établissements assimilés dont le montant est déterminé en fonction des prix pratiqués comme suit :
• tarif inférieur ou égal à 100.000 FCFA : 1000 FCFA par jour ou par nuit et par personne ;
• tarif supérieur à 100.000 FCFA : 1500 FCFA par jour ou par nuit et par personne ;
• séjour facturé par heure : 500 FCFA l’heure et par personne.
Le Secteur privé note que le gain prévu pour cette taxe créée est de 300 millions et si on y ajoute son coût administratif, cette taxe qui suscitera beaucoup de commentaires risque de ne pas permettre d’atteindre un objectif réel de recette fiscale pour l’Etat si on tient compte du coût de son recouvrement qui n’apparait pas dans le rapport.
Le secteur privé propose une étude plus approfondie de cette nouvelle taxe étant entendu que le Gouvernement a décidé dans son programme d’action de faire du tourisme l’un des secteurs stratégiques du programme Bénin Révélé.
De manière générale sur la création des taxes, le Secteur privé s’inquiète de cette politique en rappelant le paradoxe popularisé par l’économiste américain Arthur Laffer, qui indique que “trop d’impôt tue l’impôt”. Il est constant dans toutes les études sur cette matière que l’augmentation immodérée de certains taux d’imposition et la création de nom-mbreuses taxes favorisent les comportements d’évitement par les contribuables, ce qui diminue la base fiscale.
Il est également à rappeler la réflexion d’Adam Smith qui précise que «L’impôt peut entraver l’industrie du peuple».
En effet, des prélèvements trop élevés et une multitude de taxes finissent par tarir la source des richesses.
Sans occulter le pouvoir que détient le gouvernement de proposer et de faire adopter d’autres sources de recettes à travers de nouvelles taxes, le secteur privé souhaite qu’au lieu de créer chaque année de nouvelles taxes dont le taux
de rendement n’est pas jusque là évalué pour son impact sur les recettes, que l’Etat développe une politique sérieuse d’élargissement de l’assiette fiscale à d’autres contribuables que de mener sa politique fiscale que sur les quelques rares entreprises qui sont dans le secteur formel.
2. La création des mesures nouvelles en matière de
contrôle.
Alors que le plaidoyer du Secteur privé (Plateforme de propositions fiscales) a été de limiter, d’harmoniser et de suivre
les mesures de contrôle déjà existantes, le projet de loi de
finances, gestion 2019 vient en rajouter.
2-1- Droit d’enquête
Il a été institué un droit de contrôle supplémentaire (droit d’enquête spécifique à la TVA) qui donne prérogative à l’inspecteur assermenté de procéder à la recherche de manque-mment éventuels aux règles et obligations de facturation prévues à l’article 256 auquel sont tenus les assujettis à la TVA.
L’ajout de cette nouvelle mesure aux autres qui existaient à
savoir : le contrôle ponctuel qui peut aussi aborder la question de la TVA, la flagrance fiscale qui crée de graves préjudices dans sa mise en œuvre vont accroitre la pression sur les opérateurs économiques et peuvent être des sources de
harcèlement de la part des inspecteurs.
Par ailleurs, selon l’article 1095 nouveau 4 du projet de loi de finances, gestion 2019, les enquêteurs peuvent avoir accès aux locaux à usage professionnel de 7h à 20h. Etant donné que les horaires réguliers de service sont de 8h à 12h 30 et de 15h à 18h 30, il est inconcevable dans un Etat de droit qu’on admette que les inspecteurs des impôts puissent accéder à des locaux des entreprises au-delà des horaires fixés par la loi. Les exceptions à cette règle étant rigoureusement réglementées par le Code de Procédure Pénale en vigueur.
A cet effet, le secteur privé suggère que, les enquêteurs dans l’exercice de leur profession aient accès aux locaux à usage professionnel dans les tranches horaires de 8h à
12h 30 et de 15h à 18h 30 qui sont les horaires réguliers de service en vigueur au Bénin.
2-2 Le délai de vérification
Le délai d’envoi de l’avis de vérification est passé de 8 jours à 48 heures. Ce délai est anormalement trop court (art. 1085 ter).
Le secteur privé souhaite que le délai d’envoi de l’avis de vérification soit de 8 jours conformément aux dispositions.
Les acteurs de la société civile étaient eux aussi, devant la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale ce lundi 05 novembre. La délégation composée des responsables des organisations Ong Alcrer et Social Watch Bénin, a présenté aux députés membres de ladite Commission, le document d’analyse et de plaidoyer sur le projet de loi de finances pour la gestion 2019, réalisé par le Groupe suivi budgétaire des organisations de la société civile. Dans ledit document, les acteurs de la société civile se disent préoccupés par la qualité du contrôle de l’action gouvernementale et la lenteur dans la mise en œuvre des mesures économiques et antérieures pour permettre aux contribuables de bien préparer sa défense, afin que la procédure de redressement
contradictoire qu’est la vérification générale de la comptabilité se fasse dans les règles de l’art et conformément à la norme.
2- La reconduction de la suppression de la caution bancaire.
La problématique de la suppression de la caution bancaire et du paiement cash malheureusement introduite dans la loi de finances gestion 2018 et qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances gestion 2018 n’a pas été abordée dans le projet de loi de finances gestion 2019 malgré les multiples échanges entre le secteur privé et l’Administration fiscale sur le sujet.
L’article 1108 nouveau, Alinéa 7 de la loi des finances, gestion 2018 prévoit que le contribuable ne peut contester le bien-fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge sans verser au préalable 25% cash du montant en cause au Trésor public. Cette disposition a été renforcée par l’article 1165 alinéa 10 de la même loi qui dispose clairement que
«Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des
Impôts, taxes assimilées et amendes, sauf versement, au
Trésor Public, par l’opposant d’une caution valant paiement cash de 25% du montant total de la somme contestée ».
La suppression de la caution bancaire est une mesure préjudiciable aux entreprises déjà fragilisées par la morosité économique. Alors que de manière unilatérale l’administration fixe un montant d’impôt, le contribuable doit payer 25% de ce montant avant d’aller au contentieux. Il est souhaitable que la loi de finances intègre la caution bancaire telles que prévue dans la loi de finances gestion 2017.
En conséquence, le secteur privé suggère à l’Administration
fiscale, tout en restant fidèle à sa mission d’accompagnement du Secteur privé, de bien vouloir intégrer dans la Loi des Finances 2019 la caution bancaire telle que prévue dans la loi de finances gestion 2017.
3-Les timides avancées à améliorer
3.1 Le montant de la Taxe Professionnelle Synthétique
(TPS) est revenu à son taux initial de 150 000 FCFA au lieu de 400 000 FCFA.
Cette décision n’est pas une avancée car elle n’est pas nouvelle. Il s’agit d’une régularisation par rapport à la loi de finances gestion 2018 en vigueur.
En effet, dans la loi de finances pour la gestion 2018, actuellement en vigueur, le gouvernement avait relevé sans aucune concertation le montant de la Taxe Professionnelle
Synthétique qui est passée de 150 000 à 400 000 FCFA.
Ainsi à l’article 1084-31 de la loi de finances gestion 2018, il était mentionné que la TPS est déterminée par application au
montant du chiffre d’affaires réalisé, d’un taux de 2% quelle que soit la nature de l’activité. Le montant de l’impôt ne peut
être inférieur à quatre cent mille (400 000) FCFA. Cette réforme a été couplée par un autre mécanisme qui consistait à changer de régime au niveau de la TPS dès lors que le
contribuable demande une attestation fiscale.
Même si le Secteur privé se réjouit de la suppression des 400 000 FCFA qui passe à 150 000 FCFA comme auparavant, la
question de l’attestation fiscale des petites entreprises reste à être clarifiée.
Après la réduction du montant de la TPS minimum pour les petites entreprises (400 000 à 150 000), le secteur privé s’attendait à ce que le projet de loi de finances gestion 2019 corrige l’inégalité constatée dans les dispositions de l’article 1084-20 qui avait sorti des micros entreprises, les personnes morales ainsi que les personnes physiques qui, dans le cadre de leurs activités, doivent fournir une attestation de leur situation fiscale.
Le critère du chiffre d’affaires étant le seul élément de distinction des entreprises notamment dans le cas de la TPS, cette mesure qui n’a pas été clarifiée dans la LF 2019 reste une inégalité qui pénalise la compétitivité des jeunes entreprises.
A cet effet, le secteur privépropose que dans la loi des Finances Gestion 2019, les micros entreprises, les entreprises assujetties au statut de l’entreprenant, les personnes mo-
rales ainsi que les personnes physiques qui, dans le cadre de leurs activités, doivent fournir une attestation de leur situation fiscale, soient prises en compte afin de pouvoir aussi demander ladite attestation fiscale. Le Législateur aura réglé une épineuse question d’inégalité professionnelle.
Aussi voudrait-il proposer que le montant de 150000F de la TPS minimum pour les petites entreprises soit payé en 4 acomptes.
3.2 La modification des frais de délivrance d’actes fonciers.
Le secteur privé à travers son groupe de travail fiscalité salue l’article 17 du projet de loi de finances qui a institué au profit des communes en République du Bénin, une harmonisation des fraisaucuneirmation des conventions de vente des biens immobiliers bâtis ou non dont le taux est fixé à 1% du prix d’acquisition. Cette importante décision permettra de régler
les spéculations qui se font sur les frais d’affirmation des
conventions de ventes des biens immobiliers bâtis ou non.
Toutefois, le projet de loi souffre de quelques imprécisions
relativement aux dispositions sur le foncier, qu’il convient de corriger pour permettre à cette réforme de prendre corps.
A titre illustratif, on peut prendre l’article 16 du projet de loi de finances, gestion 2019 qui sans clarification peut être source d’une confusion au niveau de la délimitation des zones. Ce zonage confus laisse toute liberté d’appréciation à l’administration et prive ainsi le contribuable de tout moyen de contrôle de l’application de la règle de droit. Il y aurait lieu
d’améliorer le tableau en précisant les villes ou tout au moins les départements afin que quiconque puisse lire et interpré-ter le tableau.
Quant à l’article 17 du projet de loi de finances gestion 2019, il faut ajouter un dernier alinéa précisant qu’aucune autre taxe, sous quelque dénomination que ce soit, ne saurait être perçue par les Mairies à l’occasion de transactions immobilières, en dehors de celles prévues à la présente loi. Ceci
pour mettre fin à la pratique des droits d’acquéreurs allant
jusqu’à 6 % dans certaines Mairies.
En guise de conclusion, le Secteur privé regroupé au sein
de son Groupe de Travail Fiscalité (GTF) souhaite que les réformes engagées dans le système fiscal béninois débouchent sur la réalisation de travaux instaurant :
– un système fiscal stable et prévisible ;
– un système fiscal simple, transparent et équitable ;
– un système fiscal non générateur de distorsion ;
– un système fiscal qui favorise le développement des entreprises et accélère ainsi la croissance économique ;
– un système fiscal peu coûteux au plan administratif ;
– un système fiscal à haut rendement.
Impliquer le Secteur privé dans toutes les réformes et modifications fiscales, dès la phase d’élaboration de politiques, de tout projet de réforme et/ou de modifications fiscales est un gage de succès des reformes car partout où il a été institué, le dialogue qui s’inscrit dans la durée accroît les chances de réussite du changement dans l’intérêt général tout en sauvegardant la séparation des responsabilités du politique (définition des objectifs), de la direction (conduite et gestion du changement) et des organisations (représentation des parties concernées).

Le Groupe de Travail Fiscalité du secteur privé.

Germin DJIMIDO